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Code des subventions et des mesures compensatoires
Code des subventions et droits compensateurs
Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
DDS
Division des subventions à l'hygiène
Subvention destinée à favoriser l'hygiène publique
Subvention du budget général
Subvention pour soins de santé
Subvention à charge du budget général
Subvention à l'hygiène
Subvention à l'hygiène en général
Subvention à l'hygiène mentale

Traduction de «Subvention à l'hygiène en général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention à l'hygiène en général [ subvention à l'hygiène | subvention pour soins de santé | subvention destinée à favoriser l'hygiène publique ]

health grant




Division des subventions à l'hygiène

Health Grants Division


subvention à charge du budget général | subvention du budget général

subsidy from the general budget


Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | Code on Subsidies and Countervailing Duties


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'annexe 1A de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») contient, entre autres, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l'agriculture (ci-après dénommé «accord sur l'agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).

Annex 1A to the Agreement establishing the World Trade Organisation (‘the WTO Agreement’) contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘the GATT 1994’), an Agreement on Agriculture (‘the Agreement on Agriculture’), an Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (‘the Subsidies Agreement’).


C'est par exemple le cas des actes législatifs sur le commerce des produits dérivés du phoque, sur les statistiques concernant la balance des paiements, sur le commerce international des services et les investissements directs étrangers, sur le dumping et les subventions dans le secteur des transporteurs aériens, sur les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, sur la réception des véhicules à moteur, sur les organismes génétiquement modifiés et les nouveaux aliments, sur les allégations nut ...[+++]

This is for instance the case of legislative acts on trade in seal products, on statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment, on dumping and subsidy in the air carriers sector, on specific hygiene rules for food of animal origin, on the approval of motor vehicles, on genetically modified organisms and novel foods, on nutrition and health claims made on foods, and in general on labelling and standardization.


C'est par exemple le cas des actes législatifs sur le commerce des produits dérivés du phoque, sur les statistiques concernant la balance des paiements, du commerce international des services et les investissement directs étrangers, sur le dumping et les subventions dans le secteur des transporteurs aériens, des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, sur la réception des véhicules à moteur, sur les organismes génétiquement modifiés et les nouveaux aliments, sur les allégations nutritionnel ...[+++]

This is for instance the case of legislative acts on trade in seal products, on statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment, on dumping and subsidy in the air carriers sector, on specific hygiene rules for food of animal origin, on the approval of motor vehicles, on genetically modified organisms and novel foods, on nutrition and health claims made on foods, and in general on labelling and standardization.


8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit, dans le projet de budget général de l'Union européenne, les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'une description et une justification de toute différence entre l'état prévisionnel de l'Agence et la subvention à la charge du budget général» ...[+++]

8. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 314 TFEU, together with a description of and justification for any difference between the Agency’s statement of estimates and the subsidy to be charged to the general budget’.


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L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) , contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») et un accor ...[+++]

Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) , contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as the 1994 Anti-Dumping Agreement) and an Agreement on Subsidie ...[+++]


Les propositions relatives à l'hygiène générale des produits alimentaires (règlement (CE) n ./.[sur l'hygiène des produits alimentaires]) et à des règles d'hygiène spécifiques pour les produits alimentaires d'origine animale (règlement (CE) n ./.[concernant des règles d'hygiène spécifiques pour les produits alimentaires d'origine animale]) établissent les modalités et règles de conduite devant permettre aux entreprises de production de denrées alimentaires de fabriquer des produits irréprochables sur le plan de la santé et d'une grande qualité.

The proposals on general food hygiene (Regulation (EC) No ./.[on the hygiene of foodstuffs]) and on specific hygiene rules for food of animal origin (Regulation (EC) No ../.[laying down specific hygiene rules for food of animal origin]) lay down the provisions and rules of conduct for food business operators for the production of healthy, safe products of high quality.


8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit, dans le projet de budget général de l'Union européenne, les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'une description et une justification de toute différence entre l'état prévisionnel de l'Agence et la subvention à la charge du budget général.

8. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 314 TFEU, together with a description of and justification for any difference between the Agency’s statement of estimates and the subsidy to be charged to the general budget.


8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit, dans le projet de budget général de l'Union européenne, les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'une description et une justification de toute différence entre l'état prévisionnel de l'Agence et la subvention à la charge du budget général.

8. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 314 TFEU, together with a description of and justification for any difference between the Agency’s statement of estimates and the subsidy to be charged to the general budget.


2. Les exploitants du secteur alimentaire autres que ceux visés au paragraphe 1 se conforment aux dispositions générales d'hygiène de l'annexe II du présent règlement ainsi qu'à toute autre disposition spécifique du règlement (CE) n°./2002 [fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale] .

2. Food business operators, other than referred to in paragraph 1, shall comply with the general hygiene provisions in Annex II of this Regulation , any other specific provisions laid down in Regulation (EC) No ./2002 (laying down specific hygiene rules for food of animal origin ).


1. Les exploitants du secteur alimentaire exerçant des activités de production primaire se conforment aux dispositions générales d'hygiène de l'annexe I du présent règlement ainsi qu'à toute autre disposition spécifique du règlement (CE) n°./2002 [fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale] .

1. Food business operators at the level of primary production shall comply with the general hygiene provisions in Annex I of this Regulation , any other specific provisions in Regulation (EC) No ./2002 (laying down specific hygiene rules for food of animal origin ).




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Subvention à l'hygiène en général ->

Date index: 2021-10-10
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