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Inspecteur
Inspectrice
Spécialiste de l'application de la loi
Spécialiste régional de l'application de la loi
Spécialiste régionale de l'application de la loi

Traduction de «Spécialiste régional de l'application de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
spécialiste de l'application de la loi [ inspecteur | inspectrice ]

enforcement specialist


spécialiste régional de l'application de la loi [ spécialiste régionale de l'application de la loi ]

Regional Enforcement Specialist


Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à toute province ou région de celle-ci

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to Any Province or Region of a Province
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous allons entendre en plus du témoignage de représentants et de fonctionnaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, celui de victimes de crime et leurs familles, de professeurs, de spécialistes du droit, de spécialistes de l'application de la loi, de défenseurs des droits des adolescents ainsi que des représentants de diverses organisations, des intéressés et d'autres qui travaillent dans le domaine de la justice pénale.

In addition to representatives and officials from the federal, provincial and territorial governments, we will also be hearing testimony from victims of crime and their families, academics, legal experts, law enforcement specialists, youth advocates, as well as representatives of various organizations, stakeholders, and others, working in the field of criminal justice.


Pour ce qui est des questions de preuve, les spécialistes de l'application de la loi critiquent souvent le fait que les pratiques habituelles en matière de divulgation de la preuve ont pour effet non souhaité de révéler les techniques et les stratégies utilisées pour les enquêtes, en plus de compromettre les sources d'information.

Under evidentiary matters, a frequent concern of specialized law enforcement is that the normal practice of disclosure inappropriately and unintentionally results in the techniques and strategies of investigation being revealed, as well as compromising sources of information.


Autrement dit, les spécialistes de l'application de la loi et du renseignement doivent être en mesure d'intervenir plus tôt dans le processus de planification.

In other words, you're talking about law enforcement and the intelligence community being able to intervene at an earlier stage in the planning process.


Les spécialistes des questions liées à l'application des lois ont exprimé la crainte que l'anonymat ne débouche sur l'absence de responsabilité et ne fasse dangereusement obstacle à l'arrestation de certains auteurs d'infractions.

Law enforcement experts have expressed concern that anonymity may result in non-accountability and could seriously impede the possibility to catch certain criminals.


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Dans le cadre de son étude, le Comité a rencontré des ministres et des représentants du gouvernement, des experts nationaux et étrangers au fait de l’étendue des menaces, des juristes, des universitaires, des spécialistes de l’application de la loi et de la collecte de renseignements et des représentants d’associations de défense des libertés civiles, d’organismes humanitaires et de groupes communautaires, et notamment des victimes du terrorisme et des membres des minorités canadiennes.

In the course of our study, the Committee met with government ministers and officials, international and domestic experts on the threat environment, lawyers and academics, people involved in law enforcement and intelligence gathering, civil liberties associations, humanitarian organizations, and representatives of community groups, including victims of terrorism and members of Canada ’s minorities.


Intitulé du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Approbation et publication au «BURT »(«Bollettino Ufficiale della Regione Toscana») de l'appel d'offres pour la présentation des demandes d'aides relatives à la mesure «aquaculture »(annexe 3 du programme 2006, en application de la loi régionale no 66/2005 «Disciplina delle attività di pesca marittima e degli interventi a sostegno della pesca marittima e dell'acquicoltura»

Title of aid scheme or name of company receiving individual aid: Approval and publication in the Tuscany Region Official Bulletin of the call for the submission of funding applications in respect of the Aquaculture measure (Annex 3 to the 2006 programme mentioned in Regional Law No 66/2005 ‘Disciplina delle attività di pesca marittima e degli interventi a sostegno della pesca marittima e dell'acquicoltura’ (Regulation of sea-fishing effort and assistance for sea-fishing and aquaculture)


Je vous rappelle que je suis la Dre Michele Brill-Edwards, spécialiste de l'application de la Loi sur les aliments et drogues au Canada.

I would remind you that I'm Dr. Michele Brill-Edwards, and I'm a specialist in the application of the Food and Drugs Act in Canada.


Toutefois, dans le cas notifié, la région de Sicile n'a pas limité son intervention à la marge de pouvoir discrétionnaire autonome fixée par la loi nationale, mais a fait valoir ses compétences pour introduire des taux d'impôt pour des secteurs et des assujettis déterminés, différenciés et inférieurs au taux fiscal régional normal applicable.

However, in the case notified, the Region of Sicily has not limited its intervention to the margin of autonomous discretion established by national law but has used its power to introduce for certain sectors and taxpayers tax rates that are different from, and lower than, the standard regional tax rates.


2) les plus-values dégagées du transfert de participations dans des sociétés de banque n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes morales (IRPEG) ou de l'impôt régional sur les activités de production (IRAP) si le transfert est effectué par les fondations ou par les sociétés auxquelles les fondations ont apporté leurs participations en application de la loi 218 du 30 juillet 1990.

2. Capital gains arising from the transfer of holdings in banks are not counted for the purposes of corporation tax (IRPEG) or the regional tax on production (IRAP) where the transfers are made by the foundations themselves or by the companies to which they transfer their holdings pursuant to Law No 218 of 30 July 1990.


* Soutenir, à travers un dialogue régional et la coopération, l'harmonisation des lois et réglementations applicables à la sécurité et à la fiabilité du transport aérien en Asie du Sud Est.

* Supporting through regional dialogue and co-operation further harmonisation of air safety and airworthiness laws and regulations in South East Asia




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Spécialiste régional de l'application de la loi ->

Date index: 2023-01-08
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