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Soutien de l'activité par la voie budgétaire

Traduction de «Soutien de l'activité par la voie budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soutien de l'activité par la voie budgétaire

fiscal support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le programme proposera toutefois plusieurs types d'actions (soutien de projets, soutien d'organismes culturels européens et soutien d'activités d'analyse et d'information) et la ventilation des ressources budgétaires entre les différents volets sera clairement indiquée.

However, there will be various types of action (support for projects; support to European cultural bodies and support for analysis and information) and the allocation of budgetary resources between the strands will be clearly indicated.


sélectionne et désigne des CCI dans les domaines prioritaires conformément à l'article 7, définit par voie de convention les droits et obligations de ces CCI, leur apporte un soutien approprié, applique des mesures appropriées de contrôle de la qualité, suit en permanence et évalue périodiquement leurs activités, assure un niveau approprié de coordination et facilite la communication et la coopération thématique entre les CCI; ".

select and designate KICs in the priority fields in accordance with Article 7 and define their rights and obligations by agreement, provide them with appropriate support, apply appropriate quality control measures, continuously monitor and periodically evaluate their activities, ensure an appropriate level of coordination and facilitate communication and thematic cooperation between the KICs; ".


La commission ITRE demande le rétablissement des lignes budgétaires qui contribuent de façon importante à l'initiative phare de la stratégie Europe 2020, intitulée "Stratégie numérique pour l'Europe", en particulier toutes les lignes concernant le soutien aux activités de recherche et d'innovation.

The ITRE Committee asks to restore budget lines which contribute significantly to the EU 2020 Digital Agenda flagship initiative, in particular all lines related to supporting research and innovation activities.


Il convient donc de définir des mesures de soutien appropriées, tout en reconnaissant la responsabilité individuelle des jeunes de rechercher une voie menant à l'activité économique.

Appropriate supportive measures are therefore required, whilst recognising young people's individual responsibility in finding a route into economic activity.


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Il convient néanmoins de maintenir le principe selon lequel le bénéficiaire ne peut exercer un pouvoir discrétionnaire dans l'attribution d'un soutien financier à des tiers, en particulier afin d'éviter toute confusion entre la possibilité offerte aux bénéficiaires de concevoir et mettre en œuvre, sous leur responsabilité, des actions impliquant un soutien financier en tant qu'activité éligible et la possibilité de confier des tâches d'exécution budgétaire à travers ...[+++]

Nevertheless, the principle according to which a beneficiary may not exercise discretion when awarding financial support to third parties should be maintained, in particular to avoid any confusion between the possibility offered to beneficiaries to design and implement, under their responsibility, actions which involve financial support as an eligible activity and the possibility to entrust budget implementation tasks under shared or indirect management to certain bodies, entities or persons.


1. rappelle que le FED est mis en œuvre par la voie de projets et d'un soutien budgétaire, 66 % des fonds ayant bénéficié en 2010 à des projets et 34 % ayant été acheminés via le soutien budgétaire; rappelle qu'en 2010, 49 % des paiements du FED ont été gérés dans le cadre d'une gestion centralisée, c'est-à-dire que la Commission a directement mis en œuvre les activités d'aide, 11 % des pa ...[+++]

1. Recalls that the EDF is implemented through projects and budget support, whereas in 2010 66 % of the funds flowed into projects and 34 % were channelled via budget support; recalls that in 2010 49 % of payments from the EDF were managed under centralised management, i.e. the Commission implemented the aid activities directly, 11 % of the payments were managed under joint management, that is via international organisations such as the United Nations Organisation and the World Bank; 40 % of the payments were managed under decentralised management, that is the Commission entrusted certain implementation tasks to the authorities of the be ...[+++]


22. demande que, sous réserve du contrôle budgétaire, l'Union européenne s'implique sur le plan financier dans le soutien aux activités de la société civile de l'Union européenne, aussi bien en ce qui concerne les projets en cours que les futures initiatives dans ce domaine;

22. Calls for, subject to budgetary control, a financial commitment from the EU to support EU civil society activities in connection with current projects and future initiatives in the field;


22. demande que, sous réserve du contrôle budgétaire, l'Union européenne s'implique sur le plan financier dans le soutien aux activités de la société civile de l'Union européenne, aussi bien en ce qui concerne les projets en cours que les futures initiatives dans ce domaine;

22. Calls for, subject to budgetary control, a financial commitment from the EU to support EU civil society activities in connection with current projects and future initiatives in the field;


22. demande que, sous réserve du contrôle budgétaire, l'Union européenne s'implique sur le plan financier dans le soutien aux activités de la société civile de l'Union européenne, aussi bien en ce qui concerne les projets en cours que les futures initiatives dans ce domaine;

22. Calls for, subject to budgetary control, a financial commitment from the EU to support EU civil society activities in connection with current projects and future initiatives in the field;


L'objectif est d'instaurer, au niveau de l'UE, un mécanisme budgétaire de soutien aux États membres qui ont déjà mis en place un programme de réinstallation ou sont en voie de le faire, en particulier en accordant une aide financière d'un montant raisonnable pour la réinstallation de réfugiés pendant la première année de leur séjour dans un État membre disposant d'un tel programme.

The goal is to provide an EU level budgetary mechanism to support those Member States which have or will have a resettlement programme, in particular by ensuring reasonable financial support for the resettling of refugees during their first year in such EU Member State.




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Date index: 2022-03-12
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