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Surplus d'apport obtenu à titre gratuit

Traduction de «Surplus d'apport obtenu à titre gratuit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
surplus d'apport obtenu à titre gratuit

donated surplus


surplus d'apport obtenu à titre gratuit

donated surplus | donated capital
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c.1) si la société est une compagnie d’assurance, par une opération au moyen de laquelle elle convertit un surplus d’apport lié à son entreprise d’assurance (à l’exclusion de toute partie de ce surplus qui a pris naissance dans le cadre d’un placement, au sens du paragraphe 212.3(10), auquel le paragraphe 212.3(2) s’applique) en un capital versé au titre des actions de son capital-actions;

(c.1) if the corporation is an insurance corporation, any action by which it converts contributed surplus related to its insurance business (other than any portion of that contributed surplus that arose in connection with an investment, as defined in subsection 212.3(10), to which subsection 212.3(2) applies) into paid-up capital in respect of the shares of its capital stock,


3. La plate-forme d’enchères concernée peut apporter des ajustements aux fenêtres d’enchères, aux volumes et aux dates des séances d'enchères des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères la dernière année de chaque période d’échange, afin de tenir compte de toute cessation d’activité d’une installation conformément à l’article 10 bis, paragraphe 19, de ladite directive, de toute adaptation du niveau des quotas alloués à titre gratuit conformément à l’art ...[+++]

3. The bidding windows, individual volumes and auction dates of the allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC to be auctioned in individual auctions for the final year of each trading period, may be adjusted by the auction platform concerned to take account of any cessation of operations of an installation pursuant to Article 10a(19) of that Directive, any adaptation of the level of free allocation pursuant to Article 10a(20) of that Directive or allowances remaining in the reserve for new entrants provided for in Article 10a(7) of that Directive.


19. Aucun quota n’est alloué à titre gratuit à une installation qui a cessé son activité, sauf si l’exploitant apporte à l’autorité compétente, pour cette installation, la preuve de la reprise de la production dans un délai précis et raisonnable.

19. No free allocation shall be given to an installation that has ceased its operations, unless the operator demonstrates to the competent authority that this installation will resume production within a specified and reasonable time.


12. constate, que depuis des années, le système bancaire chinois connaît une forte croissance; qu'une ouverture progressive du secteur bancaire et financier aux engagements étrangers en devient possible; que cela est conforme aux principes fondamentaux de l'accord de l'OMC et aux délais de transition accordés à la Chine pour son adhésion à l'OMC; que, dans l'intervalle, de nombreuses banques d'affaires chinoises ont déjà obtenu l'autorisation de coopérer avec des bailleurs de fonds étrangers; que plus de 400 banques et institutions financières internationales ont en outre ouvert de ...[+++]

12. Notes that for years the Chinese banking system has been growing rapidly; that this has been accompanied by a gradual opening of the banking and financial sector to foreign interests; that this is taking place in accordance with the basic principles of the WTO Agreement and the transitional periods granted to China when it joined the WTO; that many Chinese commercial banks have already been authorised to work with foreign lenders; that, finally, more than 400 international banks and financial institutions have opened branches ...[+++]


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62. rappelle que, le 8 mars 2001, le Président du Parlement européen a adressé au Premier ministre belge une lettre portant sur la question de savoir si le terrain serait cédé à titre gratuit pour tout projet immobilier envisagé par le Parlement (et pas seulement pour le site du bâtiment D4-D5, comme indiqué par M. Martens dans sa lettre du 18 novembre 1991 et confirmé par la suite par M. Dehaene) et si les autorités fédérales possédaient un bâtiment ou un site qui pourrait être mis à la disposition du Parlement; fait observer qu'il n'a pas été apporté ...[+++]

62. Recalls that the President of the European Parliament sent a letter to the Belgian Prime Minister on 8 March 2001 asking whether land would be provided free of charge for any property project planned by Parliament (and not only in respect of the site for the D4-D5 building, as stated by Mr Martens by letter of 18 November 1991, afterwards confirmed by Mr Dehaene) and whether the federal authorities owned a building or site which could be made available to Parliament; notes that this question remained unanswered even after Parliament sent the Belgian Prime Minister a letter of reminder on 13 July 2001 ;


61. rappelle que, le 8 mars 2001, le Président du Parlement européen a adressé au Premier ministre belge une lettre portant sur la question de savoir si le terrain serait cédé à titre gratuit pour tout projet immobilier envisagé par le Parlement (et pas seulement pour le site du bâtiment D4‑D5, comme indiqué par M. Martens dans sa lettre du 18 novembre 1991 et confirmé par la suite par M. Dehaene) et si les autorités fédérales possédaient un bâtiment ou un site qui pourrait être mis à la disposition du Parlement; fait observer qu'il n'a pas été apporté ...[+++]

61. Recalls that the President of the European Parliament sent a letter to the Belgian Prime Minister on 8 March 2001 asking whether land would be provided free of charge for any property project planned by Parliament (and not only in respect of the site for the D4-D5 building, as stated by Mr Martens by letter of 18 November 1991, afterwards confirmed by Mr Dehaene) and whether the federal authorities owned a building or site which could made available to Parliament; notes that this question remained unanswered even after Parliament sent the Belgian Prime Minister a letter of reminder on 13 July 2001;


1. Afin de faciliter l'accès aux procédures d'exécution dans l'État membre d'exécution aux créanciers ayant obtenu un certificat de titre exécutoire européen, les États membres apportent leur coopération pour fournir au grand public et aux milieux professionnels des informations concernant:

1. The Member States shall, in order to facilitate access to enforcement procedures in the Member State of enforcement for a creditor who has obtained a European enforcement order certificate, cooperate to provide the general public and professional circles with information on:


Le titre exécutoire européen apporte un avantage significatif aux créanciers qui ont obtenu dans un État membre une décision ayant force de chose jugée sous la forme d'une créance dont le débiteur ne conteste ni la nature ni le montant et qui souhaitent obtenir l'exécution de cette décision dans un autre État membre.

The European enforcement order represents a clear advantage for creditors who have obtained in a Member State a judgment, which has acquired the authority of a final decision, on a claim neither the nature nor extent of which is contested by the debtor, and who wish to enforce the judgment in another Member State.


Cette dernière a reçu une aide à la restructuration consistant en un prêt de l'État de 40 millions d'ATS (2,9 millions d'écus), obtenu que l'État renonce au remboursement d'un prêt de 42 millions d'ATS (3 millions d'écus), et bénéficié d'une garantie à titre gratuit pour des prêts jusqu'à concurrence de 90 millions d'ATS (6,5 millions d'écus).

Ergee received a restructuring aid in the form of a state loan of ATS 40 million (ECU 2.9 million), the waiver of an existing state loan of ATS 42 million (ECU 3.0 million) and the provision of a free of charge guarantee for loans of up to ATS 90 million (ECU 6.5 million).


L'Union Européenne rappelle qu'au surplus, plusieurs de ses Etats membres ont décidé d'apporter, à titre national, une contribution financière à la mise en oeuvre de ce plan.

The European Union would point out, moreover, that several of its Member States have decided to provide financial assistance, on a national basis, for the implementation of the plan.




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