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CCETP
Chambre des examens d'avocat
Comité d'examen
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission chargée de l'examen préalable
Commission d'examen
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen des candidats au notariat
Commission d'examen des non-conformités
Commission d'examen du barreau
Commission d'examen du notariat
Commission d'examen préalable
Commission d'examens des avocats
Commission de contrôle des livraisons
Commission de révision
Commission des examens d'avocat
Commission des examens de notaire
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Commission indépendante d'examen
Commission indépendante de la GRC
Jury d'examen
Stade de l'examen en commission
Stade de l'examen en séance plénière

Traduction de «Stade de l'examen en commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable

preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)

Notaries' Examination Board


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


commission d'examen [ comité d'examen | jury d'examen ]

board of examiners [ examination board | examining board | examining committee ]


Commission indépendante d'examen des activités de la GRC [ Commission indépendante de la GRC | Commission indépendante d'examen ]

Independent Review Commission for the RCMP [ Independent Review Commission ]




commission de contrôle des livraisons | commission d'examen des non-conformités

material review board


commission d'examen | commission de révision

board of examiners | board of review
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la décision d'extension de la procédure formelle d'examen, la Commission notait que, à ce stade de la procédure administrative, aucune preuve, démonstration ou document ne venaient étayer l'affirmation des autorités françaises selon laquelle la réforme comptable de 1997 équivaudrait à une dotation complémentaire en capital d'un montant égal à l'exonération partielle d'impôt.

In the decision to extend the formal investigation procedure, the Commission noted that, at that stage of the administrative procedure, there was no evidence, demonstration or document to support the statement by the French authorities that the accounting reform of 1997 could be interpreted as a capital contribution of an amount equivalent to the partial tax exemption.


Le débat sur la question de savoir si les prises de participations indirectes relevaient du champ d'application matériel de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS s'est ouvert dans le contexte de la procédure de récupération, lorsque les autorités espagnoles ont informé la Commission de la modification de la pratique administrative antérieure. Le fait qu'à un stade précoce, avant la procédure formelle d'examen, la Commission a posé d ...[+++]

The debate on whether indirect acquisitions of shareholdings were covered emerged in the context of the recovery procedure when the Spanish authorities informed the Commission about the modification of the previous administrative practice. The fact that the Commission, at a very early stage, before the formal investigation procedure, in a service letter of 26 March 2007, submitted some questions as regards the scope of Article 12(5) TRLIS, is irrelevant for the present ana ...[+++]


—l’association à un stade précoce de la Commission (Eurostat) à toutes les initiatives de la Commission en ce qui concerne les aspects statistiques, et

—the association of the Commission (Eurostat) with all Commission initiatives with regard to statistical aspects at an early stage; and


l’association à un stade précoce de la Commission (Eurostat) à toutes les initiatives de la Commission en ce qui concerne les aspects statistiques, et

the association of the Commission (Eurostat) with all Commission initiatives with regard to statistical aspects at an early stage; and


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—l’association à un stade précoce de la Commission (Eurostat) à toutes les initiatives de la Commission en ce qui concerne les aspects statistiques, et

—the association of the Commission (Eurostat) with all Commission initiatives with regard to statistical aspects at an early stage; and


Au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, la Commission avait estimé que l’exonération du paiement de la taxe d’équarrissage semblait impliquer une perte de ressources pour l’État et ne semblait pas justifiée par la nature et l’économie du système fiscal qui a comme objectif d’assurer les recettes de l’État.

When the investigation procedure was initiated, the Commission estimated that the exemption from the payment of the rendering levy implied a loss of resources for the State and did not appear to be justified by the nature and the general scheme of the tax system, which is designed to provide the State with revenue.


À ce stade, l'examen à mi-parcours conduit essentiellement à cette conclusion que disposer d'un instrument spécifique pour les questions environnementales tel LIFE fait sens, répond à un besoin, puisqu'il y a création de valeur ajoutée au niveau du processus d'élaboration des politiques de l'UE et de la mise en œuvre des mesures en matière d'environnement.

At this stage, the first and main conclusion of the mid-term evaluation is that a specific instrument for the environment, i.e. LIFE is relevant and needed as is creating EU added value for EU environmental policy development and implementation.


Dans le cadre de la préparation du présent examen, la Commission a commandé une évaluation externe qui a été publiée en 2010 (ci-après «l'évaluation»)[2].

In preparing this review, the Commission contracted an external evaluation published in June 2010 (henceforth "the evaluation"). [2]


Or, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, la Commission ne voyait pas de quelle manière la gratuité du système d’équarrissage pour les éleveurs et les abattoirs était nécessaire au bon fonctionnement du système et du service d’intérêt économique général.

However, at the time the investigation procedure was opened the Commission did not see how the smooth operation of the scheme and the service of general economic interest required that the rendering service be provided to farmers and slaughterhouses free of charge.


Or, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, la Commission ne disposait pas de tous les éléments nécessaires afin de déterminer si tous les critères pour l’établissement d’un service public avaient bien été respectés.

When the investigation procedure was opened, however, the Commission did not have all the information required to determine whether all the criteria for the introduction of a public service had been fulfilled.


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