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Agent rémunéré à l'acte
Barème de rémunération à l'acte
D'après la formule de rémunération à l'acte
Paiement à l'acte
Payer à l'acte
Représentant rémunéré à l'acte
Rémunération à l'acte
Rémunérer à l'acte
Rémunéré à l'acte
Selon la formule de rémunération à l'acte
Suivant la formule de rémunération à l'acte

Traduction de «Suivant la formule de rémunération à l'acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
d'après la formule de rémunération à l'acte [ suivant la formule de rémunération à l'acte | selon la formule de rémunération à l'acte ]

fee-for-service basis


agent rémunéré à l'acte [ représentant rémunéré à l'acte ]

fees-of-office appointee


payer à l'acte [ rémunérer à l'acte ]

pay a fee-for-service


rémunération à l'acte | paiement à l'acte

fee-for service | fee-for-service | fee for service basis


barème de rémunération à l'acte

fee-for-service schedule


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La «rémunération équitable» que le contrefacteur doit verser au titulaire d’une protection communautaire des obtentions végétales au titre de l’article 94, paragraphe 1, sous a), du règlement sur la protection des obtentions végétales quand il commet les actes visés dans son article 13, paragraphe 2, sans y être autorisé, fixée au regard de la redevance usuelle demandée dans une licence ordinaire dans le même secteur du marché pour les actes visés à l’article 13, paragraphe 2, de la directive doit-elle être fixée, dans un cas donné, en prenant de surcroît en compte les considérations ou circonstances ...[+++]

In the determination of the ‘reasonable compensation’ which an infringer must pay to the holder of a Community plant variety right pursuant to Article 94(1)(a) of Regulation (EC) No 2100/94 because he has effected the acts set out in Article 13(2) of that regulation without being entitled to do so, must, in addition to the normal market fee charged in the same sector for a licence to effect the acts specified in Article 13(2) of th ...[+++]


· Les changements que suppose la réforme des soins de santé primaires obligeront les médecins de famille à accepter des changements à la façon dont ils sont rémunérés (c.-à-d. le remplacement de l’habituelle formule de rémunération à lacte par un modèle principalement axé sur la capitation mais comportant aussi une part de rémunération à l’acte).

· The changes involved in primary health care reform will require family physicians to accept changes to the way they are remunerated (by replacing straight fee-for-service by a remuneration model that is primarily capitation with an added component of fee-for-service).


Par rapport au paiement à l’acte, les formules de rémunération salariale et de rémunération per capita représentent les principales options, les services des médecins étant, dans ces cas, rémunérés d’après le nombre de patients enregistrés dans leur secteur.

The main alternatives to a fee-for-service payment are salary- and capitation-based systems, where physician services are remunerated according to the number of registered patients.


Que, dans l’élaboration d’une formule de rémunération fondée sur les services dispensés pour le financement des hôpitaux communautaires, l’on tienne compte des facteurs suivants :

In developing a service-based remuneration scheme for financing of community hospitals, consideration be given to the following factors:


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pour la fin du mois de février 2011, l’adoption par la Grèce d’un acte visant à lutter contre les déchets et la mauvaise gestion dans les entreprises d’État, générant des économies budgétaires d’au moins 800 millions EUR et prévoyant les dispositions suivantes: réduire la rémunération principale dans les entreprises publiques d’au moins 10 % au niveau de l’entreprise, limiter la rémunération secondaire à 10 % de la rémunération pri ...[+++]

with the aim of fighting waste and mismanagement in state-owned companies and yield fiscal savings of at least EUR 800 million, Greece shall adopt an act by the end February 2011 that: cuts primary remuneration in public enterprises by at least 10 % at company level; limits secondary remuneration to 10 % of primary remuneration; establishes a ceiling of EUR 4 000 per month for gross earnings (12 payments per year); increases urban transport tariffs by at least 30 %; increases other tariffs; establishes actions that reduce operati ...[+++]


5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 10 du présent règlement n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette pério ...[+++]

5. A delegated act adopted pursuant to Articles 2(3) and 10 of this Regulation shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of 2 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by 2 months at the initiative of the European Parliament or the Council.


De telles réformes des soins de santé primaires exigent d'adopter d'autres modes de rémunération que les honoraires à l'acte pour les médecins ou d'adopter une formule de rémunération mixte.

Such primary health care reforms require changing the current mode of remunerating physicians to capitation or some form of blended remuneration.


Celui-ci demeurait sous contrat avec le SNS et était rémunéré suivant une formule mixte comportant un salaire et une rémunération qui n’était fonction que du nombre de patients sur sa liste.

Within such a system, individual general practitioners remained under contract with the NHS and were remunerated through a mixed system that combined a salary with capitation based simply on the number of patients on a doctor’s list.


Les neuf premiers portaient sur la décision finale de la Commission: le lien social, couvrant des mesures sur les congés pour événement familial et les formules souples de travail; l'égalité des chances; la politique sociale et l'équipement pour le personnel; le harcèlement moral; la formation; la mobilité; la dénonciation des actes répréhensibles; la discipline; le maintien de normes professionnelles; le recrutement; l'encadrement mo ...[+++]

The first nine were for final decision of the Commission: the social strand, covering measures on family-related leave and flexible working arrangements; equal opportunities; social policy and infrastructure for staff; moral harassment; training; mobility; reporting wrongdoing; discipline; maintaining professional standards; recruitment; middle management; pay and pensions.


Les avoirs de réserve sont rémunérés selon la formule suivante:

The holding of required reserves is remunerated according to the following formula:




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Suivant la formule de rémunération à l'acte ->

Date index: 2023-11-16
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