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Autonomie
Autonomie interne
Autonomie intérieure
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Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Révision du statut initial d'autonomie
Statut d'Autonomie
Statut d'autonomie
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel
Statut du personnel
évolution du statut d'autonomie

Traduction de «Statut d'Autonomie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




évolution du statut d'autonomie | révision du statut initial d'autonomie

on-going reform of the autonomy system


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


autonomie [ autonomie locale | autonomie régionale ]

autonomy [ local autonomy | regional autonomy ]


autonomie | autonomie locale | autonomie régionale

autonomy | local autonomy | regional autonomy


centre de développement de l'autonomie dans les activités quotidiennes [ centre de soutien à l'autonomie dans les activités quotidiennes | centre d'appui à l'autonomie dans les activités quotidiennes ]

center for independent living movement [ independent living movement center | centre for independent living movement | independent living movement centre ]


L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie

Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government


autonomie interne | autonomie intérieure | autonomie

home rule


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il existe 14 comtés, dont deux régions à statut spécial (Copenhague et Frederiksberg), et 271 municipalités, qui ont toutes leurs propres impôts sur le revenu et impôts fonciers et qui disposent en conséquence d'une large autonomie.

Here there are 14 counties, two special status regions (Copenhagen and Frederiksberg) and 271 municipalities, which all have their own income and property taxes and consequently a relatively large amount of autonomy.


a) Municipalité ou province, organisme municipal ou provincial, ou autre autorité qui, sous le régime d'une loi provinciale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; b) conseil de la bande - au sens de la Loi sur les Indiens - qui, sous le régime d'une loi fédérale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; c) bande - au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984 - qui lève et perçoit un impôt sur les droits sur les terres de catégorie IA ou IA-N, au sens de cette loi; d) le conseil - au sens de la ...[+++]

(a) any municipality, province, municipal or provincial board, commission, corporation or other authority that levies and collects a real property tax or a frontage or area tax pursuant to an Act of the legislature of a province, (b) any council of a band within the meaning of the Indian Act that levies and collects a real property tax or a frontage or area tax pursuant to an Act of Parliament, (c) any band within the meaning of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, chapter 18 of the Statutes of Canada, 1984, that levies and collects a tax on interests in Category IA land or Category IA-N land as defined in that Act, (d) the Council within t ...[+++]


a) soit une bande au sens de la Loi sur les Indiens; b) soit une bande au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984; c) soit la bande au sens de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986; d) la première nation dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.

(a) a band, as defined in the Indian Act; (b) a band, as defined in the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, chapter 18 of the Statutes of Canada, 1984; (c) the Band, as defined in the Sechelt Indian Band Self-Government Act, chapter 27 of the Statutes of Canada, 1986; or (d) a first nation named in Schedule II to the Yukon First Nations Self-Government Act.


Cet extrait est tiré du débat sur la Loi de naturalisation de 1914 qui fut un pas historique pour notre identité canadienne, nos droits en tant que citoyens, notre autonomie au sein de l'Empire britannique et notre accession au statut de pays à part entière, un statut que nous n'avions pas encore en ce mois de mai 1914, à la veille de la Première Guerre mondiale.mais auquel nous avons accédé peu après.

This was part of the Naturalization Act of 1914, a historic step forward for our Canadian identity, for our rights as citizens, for our autonomy within a British empire, and for our accession to full nationhood, which of course, in that month of 1914, had not yet been formed in the crucible of World War I, but would be soon after. An hon. member: The Statute of Westminster.


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Il convient, conformément à l’autonomie du contentieux de la fonction publique de l’Union par rapport aux contentieux de droit commun de l’annulation et de la réparation, de se référer aux conditions de recevabilité énoncées dans le statut.

It is appropriate, in accordance with the autonomy of disputes relating to the European Union civil service by reference to disputes governed by the general law on annulment and damages, to refer to the conditions of admissibility set out in the Staff Regulations.


Par conséquent, l’évolution du statut à l’égard de l’Union de l’île de Saint-Barthélemy, qui répond à une demande démocratiquement exprimée par ses représentants élus, ne devrait pas porter atteinte aux intérêts de l’Union et devrait constituer une étape cohérente avec l’accès de l’île à un statut d’autonomie en droit national,

As a result, the change in the status with regard to the Union, of the island of Saint-Barthélemy, in response to the democratically expressed request of its elected representatives, should not jeopardise the Union’s interests and should be consistent with the access of the island to autonomous status under national law,


La demande de la France s’inscrit dans la volonté, manifestée par les représentants élus de l’île de Saint-Barthélemy, qui constitue au sein de la République française une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution française et dotée de l’autonomie, de lui voir conférer un statut à l’égard de l’Union mieux adapté à celui dont elle dispose en droit interne, au regard notamment de son éloignement physique de la métropole, de son économie insulaire et de petite taille uniquement orientée vers le tourisme et confrontée à des difficulté ...[+++]

France’s request reflects the desire expressed by the elected representatives of the island of Saint-Barthélemy, which is a French overseas collectivity, governed by Article 74 of the French Constitution, with autonomy, to obtain a status with regard to the Union which would be better suited to its status under national law, particularly given its remoteness from the mainland, its small insular economy largely devoted to tourism and subject to difficulties in obtaining supplies which hamper the application of some Union standards.


Aucune disposition de la présente décision ne devrait être interprétée comme affectant l’autonomie des secrétariats des réseaux qui y sont mentionnés lorsqu’ils exercent leurs fonctions en tant que personnel d’Eurojust conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil

Nothing in this Decision should be construed to affect the autonomy of the secretariats of the networks mentioned in this Decision when they discharge their function as Eurojust staff in accordance with the Staff Regulations of Officials of the European Communities laid down by Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 of the Council


Les questions de statut de nation, de représentation et de statut de membre sont au cœur du principe de l’autonomie gouvernementale et concernent les peuples autochtones et les gouvernements également.

Issues of nationhood, representation and membership are central to Aboriginal self-government, and are of mutual concern to Aboriginal peoples and governments.


M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, puisque le chef du Nouveau Parti démocratique croit encore qu'une solution diplomatique est possible et souhaitable, peut-elle nous indiquer si elle croit qu'une solution d'autonomie est encore possible à l'intérieur de la Yougoslavie, ou s'il faut envisager, comme je l'ai demandé au premier ministre tout à l'heure, un statut tout à fait différent maintenant pour le Kosovo, un statut de protectorat international ou un statut de zone protégée, à la lumière des événement ...[+++]

Mr. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Mr. Speaker, since the leader of the New Democratic Party still believes a diplomatic solution is possible and desirable, can she indicate to us whether she believes the solution of autonomy is still possible within Yugoslavia, or whether what needs to be looked at, as I have just asked the Prime Minister, is a totally different status for Kosovo now, an international protectorate or protected zone, in light of recent events which make it very unlikely that Kosovars will want to co-exist wi ...[+++]




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Date index: 2021-05-08
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