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Sur demande présentée auprès de l'Office

Traduction de «Sur demande présentée auprès de l'Office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sur demande présentée auprès de l'Office

on application to the Office


présenter une demande en déchéance de la marque communautaire auprès de l'Office

to submit to the Office an application for revocation of the rights of the proprietor of a Community trade mark
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4 (1) Sur demande présentée à l’Office par un importateur admissible qui prouve qu’il remplit les conditions pour recevoir une indemnité d’importation du fait qu’il a acheté une quantité de pétrole, l’Office peut, sous réserve du présent règlement, autoriser le versement à cet importateur, en application du présent règlement, d’une indemnité d’importation.

4 (1) Upon application therefor to the Board by an eligible importer who establishes that he qualifies for import compensation by reason of the purchase by him of a quantity of petroleum, the Board may, subject to these Regulations, authorize the payment to the eligible importer of import compensation pursuant to these Regulations.


L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, toute demande présentée à l'Office national de l'énergie est examinée selon les mêmes normes pour veiller à ce que toutes ces demandes respectent toutes les règles et tous les règlements applicables.

Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Natural Resources and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, every application before the National Energy Board is examined according to the same standards to make sure that every one of those applications complies with all the applicable rules and regulations.


Au lieu de l'Office des terres et des eaux du Sahtu et des offices régionaux des terres et des eaux du Sahtu, le projet de loi C-15 prévoit que le président de l'office peut charger trois membres de l'office de l'examen de toute demande présentée à l'office.

In the place of the Sahtu Land and Water Board, the regional land and water boards, Bill C-15 proposes that the chair of the board may designate three members of the board to deal with any application made to the board.


Outre les causes de nullité prévues aux articles 52 et 53, la marque communautaire collective est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon lorsqu'elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l'article 68, sauf si le titulaire de la marque répond, par une modification du règlement d'usage, aux exigences fixées par ces disp ...[+++]

Apart from the grounds for invalidity provided for in Articles 52 and 53, a Community collective mark which is registered in breach of the provisions of Article 68 shall be declared invalid on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings, unless the proprietor of the mark, by amending the regulations governing use, complies with the requirements of those provisions.


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1. La nullité de la marque communautaire est déclarée, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon:

1. A Community trade mark shall be declared invalid on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings:


1. Le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon:

1. The rights of the proprietor of the Community trade mark shall be declared to be revoked on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings:


2. La marque communautaire est également déclarée nulle sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon si son usage peut être interdit en vertu d'un autre droit antérieur selon la législation communautaire ou le droit national qui en régit la protection, et notamment:

2. A Community trade mark shall also be declared invalid on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings where the use of such trade mark may be prohibited pursuant to another earlier right under the Community legislation or national law governing its protection, and in particular:


Le règlement communautaire n°40/94 prévoit que, sur demande présentée auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), la nullité d'une marque communautaire est déclarée lorsque celle-ci a été enregistrée contrairement à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, même d'une partie de la Communauté seulement.

Community Regulation No 40/94 provides that, on application to the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM), a Community trade mark is to be declared invalid where it was registered contrary to public policy or to accepted principles of morality, even of only part of the Community.


2. La marque communautaire est également déclarée nulle sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon si son usage peut être interdit en vertu d'un autre droit antérieur et notamment:

2. A Community trade mark shall also be declared invalid on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings where the use of such trade mark may be prohibited pursuant to another earlier right, and in particular:


Elle lui a été inspirée par une situation qui s'est présentée dans sa circonscription en mai 1994, quand 130 familles agricoles ont dû s'unir pour s'opposer à une demande présentée à l'Office national de l'énergie par la société Interprovincial Pipeline qui voulait convertir des pipelines traversant leurs propriétés.

The bill speaks to a situation in the member's riding in May 1994 in which 130 farm families had to get together to oppose an application to the National Energy Board made by Interprovincial Pipe Line Inc. to convert pipelines running through their properties.




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Date index: 2023-10-20
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