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Dotation complémentaire des collectivités locales
Dotation de l'Etat aux collectivités locales
Loi sur les subventions aux municipalités
Subvention de l'État aux collectivités locales

Traduction de «Subvention de l'État aux collectivités locales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention de l'État aux collectivités locales [ dotation complémentaire des collectivités locales ]

rate support grant


dotation de l'Etat aux collectivités locales

State grant to local authorities


secrétaire d'Etat aux collectivités locales et à l'aménagement du territoire

State Secretary for Local Administration and Town and Country Planning


commission nationale de collaboration entre l'Etat et les collectivités locales

National Commission for State Cooperation with Local Authorities


Programme de subventions pour l'installation de plaques commémoratives dans les collectivités locales

Community Commemorative Plaque Grants Program


Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]

Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
plus de la moitié des membres de leur conseil de surveillance, de leur conseil d'administration ou de leur comité de direction sont nommés par les organes de l'État, les collectivités locales, les entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type.

they have a supervisory board, an administrative or managerial board, more than half of whose members are appointed by the state bodies, local and regional self-government units or other such legal entities.


leur gestion est soumise à un contrôle de la part d'organes de l'État, de collectivités locales, d'entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type, ou

they are subject to management supervision by state bodies, local and regional self-government units or other such legal entities, or


leur gestion est soumise à un contrôle de la part d'organes de l'État, de collectivités locales, d'entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type, ou

they are subject to management supervision by state bodies, local and regional self-government units or other such legal entities, or


plus de la moitié des membres de leur conseil de surveillance, de leur conseil d'administration ou de leur comité de direction sont nommés par les organes de l'État, les collectivités locales, les entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type.

they have a supervisory board, an administrative or managerial board, more than half of whose members are appointed by the state bodies, local and regional self-government units or other such legal entities.


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soit ils sont financés totalement ou majoritairement par l'État, des autorités régionales ou locales ou d'autres organismes de droit public, soit leur gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, des collectivités régionales ou local ...[+++]

they are financed, in full or for the most part, by the State, or regional or local authorities, or by other bodies governed by public law; or are subject to management supervision by those authorities or bodies; or have an administrative, managerial or supervisory board, more than half of whose members are appointed by the State, regional or local authorities or by other bodies governed by public law.


attend avec intérêt l'établissement d'un système transparent, équitable et crédible de gestion des finances publiques locales se caractérisant par les éléments suivants: la disparition des pratiques rigides et de clientélisme qui sous-tendent un système déséquilibré de répartition discrétionnaire des ressources budgétaires entre les communautés locales; la suppression des possibilités d'influencer la structure des revenus accumulés par les autres niveaux administratifs; le renforcement de l'indépendance du processus budgétaire local ...[+++]

awaits with interest the implementation of a transparent, fair, credible system of local public finances, in which there would no longer be rigid practices and clientelism supporting an unbalanced system of discretionary distribution of budget resources to local communities; it would no longer be possible to influence the structure of revenues accumulated by other administrative levels; greater independence would be given to the local budget process, guaranteeing adequate revenues and enabling the collection of own taxes, which ...[+++]


Ces tarifs s'entendent hors taxes et redevances per capita perçues par l'État, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport.

These fares exclude per capita taxes and duties charged by the State, local authorities and airport authorities, and identified as such on the air ticket.


Ce tarif s'entend hors taxes et redevances per capita perçues par l'État, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport.

This fare excludes per capita taxes and duties levied by the State, local authorities and airport authorities, and identified as such on the air ticket.


Tout en insistant sur leur rôle en tant qu'organes bénéficiant d'une légitimité démocratique, les collectivités locales et régionales se sont enquises de l'état d'avancement de l'élaboration du cadre annoncé par la Commission dans son livre blanc sur la gouvernance, en vue de favoriser un dialogue plus systématique avec les associations de collectivités locales et régionales de l'UE.

Whilst stressing their role as democratically legitimised bodies, the regional and local authorities enquired about the state of play regarding the preparation of a framework for a more systematic dialogue with regional and local government associations in the EU, which the Commission announced in its White Paper on Governance.


- dans le texte législatif de base (directive, décision ou règlement), une clause d'habilitation au travers de laquelle, conformément à l'article 202 du traité, le législateur autorise la Commission à entériner un contrat avec les Etats membres et les collectivités locales concernées pour la réalisation des objectifs fixés par la législation (cf. annexe I à la communication).

- in the basic legislative instrument (directive, decision or regulation), an enabling clause by which, in accordance with Article 202 of the Treaty, the legislator authorises the Commission to conclude a contract with the Member States and the local authorities involved in the achievement of the objectives defined in the legislation (cf. Annex I to the Communication); and




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Subvention de l'État aux collectivités locales ->

Date index: 2023-08-27
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