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Souscrire à l'affirmation selon laquelle
Votre fonctionnaire

Traduction de «Souscrire à l'affirmation selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, ainsi qu'il découle de la jurisprudence du Tribunal, il ressort de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base que la Commission doit simplement confirmer l'affirmation selon laquelle il existe une probabilité de réapparition ou de continuation du préjudice causé par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping en cas d'expiration des mesures . Comme indiqué au considérant 183, à la lumière de l'évaluation réalisée dans le cadre du présent règlement, cette probabilité a été prouvée.

Indeed, as the case law of the General Court shows, it is apparent from Article 11(2) of the basic Regulation that the Commission merely needs to confirm the claim that there is a likelihood of recurrence or continuation of injury caused by dumped Chinese imports, should the measures be allowed to lapse As set out in recital (183), on the basis of its assessment performed in the present Regulation, that likelihood has been proven to exist.


C'est pourquoi nous ne pouvons souscrire à l'affirmation selon laquelle ce projet est incompatible avec la Déclaration des droits.

Therefore, we do not agree with the proposition that this is somehow in conflict with the Bill of Rights.


L’affirmation de la Commission selon laquelle aucun échange d’information avec les autorités nationales de la concurrence n’a eu lieu en ce qui concerne ces courriers électroniques n’a pas non plus été contredite.

The Commission’s statement that no exchange of information with the national competition authorities has taken place with respect to those e-mails has also not been contradicted.


S’agissant du présent pourvoi, l’affirmation de la Commission, selon laquelle les deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et M. S. ne pourraient manifestement pas bénéficier de la confidentialité des communications entre avocats et clients, n’est pas de nature à affecter l’intérêt à agir des requérantes.

As regards the present appeal, the Commission’s assertion that the two e-mails exchanged between the Director General of Akcros and Mr S. clearly could not be covered by legal professional privilege, is not capable of affecting the appellants’ interest in bringing proceedings.


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65 Au demeurant, la requérante a été en mesure de contester devant le Tribunal l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle l’emballage en cause ne se distingue pas de manière significative de nombreux emballages communément utilisés sur le marché des confiseries, de sorte que ses droits de la défense, et notamment son droit d’être entendue, ont été respectés devant cette juridiction.

Moreover, the appellant was in a position to challenge before the Court of First Instance the Board of Appeal’s assertion that the sweet wrapper at issue is not significantly different from numerous other wrappers commonly used in the confectionery market. Accordingly, its rights of defence, and particularly its right to be heard, were observed before that court.


En dépit de votre déclaration publique préalable selon laquelle «les gouvernements doivent continuer à donner aux victimes une plus grande possibilité de s'exprimer au sein du système de justice pénale», du désir que nous avons exprimé d'être inclus dans la détermination du type de registre pertinent, et de votre affirmation selon laquelle nous continuerions à travailler ensemble, [votre fonctionnaire] nous a informés qu'il ne nous serait pas possible de participer au groupe de travail étant donné que notre présen ...[+++]

Despite your previous public statement that “governments must continue to give victims more of a voice in the criminal justice system”, our own expressed desire to be included in the determination of appropriate registry format, and your acknowledgment that we would continue to work together, [your official] informed us that our involvement with the Working Group would not be possible as our presence would be “disruptive”.


D’autre part, quant à l’affirmation de la requérante selon laquelle la large variété de design amènerait précisément le consommateur à faire attention à la forme des produits et donc aux variantes existant dans la conception de produits de provenances différentes, elle vise en réalité à amener la Cour à substituer sa propre appréciation des faits à celle effectuée par le Tribunal, au point 37 de l’arrêt attaqué.

Secondly, as regards the appellant’s argument that the wide variety of designs in fact leads consumers to notice the shape of the goods and thus the variations that may arise in the design of goods of different origins, that argument seeks in reality to have this Court substitute its own appraisal of the facts for that of the Court of First Instance set out at paragraph 37 of the contested judgment.


Loyola de Palacio a considéré que l'affirmation selon laquelle l'essentiel des retards était due aux compagnies ou aux aéroports était tout simplement mensongère.

Loyola de Palacio maintained that the claim that most delays were due to the airlines and airports was quite simply false".


Par conséquent, l'affirmation selon laquelle le droit de suite ne bénéficierait qu'à huit familles riches (par exemple, les héritiers de Picasso) est erronée.

Any suggestion that the resale right would benefit only eight rich families (e.g. Picasso's heirs) is therefore inaccurate.


Je voudrais tout d'abord dénoncer l'affirmation selon laquelle les femmes, les personnes handicapées, les membres des minorités visibles et les autochtones jouissent de privilèges spéciaux qui compensent la position désavantageuse dans laquelle ils se trouvent et selon laquelle ils sont privilégiés par rapport à l'ensemble de la population.

The first assumption I would like to address is the assumption that women, persons with disabilities, members of visible minorities and aboriginal people are somehow enjoying special privileges that compensate for their disadvantage and that are way ahead of the general population.




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Souscrire à l'affirmation selon laquelle ->

Date index: 2022-06-08
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