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Adoption
Avocat spécialisé en droit de l'immigration
Commission d'appel de l'immigration
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Conseiller en immigration
Conseillère en immigration
Examen
Immigration
Naturalisation
Prison
Prénuptial
Statut des immigrés
Statut européen pour les immigrés légaux

Traduction de «Statut d'immigrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an ...[+++]


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]

Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]


tribunal administratif de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié [ tribunal de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ]

Immigration and Refugee Board Panel


statut européen pour les immigrés légaux

European status for legal immigrants




Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Immigration and Refugee Board of Canada


Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Rules Governing the Activities of, and the Practice and Procedure in, the Convention Refugee Determination Division of the Immigration and Refugee Board


avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration

senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor


Examen (pour):admission dans:camp d'été | prison | adoption | immigration | naturalisation | prénuptial

Examination (for):admission to:prison | summer camp | adoption | immigration | naturalization | premarital


Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur recommandation du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 65(1)Note de bas de page de la Loi sur l’immigration, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’agréer les Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la section d’arbitrage de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ci-après, établies par la présidente de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en consultation avec le directeur général de la section d’arbitrage, le vice-président ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Employment and Immigration, pursuant to subsection 65(1)Footnote of the Immigration Act, is pleased hereby to approve the annexed Rules governing the activities of, and the practice and procedure in, the Adjudication Division of the Immigration and Refugee Board, made by the Chairperson of the Immigration and Refugee Board, in consultation with the Director General (Adjudication Division), the Deputy Chairperson (Convention Refugee Determination Division) and the Deputy Chairperson (Immigration Appeal Division), effective February 1, 1993.


Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée les Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié), ci-après, prises par le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l’immigration.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Citizenship and Immigration, pursuant to subsection 161(1) of the Immigration and Refugee Protection ActFootnote , approves the annexed Oath or Solemn Affirmation of Office Rules (Immigration and Refugee Board) made by the Chairperson of the Immigration and Refugee Board, in consultation with the Deputy Chairpersons and the Director General of the Immigration Division.


(Le document est déposé) Question n 419 Mme Alexandra Mendes: En ce qui concerne la période d’attente des demandeurs du statut de réfugié et des personnes qui font appel d’une décision d’immigration auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, quel a été: a) le temps d’attente moyen en jours des demandeurs avant que leur demande de statut de réfugié soit entendue par la Commission pour chaque année de 2005 à 2009; b) le temps d’attente moyen, en jours, des personnes qui ont fait appel d’une décision avant que leu ...[+++]

(Return tabled) Question No. 419 Mrs. Alexandra Mendes: Concerning the length of time claimants wait for a refugee claim and appellants wait for an immigration appeal to be heard by the Immigration and Refugee Board, what was: (a) the average wait time, in days, for claimants to have their refugee claims heard before the Board in each year during the period of 2005-2009; and (b) the average wait time, in days, for appellants to have their appeals heard before the Immigration Appeals Division in each year during the period of 2005-2009?


H. considérant qu'une mise en œuvre efficace de la politique d'asile présuppose la poursuite de divers objectifs complémentaires tels que l'amélioration de la qualité des décisions, le traitement rapide et sûr des demandes de protection ainsi que l'organisation, dans les pays d'origine et de transit, de campagnes d'information sur les possibilités d'immigration légale, sur les modalités d'acquisition du statut de réfugié ou de protection humanitaire, sur les dangers inhérents à la traite des êtres humains, en particulier les femmes e ...[+++]

H. whereas the effective implementation of asylum policy is contingent on efforts to achieve a number of complementary objectives, such as improving the quality of decision-making, the prompt and secure processing of applications for protection and the organisation of information campaigns in countries of origin and transit which make clear the scope for legal immigration, the arrangements for securing refugee status or humanitarian protection, the dangers involved in trafficking in human beings, in particular women and unaccompanied ...[+++]


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G. considérant qu'une mise en œuvre efficace de la politique d'asile présuppose la poursuite de divers objectifs complémentaires tels que l'amélioration de la qualité des décisions, le traitement rapide et sûr des demandes de protection ainsi que l'organisation, dans les pays d'origine et de transit, de campagnes d'information sur les possibilités d'immigration légale, sur les modalités d'acquisition du statut de réfugié ou de protection humanitaire, sur les dangers inhérents à la traite des êtres humains, en particulier les femmes et ...[+++]

G. whereas the effective implementation of asylum policy is contingent on efforts to achieve a number of complementary objectives, such as improving the quality of decision-making, the prompt and secure processing of applications for protection and the organisation of information campaigns in countries of origin and transit which make clear the scope for legal immigration, the arrangements for securing refugee status or humanitarian protection, the dangers involved in trafficking in human beings, in particular women and unaccompanied ...[+++]


À propos de l'assertion du secrétaire parlementaire selon laquelle cet amendement confère à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada de nouveaux pouvoirs et un nouveau mandat au-delà de ce que lui accorde la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, je dirais que le fait de refuser la citoyenneté à un enfant adoptif revient à refuser l'octroi d'un visa d'immigrant et du statut de résident permanent et que, par conséquent, la Commission de l'immigration et du statut ...[+++]

With regard to the parliamentary secretary's contention that this amendment provides new powers and a new mandate to the Immigration and Refugee Board beyond what is provided in the Immigration and Refugee Protection Act, I would submit that denial of citizenship to an adopted child is a de facto denial of an immigration visa and permanent resident status to that child and, as such, the Immigration and Refugee Board is exactly the body that exercises judgment and rules on such cases.


24. attire l'attention des États membres sur le statut juridique dépendant des femmes d'immigrants qui rejoignent leur conjoint au titre du regroupement familial; invite les États membres à revoir leur législation pour faire en sorte que les conjoints et les enfants bénéficient d'un statut individuel et d'un permis de travail indépendant de ceux du titulaire principal, et ce dans les meilleurs délais, à l'effet de garantir et de protéger leurs droits ainsi que de faciliter leur insertion sociale;

24. Draws the Member States' attention to the dependent legal status of immigrant women joining their spouses under family reunification and calls on Member States to review their legislation so as to ensure that spouses and children are granted an individual status and work permit independent of that of the principal legal status holder at the earliest opportunity in order to guarantee and protect their rights fully and facilitate their social integration;


Le rapport invite les États membres à encourager la participation politique des immigrants et à décourager leur isolation politique et sociale, entre autres, en envisageant des moyens d’accorder le droit de vote aux immigrants qui résident depuis longtemps dans le pays, pour les élections locales et municipales ; établir des procédures transparentes, humaines, rapides et raisonnables pour accorder un statut de résident de longue durée et pour la naturalisation des immigrants résidant depuis longtemps dans le pays et de leurs enfants; ...[+++]

The Report calls on Member States to encourage the political participation of immigrants and discourage their political and social isolation by, inter alia, examining ways to grant long-term resident immigrants the right to vote in local and municipal elections; to establish transparent, humane, fast and reasonable procedures for the granting long-term resident status and for the naturalisation of long-term resident immigrants and their children; and to encourage political parties, trade unions, and civic society as a whole at natio ...[+++]


les politiques d'intégration et les bonnes pratiques peuvent varier largement d'une catégorie d'immigrés à l'autre; ainsi les nouveaux immigrés qui viennent d'obtenir le statut de réfugiés ont des besoins nettement différents de ceux des immigrés de longue date;

integration policies and best practice will vary widely for different categories of migrants: for example, new migrants given refugee status will have markedly different needs to established migrants;


Ces gens-là viennent ici et réclament le statut de réfugié en sachant pertinemment qu'ils n'ont pas de motifs valables pour demander ce statut. Je conclus en disant que, si nous voulons rétablir un semblant de respect et de considération au Parlement pour la Commission des libérations conditionnelles et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, nous ferions bien d'abolir ces deux organismes et de rapprocher les lieux de décision de la population: le ministère de l'Immigration à la place de la Commission de l' ...[+++]

Their duties should be put closer to the people, the immigration department for the Immigration and Refugee Board and in merit release committees that will deal with parole issues because they would be a lot closer to the community (1745) [Translation] Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to add my voice to that of my colleague, the member for Kamouraska-Rivière-du-Loup, in vigorously condemning the intentions of the Liberal Party now ruling Canada in the spirit of Bill C-49.




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Statut d'immigrant ->

Date index: 2021-05-23
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