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Agent d'état-major supérieur
Agent du service de l'état civil
Agent fonctionnel supérieur
Agent soumis au statut
Agent statutaire
Agent supérieur du personnel
Agente du service de l'état civil
Fonctionnaire ou agent d'Etat
Qualité de pupille
Situation matrimoniale
Statut de pupille
Statut en tant que pupille
Statut matrimonial
état de pupille
état matrimonial

Traduction de «Statut d'agent de l'Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent soumis au statut | agent statutaire

statutory civil servant | statutory servant


statut en tant que pupille [ statut de pupille | état de pupille | qualité de pupille ]

wardship status


agent supérieur du personnel [ agent fonctionnel supérieur | agent d'état-major supérieur ]

senior staff officer


fonctionnaire ou agent d'Etat

civil servant or government official


fonctionnaire ou agent d'Etat

civil servant or government official


Agent des états financiers et de la comptabilité des prix de revient

Cost Accounting and Reports Officer


agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil

her majesty's passport officer | passport office worker | passport examining officer | passport officer


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); aille ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a ...[+++]


Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre

Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country


état matrimonial | statut matrimonial | situation matrimoniale

marital status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsque le contrôle se déroule selon les modalités indiquées à l'article 83, des agents de l'État membre demandeur peuvent être présents, avec l'accord de l'État membre requis, au contrôle effectué dans l'État membre requis et avoir accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents dudit État membre.

3. In the case of scrutiny taking place under Article 83, officials of the requesting Member State may be present, with the agreement of the requested Member State, at the scrutiny in the requested Member State and have access to the same premises and the same documents as the officials of that Member State.


Pour renforcer le lien avec l’État qui accorde le statut de résident de longue durée – UE, il est exigé que le titulaire de la carte bleue européenne ait été résident pendant au moins les deux années qui ont immédiatement précédé la demande de ce statut dans l’État membre concerné.

To reinforce the link to the country issuing the EU long-term resident status, it is required that the EU Blue Card holder has resided at least two years immediately prior to applying for the status in the Member State concerned.


M. Rochette : Le système NEXUS est opéré en collaboration avec les États-Unis. Le Canada, par le biais de nos agents, et les agents des États-Unis effectueront la recherche sur les individus.

Mr. Rochette: The NEXUS system is run in collaboration with the U.S. Canada, through our officers and the U.S'. s officers, does the research on the individual.


Ils sont importés au Canada et transitent à l'exportation vers les États-Unis. Nous avons mis en place un programme énergique qui s'applique au Canada et aux États-Unis; nous avons des agents aux États-Unis et nous accueillons ici des agents américains qui utilisent divers systèmes et qui échangent de l'information afin de cibler les conteneurs et les marchandises qui transitent au Canada à destination des États-Unis ou qui transitent aux États-Unis à destination du Canada.

We have a vigorous program that we operate both in Canada and the United States where we are situated there and they are situated here, using systems and exchanging information in order to target those particular marine containers and cargos that are travelling in-transit through Canada to the United States and in-transit through the United States into Canada.


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(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada ...[+++]

(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status ...[+++]


3. Lorsque le contrôle se déroule selon les modalités indiquées à l'article 83, des agents de l'État membre demandeur peuvent être présents, avec l'accord de l'État membre requis, au contrôle effectué dans l'État membre requis et avoir accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents dudit État membre.

3. In the case of scrutiny taking place under Article 83, officials of the requesting Member State may be present, with the agreement of the requested Member State, at the scrutiny in the requested Member State and have access to the same premises and the same documents as the officials of that Member State.


5. Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent sans préjudice du droit à la protection internationale, telle qu’elle est définie à l’article 2, point a), de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts , dans les États membres.

5. Paragraphs 1 to 4 shall apply without prejudice to the right to international protection, as defined in Article 2(a) of Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , in the Member States.


Par dérogation au deuxième alinéa, l'État membre concerné peut prévoir que, pour des raisons spécifiques, le résident de longue durée conserve son statut dans ledit État membre en cas d'absences pendant une période supérieure à six ans.

By way of derogation from the second subparagraph the Member State concerned may provide that for specific reasons the long-term resident shall maintain his/her status in the said Member State in case of absences for a period exceeding six years.


16. Il demande que la Commission, compte tenu de la rareté des ressources humaines existant dans le domaine de la lutte contre la fraude, coordonne au mieux la formation de personnels à laquelle elle participe avec l'action menée par les Etats membres dans le cadre des jumelages et sous la forme de stages offerts dans leurs administrations aux agents des Etats candidats, ou, réciproquement, de stages des agents des Etats membres et de la Commission dans les administrations des Etats ...[+++]

16. Given the dearth of staff to fight fraud, it asks the Commission to coordinate, to the best of its ability, the staff training in which it takes part with the action taken by the Member States under twinning arrangements and in the form of in-service training in their administrations for staff from the applicant States, or reciprocal arrangements for in-service training for Member State and Commission staff in the administrations of the applicant States.


16. Il demande que la Commission, compte tenu de la rareté des ressources humaines existant dans le domaine de la lutte contre la fraude, coordonne au mieux la formation de personnels à laquelle elle participe avec l'action menée par les Etats membres dans le cadre des jumelages et sous la forme de stages offerts dans leurs administrations aux agents des Etats candidats, ou, réciproquement, de stages des agents des Etats membres et de la Commission dans les administrations des Etats ...[+++]

16. Given the dearth of staff to fight fraud, it asks the Commission to coordinate, to the best of its ability, the staff training in which it takes part with the action taken by the Member States under twinning arrangements and in the form of in-service training in their administrations for staff from the applicant States, or reciprocal arrangements for in-service training for Member State and Commission staff in the administrations of the applicant States.




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Date index: 2024-02-14
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