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Stationnement interdit d'ici à la route

Traduction de «Stationnement interdit d'ici à la route » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
stationnement interdit d'ici à la route

no parking between here and roadway
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Il est interdit de stationner un véhicule automobile ou une remorque sur une route pour y passer la nuit, sauf dans les zones ou les emplacements désignés à cette fin par le directeur de parc.

(5) No person shall park a motor vehicle or a trailer on a highway for purposes of overnight accommodation except in areas or at locations designated for that purpose by the superintendent.


(5) Lorsque le directeur de parc a délimité des places de stationnement sur une route, il est interdit de garer un véhicule automobile

(5) Where the superintendent has designated parking spaces on a highway, no person shall park a motor vehicle on that highway except


(5) Lorsque le directeur de parc a délimité des places de stationnement sur une route, il est interdit de garer un véhicule automobile

(5) Where the superintendent has designated parking spaces on a highway, no person shall park a motor vehicle on that highway except


7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de conduire un véhicule ailleurs que sur une route ou dans une aire de stationnement.

7 (1) Subject to subsection (2), no person shall operate a vehicle elsewhere than on a road or in a parking area.


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En raison de la réglementation actuelle de l’UE, de la protection des données et d’un manque de coopération, les autorités locales londoniennes ont beaucoup de mal à obtenir le paiement par les véhicules immatriculés à l’étranger des sanctions pécuniaires infligées pour stationnement interdit et pour toutes les infractions non pénales au code de la route, ainsi que le paiement du péage urbain. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation? Qu’entend-elle faire pour aider les autorités locales dans l’exécu ...[+++]

Current EU rules, data protection and weak cooperation make it very difficult for local authorities in London to enforce fines for parking tickets, the congestion charge and all non-criminal traffic offences for foreign-registered vehicles. Is the Commission aware of this situation and what are the Commission’s plans to help local authorities with cross-border enforcement?


En raison de la réglementation actuelle de l’UE, de la protection des données et d’un manque de coopération, les autorités locales londoniennes ont beaucoup de mal à obtenir le paiement par les véhicules immatriculés à l’étranger des sanctions pécuniaires infligées pour stationnement interdit et pour toutes les infractions non pénales au code de la route, ainsi que le paiement du péage urbain. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation? Qu’entend-elle faire pour aider les autorités locales dans l’exécu ...[+++]

Current EU rules, data protection and weak cooperation make it very difficult for local authorities in London to enforce fines for parking tickets, the congestion charge and all non-criminal traffic offences for foreign-registered vehicles. Is the Commission aware of this situation and what are the Commission’s plans to help local authorities with cross-border enforcement?


En raison de la réglementation actuelle de l'UE, de la protection des données et d'un manque de coopération, les autorités locales londoniennes ont beaucoup de mal à obtenir le paiement par les véhicules immatriculés à l'étranger des sanctions pécuniaires infligées pour stationnement interdit et pour toutes les infractions non pénales au code de la route, ainsi que le paiement du péage urbain. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

Current EU rules, data protection and weak cooperation make it very difficult for local authorities in London to enforce fines for parking tickets, the congestion charge and all non-criminal traffic offences for foreign-registered vehicles.


Toujours concernant la pollution de l'environnement, un certain nombre d'études menées par la société T.J. McCann and Associates, de Calgary, et la société Environ International Limited, de Californie, où le MMT est spécifiquement interdit, montrent que, si le MMT était interdit, les émissions d'oxyde nitreux dans l'environnement augmenteraient probablement de 32 000 à 50 000 tonnes par année, ce qui équivaudrait à mettre plus d'un million de voitures additionnelles sur la route ...[+++]

Economics would simply dictate that instead of using MMT a much enhanced refining process would be required which would cause greater volumes of crude oil and greater emissions from the refining process of a number of undesirable elements, including carbon monoxide and sulphur dioxide. Also concerning environmental pollution, there were a number of studies by Calgary based T.J. McCann and Associates Limited and Environ International Limited of California-MMT is banned by name in California-showing that the likely range of increase in nitrous oxide emissions if MMT were to be banned would be equivalent of adding 32,000 to 50,000 tonnes pe ...[+++]




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Date index: 2021-06-18
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