Sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, la publicité et les spots de télé-achat peuvent également être insérés pendant les émissions de façon à ne pas porter atteinte à leur intégrité, en tenant compte des interruptions naturelles du programme, et de manière à ce qu'il ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

Under the conditions laid down in paragraph 2, advertising and teleshopping spots may also be inserted during programmes, in a manner which does not jeopardise their integrity, taking into account natural interruptions in the programme, in such a way that the rights of the right holders are not prejudiced.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-12-11]

Il est proposé par M. Mills que le comité invite les ministres et sous-ministres qui étaient en poste à Travaux publics et au Conseil du Trésor durant la période d'application du programme de commandites à comparaître sous forme de table ronde afin de discuter de leurs responsabilités ministérielles; et que le 26 février 2004 le temps accordé soit illimité et qu'il n'y ait d'interruption que pour la période des questions, de manière à ce qu'on puisse obtenir des réponses à toutes les questions et traiter le dossier avec célérité.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-02-23]

It is moved by Mr. Dennis Mills that this committee invite the ministers and deputy ministers of Public Works and Treasury Board, for the period covering the sponsorship program, to appear as a panel to discuss their ministerial responsibilities; and that on February 26, 2004, the time provided be unlimited, only to be interrupted by question period, so that all questions can be answered and the issue can be dealt with expeditiously.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-02-23]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2004-02-23]

1. prend acte du fait que l'adoption des nouvelles formes d'intervention de la période de programmation 2000-2006 des FS a été beaucoup plus lente que ce qui était prévu et souhaitable et que ce retard a provoqué une sous utilisation importante des crédits d'engagement et de paiement; invite la Commission à préciser s'il serait possible à l'avenir de dissocier les périodes de programmation des programmes et des initiatives communautaires, afin qu'il n'y ait pas d'interruption entre les périodes de programmation et que l'élaboration d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-06-12]

1. Notes that the adoption of new forms of Structural Fund assistance for the programming period 2002-2006 has been much slower than planned or desired and that this delay has resulted in substantial underutilisation of commitment and payment appropriations; asks the Commission to determine whether distinctions might in future be made between the programming periods of the objective programmes and the Community initiatives so as to avert gaps between programming periods and ensure that the programme drafting stages and negotiations did not all take place at the same time;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-06-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-06-12]

[Traduction] M. Douglas Hedley (sous-ministre adjoint, Direction générale des programmes de financement agricole, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Ce que nous envisageons, notamment, c'est un programme d'assurance en cas d'interruption des affaires, à la demande de l'industrie de la volaille, avec qui nous collaborons depuis deux ans pour mettre au point une assurance, de sorte que si une grave maladie ou une autre catastrophe frappait une bande ou un troupeau au Canada, les agriculteurs seraient assurés contre la ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-05-29]

[English] Mr. Douglas Hedley (Assistant Deputy Minister, Farm Financial Programs Branch, Department of Agriculture and Agri-Food): One of the areas we are developing is a business interruption insurance program, at the request of the poultry industry.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-05-29]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-05-29]

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Sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 2 à 5, la publicité et les spots de télé-achat peuvent également être insérés pendant des émissions de façon à ne porter atteinte ni à l'intégrité ni à la valeur des émissions, en tenant compte des interruptions naturelles du programme ainsi que de sa durée et de sa nature, et de manière à ce qu'il ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1997-06-29]

Provided the conditions set out in paragraphs 2 to 5 are fulfilled, advertising and teleshopping spots may also be inserted during programmes in such a way that the integrity and value of the programme, taking into account natural breaks in and the duration and nature of the programme, and the rights of the rights holders are not prejudiced.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1997-06-29]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1997-06-29]

(14) considérant que l'insécurité juridique relative aux droits à acquérir, qui entrave la retransmission transfrontières de programmes par satellite, sera écartée par la définition de la communication au public par satellite à l'échelle communautaire; que cette définition doit préciser en même temps le lieu de l'acte de communication; qu'elle est nécessaire pour éviter l'application cumulative de plusieurs législations nationales à un même acte de radiodiffusion; que la communication au public par satellite a lieu uniquement lorsque et dans l'État membre où les signaux porteurs du programme sont introduits, sous le contrôle et la res ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1993-09-26]

(14) Whereas the legal uncertainty regarding the rights to be acquired which impedes cross-border satellite broadcasting should be overcome by defining the notion of communication to the public by satellite at a Community level; whereas this definition should at the same time specify where the act of communication takes place; whereas such a definition is necessary to avoid the cumulative application of several national laws to one single act of broadcasting; whereas communication to the public by satellite occurs only when, and in the Member State where, the programme-carrying signals are introduced under the control and responsibility of the broadcasting organization into an uninterrupted chain of communication leading to the satellite ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1993-09-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1993-09-26]

Sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 2 à 5, la publicité peut également être insérée pendant des émissions, de façon à ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la valeur des émissions en tenant compte des interruptions naturelles du programme ainsi que de sa durée et de sa nature, et de manière à ce qu'il ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1989-10-02]

Provided the conditions contained in paragraphs 2 to 5 of this Article are fulfilled, advertisements may also be inserted during programmes in such a way that the integrity and value of the programme, taking into account natural breaks in and the duration and nature of the programme, and the rights of the rights holders are not prejudiced.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1989-10-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1989-10-02]

Les programmes ont été adoptés avec retard, ce qui a entraîné l’interruption de la coopération et une sous-consommation des crédits disponibles.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

The adoption of the programmes was delayed, with the result that the cooperation process was interrupted and the available funds were under-utilised.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

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