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Agent d'élaboration des fonctions publiques indiennes
Agent de l'intégrité de la fonction publique
Agente d'élaboration des fonctions publiques indiennes
Agente de l'intégrité de la fonction publique
Statut d'agent de l'Etat
Statut d'agent de la fonction publique
Statut de la fonction publique
Statut général des fonctionnaires de l'Etat

Traduction de «Statut d'agent de la fonction publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statut d'agent de la fonction publique | statut d'agent de l'Etat

status of public servant


code international de conduite des agents de la fonction publique

International Code of Conduct for Public Officials


statut de la fonction publique | statut général des fonctionnaires de l'Etat

General Civil Service Regulations


Agent de l'intégrité de la fonction publique [ Agente de l'intégrité de la fonction publique ]

Public Service Integrity Officer


agent d'élaboration des fonctions publiques indiennes [ agente d'élaboration des fonctions publiques indiennes ]

Indian Public Service Development Officer


Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]

Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l’application d’un code de conduite pour les agents de la fonction publique.

the application of codes of conduct for public officials.


4. souligne que, selon la convention des Nations unies contre la torture, le terme «torture» désigne «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne [...] par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation [...]»; note néanmoins qu'il convient aussi de lutter contre les situations où des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants sont perpétrés avec la complicité de personnes autres que des agents de la fonction ...[+++]

4. Notes that, according to the CAT, the term 'torture' means any act by which ‘severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person .by or at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity’; considers, however, that situations in which acts of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment occur with the involvement of actors other than state or public officials also need to be addressed through p ...[+++]


4. souligne que, selon la convention des Nations unies contre la torture, le terme "torture" désigne "tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne [...] par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation [...]"; note néanmoins qu'il convient aussi de lutter contre les situations où des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants sont perpétrés avec la co ...[+++]

4. Notes that, according to the CAT, the term 'torture' means any act by which ‘severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person .by or at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity’; considers, however, that situations in which acts of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment occur with the involvement of actors other than state or public officials also need to be addressed through p ...[+++]


L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions).

Articles 4(2) and (3) list a number of aggravating circumstances whose application carries higher penalties of at least 10 years of imprisonment (when the offence has been committed: against a particular vulnerable victim; within the framework of a criminal organisation; while endangering the life of the victim deliberately or by gross negligence; by means of use of serious violence or by causing particular serious harm to the victim; by public officials in the performance of their duties).


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29. constate que certains États membres très endettés augmentent encore leur effectif net d'agents de la fonction publique malgré leur engagement à geler ou réduire la part de ces agents sur le marché du travail;

29. Recognises that some Member States with high levels of debt are still increasing the net quantity of public workers despite their public commitment to freeze or decrease the share of public workers in the labour market;


3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cas d’une infraction visée à l’article 2 commise par un agent de la fonction publique dans l’exercice de ses fonctions, cette circonstance soit considérée comme une circonstance aggravante.

3. Member States shall take the necessary measures to ensure that the fact that an offence referred to in Article 2 was committed by public officials in the performance of their duties is regarded as an aggravating circumstance.


l’application d’un code de conduite pour les agents de la fonction publique.

the application of codes of conduct for public officials.


Comme le sait l'Assemblée, depuis le début, nous nous sommes engagés à réformer le statut en vue de permettre une modernisation radicale tout en maintenant les conditions d'emploi actuelles et en améliorant l'évolution de la carrière des agents de la fonction publique de l'Union européenne.

As the House knows, we have from the outset been committed to providing reforms in the Staff Regulations which would facilitate radical modernisation whilst upholding the current conditions of employment and improving the career development of members of the European Union civil service.


3. En cas de participation d'agents de la fonction publique, les règles énoncées à l'article 15 s'appliquent.

3. Cases where public employees are involved shall be covered by Article 15.


La plupart des hommes politiques et des agents de la fonction publique aux États-Unis semblent se conformer à cette opinion, et il arrive parfois que des agents de la fonction publique, que des élus adoptent des opinions particulières parce qu'ils pensent qu'elles sont populaires.

Most American politicians, public officials, seem to take that view and it is sometimes the case that public officials, elected officials, take particular points of view because they think they are popular.




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Statut d'agent de la fonction publique ->

Date index: 2021-01-17
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