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Acceptation bénéficiaire
Acceptation sous bénéfice d'inventaire
Acceptation à concurrence de l'actif net
Beneficio inventarii
Croire sous bénéfice d'inventaire
Sous bénéfice d'inventaire
Succession acceptée sous bénéfice d'inventaire
Succession bénéficiaire
Succession sous bénéfice d'inventaire

Traduction de «Succession sous bénéfice d'inventaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
beneficio inventarii | succession bénéficiaire | succession sous bénéfice d'inventaire

estate accepted without liability to debts beyond the assets descended


succession acceptée sous bénéfice d'inventaire

unencumbered estate


acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire

acceptance sub beneficio inventarii | acceptance under benefit of inventory


croire sous bénéfice d'inventaire

believe as much as one likes


sous bénéfice d'inventaire

under benefit of inventory
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. demande à la Commission de procéder à une analyse structurée et formalisée qui prenne en considération les coûts et les bénéfices et lui permette de planifier et de hiérarchiser ses vérifications relatives à des domaines ou à des processus (ou sous-processus) d'établissement spécifiques; est d'avis que cette analyse devrait tenir compte des risques liés à l'établissement par les États membres de leurs comptes nationaux et de l'importance relative des composantes du RNB au sein de l'économie prise dans son ensemble; estime que cet ...[+++]

1. Calls on the Commission to carry out a structured and formalised analysis that takes into consideration costs and benefits allowing it to plan and prioritise its verification on specific areas or compilation (sub-) processes; is of the opinion that such an analysis should consider the risks relating to the Member States’ compilation of their national accounts and the relative size of the GNI components in the total economy; considers that this risk assessment should be based on all qualitative and quantitative information availab ...[+++]


1. demande à la Commission de procéder à une analyse structurée et formalisée qui prenne en considération les coûts et les bénéfices et lui permette de planifier et de hiérarchiser ses vérifications relatives à des domaines ou à des processus (ou sous-processus) d'établissement spécifiques; est d'avis que cette analyse devrait tenir compte des risques liés à l'établissement par les États membres de leurs comptes nationaux et de l'importance relative des composantes du RNB au sein de l'économie prise dans son ensemble; estime que cet ...[+++]

1. Calls on the Commission to carry out a structured and formalised analysis that takes into consideration costs and benefits allowing it to plan and prioritise its verification on specific areas or compilation (sub-) processes; is of the opinion that such an analysis should consider the risks relating to the Member States’ compilation of their national accounts and the relative size of the GNI components in the total economy; considers that this risk assessment should be based on all qualitative and quantitative information availab ...[+++]


Je déduis donc de cette question que le Parlement, ou tout au moins sa commission constitutionnelle, approuve le texte issu de la Convention, bien sûr sous bénéfice d'inventaire, ce dont je ne peux que me réjouir.

I therefore deduce from this question that Parliament, or at least its Committee on Constitutional Affairs, endorses the text produced by the Convention, with certain reservations of course, at which I can only express pleasure.


Entre-temps, nous ferons tout ce qui est possible pour limiter les dommages que nous cause la Contitution de 1867 (1225) Mais tant et aussi longtemps que nous serons des contribuables canadiens, nous du Québec, nous devons veiller au grain, veiller à ce que la situation dont nous allons hériter, et nous n'en hériterons pas sous bénéfice d'inventaire, que cette situation-là soit la moins pire possible.

In the meantime, we will do everything we can to limit the damage inflicted on us by the Constitution Act of 1867 (1225) But, as long as we are Canadian taxpayers, we in Quebec will continue to keep a close watch on things to ensure that the situation we inherit-and we will inherit our share of both assets and liabilities-is the best it can be.




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Succession sous bénéfice d'inventaire ->

Date index: 2024-04-11
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