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Registraire de la Cour de l'Échiquier
Sous-registraire de la Cour de l'échiquier

Traduction de «Sous-registraire de la Cour de l'échiquier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous-registraire de la Cour de l'échiquier

Deputy Registrar of the Exchequer Court


registraire de la Cour de l'Échiquier

Registrar of the Exchequer Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sous la direction générale du Juge en chef, le registraire de la Cour est l'administrateur général de l'entité administrative, qui est considérée comme un ministère, aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Under the general direction of the Chief Justice, the registrar of the court is the deputy head of the administrative body, which is considered a department for the purposes of the Financial Administration Act.


19. Lorsqu’une loi d’une province reconnaît sa compétence en l’espèce, — qu’elle y soit désignée sous le nom de Cour fédérale, Cour fédérale du Canada ou Cour de l’Échiquier du Canada — la Cour fédérale est compétente pour juger les cas de litige entre le Canada et cette province ou entre cette province et une ou plusieurs autres provinces ayant adopté une loi semblable.

19. If the legislature of a province has passed an Act agreeing that the Federal Court, the Federal Court of Canada or the Exchequer Court of Canada has jurisdiction in cases of controversies between Canada and that province, or between that province and any other province or provinces that have passed a like Act, the Federal Court has jurisdiction to determine the controversies.


19. Lorsqu’une loi d’une province reconnaît sa compétence en l’espèce, — qu’elle y soit désignée sous le nom de Cour fédérale, Cour fédérale du Canada ou Cour de l’Échiquier du Canada — la Cour fédérale est compétente pour juger les cas de litige entre le Canada et cette province ou entre cette province et une ou plusieurs autres provinces ayant adopté une loi semblable.

19. If the legislature of a province has passed an Act agreeing that the Federal Court, the Federal Court of Canada or the Exchequer Court of Canada has jurisdiction in cases of controversies between Canada and that province, or between that province and any other province or provinces that have passed a like Act, the Federal Court has jurisdiction to determine the controversies.


(7) À moins que le registraire ou un juge de la Cour d’appel n’en ordonne autrement, l’appelant, ou le procureur général dans le cas de l’appel d’un détenu, dépose une copie électronique de la transcription sous une forme satisfaisante pour le registraire en plus des copies sur support papier.

(7) An appellant, or in the case of a prisoner appeal the Attorney General, must file an electronic copy of the transcript in a format satisfactory to the registrar, in addition to filing paper copies, unless the registrar or a judge of the Court of Appeal orders otherwise.


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La Cour fédérale, jusqu'en 1970, était connue sous le vocable de Cour de l'Échiquier.

The Federal Court was known until 1970 as the Court of Exchequer.




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Date index: 2023-03-10
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