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Sursis d'exécution d'une mesure de renvoi
Sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi
Sursis à la mesure de renvoi
Tenue des enquêtes et exécution des mesures de renvoi

Traduction de «Sursis d'exécution d'une mesure de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


tenue des enquêtes et exécution des mesures de renvoi

inquiry and removal action


sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]

deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, la Commission souhaite également aborder la question de l'exécution des mesures non privatives de liberté et celle du sursis et des conditions éventuelles de sa révocation par une peine prononcée dans un autre État membre.

Nevertheless, the Commission would also like to address the question of the enforcement of non-custodial measures, suspended sentences and the conditions for them to be overridden by a penalty ordered in another Member State.


Demande de sursis à l’exécution des mesures imposées au requérant en vertu du règlement d’exécution (UE) 2015/108 du Conseil, du 26 janvier 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 20, p. 2), et de la décision d’exécution (PESC) 2015/117 du Conseil, du 26 janvier 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la ...[+++]

Application for suspension of operation of the measures imposed on the applicant under Council Implementing Regulation (EU) 2015/108 of 26 January 2015 implementing Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria (OJ 2015 L 20, p. 2), and of Council Implementing Decision (CFSP) 2015/117 of 26 January 2015 implementing Decision 2013/255/CFSP concerning restrictive measures against Syria (OJ 2015 L 20, p. 85).


En ce qui concerne l’exécution des peines, les principes généraux, tels que ceux portant sur les peines d’emprisonnement avec sursis, sur les mesures de substitution à l’emprisonnement (surveillance électronique) ou sur la libération anticipée, continueront à s’appliquer.

Concerning the execution of sentences, general principles as e.g. on suspended imprisonment, on alternatives to imprisonment (electronic surveillance) or on early release would continue to apply.


En ce qui concerne l’exécution des peines, les principes généraux, tels que ceux portant sur les peines d’emprisonnement avec sursis, sur les mesures de substitution à l’emprisonnement (surveillance électronique) ou sur la libération anticipée, continueront à s’appliquer.

Concerning the execution of sentences, general principles as e.g. on suspended imprisonment, on alternatives to imprisonment (electronic surveillance) or on early release would continue to apply.


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Dans le cas où le bénéficiaire demande aussi le sursis à l'exécution des mesures nationales adoptées pour mettre en œuvre la décision de récupération de la Commission en invoquant l'illégalité de cette décision, le juge national doit évaluer si en l'espèce, les conditions établies par la CJCE dans les affaires Zuckerfabrik (61) et Atlanta (62) sont remplies.

In case the beneficiary also asks for interim relief of the national measures adopted to implement the recovery decision because of an alleged illegality of the Commission's recovery decision, the national judge has to assess whether the case at hand fulfils the conditions established by the ECJ in the cases Zuckerfabrik (61) and Atlanta (62).


Néanmoins, la Commission souhaite également aborder la question de l'exécution des mesures non privatives de liberté et celle du sursis et des conditions éventuelles de sa révocation par une peine prononcée dans un autre État membre.

Nevertheless, the Commission would also like to address the question of the enforcement of non-custodial measures, suspended sentences and the conditions for them to be overridden by a penalty ordered in another Member State.


4. Dans les cas visés au paragraphe 1, points b), c), d) et e), l'autorité compétente de l'État d'exécution fait rapport sans délai à l'autorité compétente de l'État d'émission sur le sursis à l'exécution de la mesure de confiscation, y compris sur les motifs du sursis et, si possible, sur sa durée prévue, par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.

4. In the cases referred to in paragraph 1(b), (c), (d) and (e), a report on the postponement, including the grounds for the postponement and, if possible, the expected duration of the postponement, shall be made forthwith by the competent authority of the executing State to the competent authority of the issuing State by any means capable of producing a written record.


4. Dans les cas visés au paragraphe 1, points b), c), d) et e), l'autorité compétente de l'État d'exécution fait rapport sans délai à l'autorité compétente de l'État d'émission sur le sursis à l'exécution de la mesure de confiscation, y compris sur les motifs du sursis et, si possible, sur sa durée prévue, par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.

4. In the cases referred to in paragraph 1(b), (c), (d) and (e), a report on the postponement, including the grounds for the postponement and, if possible, the expected duration of the postponement, shall be made forthwith by the competent authority of the executing State to the competent authority of the issuing State by any means capable of producing a written record.


16. Il n’aborde toutefois ni la question de l’exécution des mesures non privatives de liberté, ni celle du sursis et des conditions éventuelles de sa révocation par une peine prononcée dans un autre Etat membre.

16. But it is silent on the question of the enforcement of non-custodial measures, on suspended sentences and the conditions for it to be overridden by a penalty ordered in another Member State.


16. Il n’aborde toutefois ni la question de l’exécution des mesures non privatives de liberté, ni celle du sursis et des conditions éventuelles de sa révocation par une peine prononcée dans un autre Etat membre.

16. But it is silent on the question of the enforcement of non-custodial measures, on suspended sentences and the conditions for it to be overridden by a penalty ordered in another Member State.




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Date index: 2020-12-19
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