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Atterrissage en roulé-boulé avant côté droit
Atterrissage en roulé-boulé latéral côté droit
Droit d'atterrissage
Droits d'atterrissage
Roulé-boulé avant côté droit
Roulé-boulé latéral côté droit
Surtaxe sur le droit d'atterrissage

Traduction de «Surtaxe sur le droit d'atterrissage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
surtaxe sur le droit d'atterrissage

surcharge on the landing fee






atterrissage en roulé-boulé latéral côté droit [ roulé-boulé latéral côté droit ]

side right landing [ side right landing roll ]


atterrissage en roulé-boulé avant côté droit [ roulé-boulé avant côté droit ]

forward right landing [ forward right landing roll ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. En plus des droits imposés en vertu de la présente loi et des autres lois fédérales en matière douanière, il est perçu sur les marchandises importées, au moment de leur importation, un droit payable en conformité avec la Loi sur les douanes, consistant en toute surtaxe ou tout droit temporaire imposé en application de la section 4 de la présente partie.

22. In addition to the duties imposed under this Act or any other Act of Parliament relating to customs, there shall be levied on imported goods, at the time of their importation, and paid in accordance with the Customs Act, a duty comprised of any surtax or temporary duty imposed under Division 4 of this Part.


67. La décision du gouverneur en conseil est définitive sur toute contestation qui peut s’élever concernant l’application de la surtaxe ou du droit imposé en conformité avec les articles 55 à 66.

67. The decision of the Governor in Council is final on any question that may arise regarding the application of the surtax or rate imposed under sections 55 to 66.


66. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute autre mesure d’application des articles 55 à 65 et, par décret, suspendre l’application de la surtaxe ou du droit, en tout ou en partie, aux marchandises d’un pays ou à toute catégorie de ces marchandises.

66. The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes of sections 55 to 65 and may, by order, suspend a surtax or rate in whole or in part from application to the goods of any country or any class of such goods.


77.7 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application des articles 77.1 à 77.6 et, par décret, suspendre l’application de la surtaxe ou du droit, en tout ou en partie, à toute marchandise ou catégorie de marchandises.

77.7 The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes of sections 77.1 to 77.6 and may, by order, suspend a surtax or rate in whole or in part from application to any goods or any class of goods.


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Quant à l'annexe sur les services de transport aériens, il exclut du champ d'application du GATS les droits de trafic et les services liés à ces droits (il s'agit essentiellement d'accords bilatéraux sur les services aériens qui octroient des droits d'atterrissage).

The annex on air transport services excludes from the scope of the GATS traffic rights and services related to these rights (mainly bilateral agreements on air services that grant landing rights).


Le rachat d’Austrian Airlines par des ressortissants non autrichiens conduirait, selon l’Autriche, à la suppression de certains accords bilatéraux et donc à la perte de droits de décollage et d’atterrissage ainsi que de droits de trafic sur des liaisons d’Austrian Airlines, qui sont établis par ces accords internationaux.

Austria is of the opinion that the takeover of Austrian Airlines by non-Austrians would result in the cancellation of certain bilateral agreements and therefore in the loss of take-off and landing rights and flight rights for routes operated by Austrian Airlines under those international agreements.


Le maintien des droits en ce qui concerne l’exploitation de liaisons et les créneaux de décollage et d’atterrissage dans le cadre d’accords bilatéraux sur le transport aérien est, dans de nombreux cas, lié à l’exercice des droits de propriété matériels et au contrôle effectif par des personnes d’une nationalité déterminée.

Retaining take-off, landing and route rights under bilateral aviation agreements is, in many cases, linked to the exercise of substantial ownership rights and effective control by persons of a certain nationality.


(152) Au lieu de cela, les autorités wallonnes se sont engagées à abaisser les charges d'atterrissage pour un seul utilisateur, par le biais d'un contrat de droit privé qui n'avait pas vocation à être public, selon une assiette de redevance distincte de celle figurant dans la réglementation, pour une période de 15 ans, et sans que cela ne puisse créer des droits pour d'autres utilisateurs.

(152) Instead of that, the Walloon authorities undertook to reduce landing charges for one user only, through a contract under private law that was not intended to be made public, on a fee basis distinct from that shown in the regulations, for a period of 15 years and without creation of rights for other users.


Est considéré comme droit de douane tout droit, ou autre imposition de quelque nature que ce soit, perçu à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion de:

A customs duty includes any duty or charge of any kind imposed in connection with the importation or exportation of goods, including any form of surtax or surcharge in connection with such importation or exportation, but does not include any:


En outre, l’article 77.8 prévoit que la décision du gouverneur en conseil est définitive sur toute question concernant l’application de la surtaxe ou du droit imposé en vertu des articles 77.1 à 77.6.

Furthermore, section 77.8 states that the decision of the Governor in Council is final on any question regarding the application of a surtax or rate imposed under sections 77.1 to 77.6.




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Surtaxe sur le droit d'atterrissage ->

Date index: 2022-07-14
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