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Agent de perception des taxes d'accises
Agent des taxes d'accise
Agente de perception des taxes d'accises
Percepteur de taxes d'accises
Perceptrice de taxes d'accises
Superviseur d'agents de la taxe d'accise
Superviseure d'agents de la taxe d'accise

Traduction de «Superviseure d'agents de la taxe d'accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
superviseur d'agents de la taxe d'accise [ superviseure d'agents de la taxe d'accise ]

excise tax officers supervisor


percepteur de taxes d'accises [ perceptrice de taxes d'accises | agent de perception des taxes d'accises | agente de perception des taxes d'accises ]

excise tax collector


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Sous réserve de l’article 6, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes et des taxes d’accise payées ou payables en vertu de la Loi sur la taxe d’accise à l’égard des marchandises non commerciales importées, lorsque l’importateur fournit à l’agent en chef des douanes la preuve que ces marchandises :

3. Subject to section 6, remission is hereby granted of the customs duties paid or payable under the Customs Tariff and excise taxes paid or payable under the Excise Tax Act in respect of non-commercial imported goods if evidence is submitted by the importer to a chief officer of customs to show that the goods


2. Sont par les présentes autorisées, à compter du 2 janvier 1952, la restitution ou la remise de l'impôt du timbre d'accise sur les chèques officiels et l'entrée en franchise, la restitution ou la remise des droits de douane et de la taxe de consommation ou de vente suivants, imposés sous le régime du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d'accise, sur les effets mentionnés ci-après, importés au Canada ou achetés au pays pour être vendus, utilisés ou distribués gratuitement par l'Organisation des Nations Unies ou ses ...[+++]

2. Authority is hereby granted, effective January 2, 1952, for the refund or remission of the excise stamp tax on official cheques and for free entry, refund or remission of the following customs duties and the consumption or sales tax imposed under the Customs Tariff and the Excise Tax Act on the goods listed in the schedule, when imported into Canada or purchased therein either for sale, use or free distribution by the United Nations or its agents, subject ...[+++]


(14) Il convient de même que cette entité bénéficie d'une exemption fiscale de la part des États membres en ce qui concerne les impositions et taxes autres que la TVA et les droits d'accises, et que les salaires versés à son personnel soient alignés sur le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes .

(14) This entity should also be exempt from taxation by the Member States as regards taxes other than VAT and excise duty, and salaries paid to its staff should be in line with the conditions of employment of other servants of the European Communities.


(14) Il convient de même que cette entité bénéficie d'une exemption fiscale de la part des États membres en ce qui concerne les impositions et taxes autres que la TVA et les droits d'accises, et que les salaires versés à son personnel soient alignés sur le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes .

(14) This entity should also be exempt from taxation by the Member States as regards taxes other than VAT and excise duty, and salaries paid to its staff should be in line with the conditions of employment of other servants of the European Communities.


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(14) Il convient de même que cette entité bénéficie d’une exemption fiscale de la part des états membres en ce qui concerne les impositions et taxes autres que la TVA et les droits d’accises, et que les salaires versés à son personnel soient alignées sur les conditions d'emploi des autres agents des Communautés européennes.

(14) This entity should also be exempt from taxation by the Member States as regards taxes other than VAT and excise duty, and salaries paid to its staff should be in line with the conditions of employment of other servants of the European Communities.


Nos témoins sont les suivants: Bryon Wilfert, secrétaire parlementaire du ministre des Finances et, pour le ministère, Patricia Malone, chef de la revue de la Loi sur l'accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt; Brian Willis, chef principal, Accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, et Ron Brazeau, agent principal, Politique de l'impôt, Revue de la Loi sur l'accise, Divis ...[+++]

We have the following witnesses: Bryon Wilfert, the Parliamentary Secretary to the Minister of Finance; and, from the department, Patricia Malone, who is chief of the Excise Act review and who is with the Sales Tax Division of the Tax Policy Branch; Brian Willis, senior chief for the Excise Act, Sales Tax Division, Tax Policy Branch; and Ron Brazeau, senior tax policy officer, Excise Act review, Sales Tax Division, Tax Policy Branch.


Pourquoi devrions-nous avoir un système dans lequel interviennent l'impôt provincial et fédéral sur le revenu, les impôts sur le capital, les taxes de vente, les taxes d'accise, différentes retenues à la source, différentes administrations, différents régimes fiscaux et différents agents d'exécution de la loi?

Why should we have provincial and federal income tax, capital taxes, sales taxes, excise taxes and different payroll deductions, different administrations, different tax laws and different enforcement officers going in?


Le 9 mai 2000, pendant le débat sur le projet de loi C-24, lequel visait à modifier la taxe de vente et la taxe d'accise, le député de North Vancouver a rappelé à la Chambre que, jusqu'à ce jour, malgré l'affectation par le gouvernement de plus de 700 agents de la GRC à ce dossier, pas une seule personne n'a été inculpée en rapport avec la contrebande de cigarettes.

On May 9, 2000, during a debate of Bill C-24, the so-called sales tax and excise tax amendment act, the member for North Vancouver reminded the House that up to that point, despite the government's dedication of over 700 RCMP officers to the cause, not one person had been charged with cigarette smuggling.




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Superviseure d'agents de la taxe d'accise ->

Date index: 2023-07-30
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