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Bureau australien de la propriété industrielle
Bureau de la Propriété industrielle
Statut d'un bureau de la propriété industrielle

Traduction de «Statut d'un bureau de la propriété industrielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statut d'un bureau de la propriété industrielle

basic charter for a patents office


Bureau de la Propriété industrielle

Industrial Property Office


Bureau international de Berne pour la protection de la propriété industrielle

International Bureau for the Protection of Industrial Property at Berne


Bureau International de Berne pour la protection de la Propriété Industrielle

International Bureau for the Protection of Industrial Property at Berne


Bureau australien de la propriété industrielle

Australian Industrial Property Office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je pense par exemple aux projets qui ont remporté un succès considérable – le bureau d’assistance aux PME de la Commission pour les questions de droits de propriété industrielle en Chine, le centre de coopération industrielle UE-Japon, le réseau Enterprise Europe – et aux programmes de formation.

I am referring to projects that have enjoyed considerable success, such as the China Intellectual Property Rights SME Helpdesk, the EU-Japan Centre for Industrial Cooperation, the Enterprise Europe network, and training programmes.


la nature, les qualités et les droits du professionnel ou de son représentant, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications, son statut, son agrément, son affiliation ou ses liens et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les récompenses et distinctions qu'il a reçues;

the nature, attributes and rights of the trader or his agent, such as his identity and assets, his qualifications, status, approval, affiliation or connection and ownership of industrial, commercial or intellectual property rights or his awards and distinctions;


la nature, les qualités et les droits du professionnel ou de son représentant, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications, son statut, son agrément, son affiliation ou ses liens et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les récompenses et distinctions qu'il a reçues ;

the nature, attributes and rights of the trader or his agent, such as his identity and assets, his qualifications, status, approval, affiliation or connection and ownership of industrial, commercial or intellectual property rights or his awards and distinctions;


Bureau voor de Industriële Eigendom (BIE) (Office de la propriété industrielle)

Bureau voor de Industriële Eigendom (BIE) (Industrial Property Office)


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1. La date de dépôt de la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire est celle à laquelle les documents contenant les informations prévues à l'article 36, paragraphe 1, sont déposés auprès de l'Office ou, si la demande est déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Benelux des dessins ou modèles, auprès de ce service ou de ce bureau.

1. The date of filing of an application for a registered Community design shall be the date on which documents containing the information specified in Article 36(1) are filed with the Office by the applicant, or, if the application has been filed with the central industrial property office of a Member State or with the Benelux Design Office, with that office.


2. Lorsque la demande est déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Benelux des dessins ou modèles, ce service ou ce Bureau prend toutes les mesures nécessaires pour transmettre la demande à l'Office dans un délai de deux semaines après son dépôt.

2. Where the application is filed at the central industrial property office of a Member State or at the Benelux Design Office, that office shall take all steps to forward the application to the Office within two weeks after filing.


3. Dès réception par l'Office d'une demande transmise par un service central de la propriété industrielle d'un État membre ou par le Bureau Benelux des dessins ou modèles, l'Office en informe le demandeur en indiquant la date de réception de la demande.

3. As soon as the Office has received an application which has been forwarded by a central industrial property office of a Member State or by the Benelux Design Office, it shall inform the applicant accordingly, indicating the date of its receipt at the Office.


2. Lorsque la demande est déposée au service central de la propriété industrielle d'un État membre ou au Bureau Benelux des dessins ou modèles et parvient à l'Office plus de deux mois après le dépôt des documents contenant les éléments visés à l'article 36, paragraphe 1, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle l'Office reçoit ces documents, par dérogation au paragraphe 1.

2. By derogation from paragraph 1, the date of filing of an application filed with the central industrial property office of a Member State or with the Benelux Design Office and reaching the Office more than two months after the date on which documents containing the information specified in Article 36(1) have been filed shall be the date of receipt of such documents by the Office.


En 1989, la Commission présentait une proposition de règlement entièrement remaniée. Ce document n'abordait ni le droit social du travail, ni le droit fiscal et de la concurrence, ni la protection de la propriété industrielle, ni le droit de l'insolvabilité, ni le droit relatif au statut des entreprises.

In 1989, the Commission submitted an entirely new proposal for a regulation which excluded social and labour law, fiscal law, law on competition, protection of industrial property rights, insolvency law and industrial constitution law.


Selon le choix du demandeur, la demande de marque communautaire est déposée soit auprès de l'OHMI, soit auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du bureau Bénélux des marques.

An application for a Community trade mark may be submitted, at the choice of the applicant, with either the OHIM, at the central industrial property office of a Member State, or the Benelux Trade Mark Office.




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Date index: 2022-09-14
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