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Espace aérien relevant de la souveraineté d'un État
OSS
Sauvegarde de la souveraineté
Sauvegarde de la souveraineté aérienne
Sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien
Souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien
Souveraineté sur l'espace aérien

Traduction de «Souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien

exclusive and complete sovereignty for the airspace


sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)

maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty


souveraineté sur l'espace aérien

sovereignty over the airspace


souveraineté sur l'espace aérien

sovereignty over the airspace


espacerien relevant de la souveraineté d'un État

sovereign airspace


souveraineté sur l'espace aérien

air sovereignity (1), airspace sovereignity (2)


Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]

Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) le terme « Moldova » désigne la République de Moldova et, lorsqu’employé dans un sens géographique, il désigne le territoire à l’intérieur de ses frontières terrestres, qui comprend le sol, le sous-sol, les eaux et l’espace aérien au-dessus du sol et des eaux, sur lesquelles la République de Moldova exerce sa souveraineté et sa juridiction absolues et exclusives, conformément à sa législation interne et au droit international;

(c) the term “Moldova” means the Republic of Moldova and, when used in a geographical sense, means its territory within its borders, consisting of soil, subsoil, waters and aerial space above soil and waters, over which the Republic of Moldova exercises its absolute and exclusive sovereignty and jurisdiction, in accordance with its internal legislation and international law;


Tout d’abord, la Cour constate que seules certaines dispositions de l’accord « ciel ouvert » et trois principes de droit international coutumier (à savoir, la souveraineté des États sur leur espace aérien, l’illégitimité des revendications de souveraineté sur la haute mer et la liberté de survol de la haute mer) peuvent être invoqués aux fins de l’examen de la validité de la directive.

First of all, the Court establishes that only certain provisions of the Open Skies Agreement and three principles of customary international law (namely the sovereignty of States over their airspace, the illegitimacy of claims to sovereignty over the high seas and freedom to fly over the high seas) may be relied upon for the purposes of examination of the directive’s validity.


[.] chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire.

. every State has complete and exclusive sovereignty over airspace above its territory.


Il s'agit d'une capacité dont nous ne pouvons nous passer pour affirmer notre souveraineté, pour patrouiller dans notre espace aérien et pour faire en sorte d'assumer notre part du fardeau de l'OTAN et de la communauté internationale, tout en prêchant par l'exemple.

It's a capability that we need for our sovereignty, for patrolling our airspace, and for ensuring that we can shoulder our share of the NATO and international load, and lead by example.


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46. rappelle que l'article 1 de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention de Chicago) énonce le principe en vertu duquel les États contractants disposent d'une souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire et que, dès lors, il n'exonère en aucun cas les États de l'entière responsabilité d'assurer le respect des droits de l'homme sur leur territoire, y compris sur l'e ...[+++]

46. Recalls that Article 1 of the Convention on International Civil Aviation (the Chicago Convention) establishes the principle that contracting States have complete and exclusive sovereignty over the airspace above its territory, and accordingly does not imply any exclusion from the States' full responsibility for the observance of human rights within their territory, including the airspace above it;


46. rappelle que l'article 1 de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention de Chicago) énonce le principe en vertu duquel les États contractants disposent d'une souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire et que, dès lors, il n'exonère en aucun cas les États de l'entière responsabilité d'assurer le respect des droits de l'homme sur leur territoire, y compris sur l'e ...[+++]

46. Recalls that Article 1 of the Convention on International Civil Aviation (the Chicago Convention) establishes the principle that contracting States have complete and exclusive sovereignty over the airspace above its territory, and accordingly does not imply any exclusion from the States' full responsibility for the observance of human rights within their territory, including the airspace above it;


(5) Aux termes de l'article 1 de la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale, les États contractants reconnaissent que "chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire".

(5) In Article 1 of the 1944 Chicago Convention on Civil Aviation, the Contracting States recognise that "every State has complete and exclusive sovereignty over the airspace above its territory".


Les modifications apportées au texte initial concernent notamment la reconnaissance de la souveraineté des États sur les espaces aériens les surplombant et le rappel des responsabilités de ces États vis-à-vis de l’OACI.

The changes made to the initial text particularly concern recognising the sovereignty of the States over the airspace above them and pointing out the responsibilities of those States towards the ICAO.


Les modifications apportées au texte initial concernent notamment la reconnaissance de la souveraineté des États sur les espaces aériens les surplombant et le rappel des responsabilités de ces États vis-à-vis de l’OACI.

The changes made to the initial text particularly concern recognising the sovereignty of the States over the airspace above them and pointing out the responsibilities of those States towards the ICAO.


Graham Flack, sous-ministre délégué, Sécurité publique Canada : Dans les faits, bien que nous reconnaissions que les États-Unis exercent une souveraineté complète sur leur espace aérien, le gouvernement canadien a négocié avec eux afin de limiter l'impact de cette souveraineté.

Graham Flack, Associate Deputy Minister, Public Safety Canada: The challenge is that, while we recognize that the U.S. has full sovereignty over their airspace, the Canadian government has negotiated with the United States to limit the impact of this sovereignty.




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Souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien ->

Date index: 2024-01-07
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