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Comité au titre de l'article 124 du Traité
Consultations au titre de l'article IV
GTT 6
Rapport au titre de l'article IV
Surveillance au titre de l'article IV
Surveillance bilatérale

Traduction de «Surveillance au titre de l'article IV » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
surveillance bilatérale | surveillance au titre de l'article IV

bilateral surveillance | Article IV surveillance


rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV

staff report for the Article IV consultations | article IV report


titres, chapitres, articles et postes

titles, chapters, articles and items


consultations au titre de l'article IV

Article IV consultation


comité au titre de l'article 124 du Traité

Committee under Article 124 of the Treaty


groupe de travail technique (dérogations au titre de l'article 9, paragraphe 6, de la directive 96/82/CE) | GTT 6 [Abbr.]

Technical Working Group 6 Dispensations according to Article 9(6) of Directive 96/82/EC | TWG6 [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne examinera attentivement les prochains rapports du conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (Privacy and Civil Liberties Oversight Board), qui évalueront la mise en œuvre de la PPD-28, et suivra avec intérêt le réexamen du programme de surveillance au titre de l'article 702 de la loi sur la surveillance et le renseignement étranger (loi FISA), prévu pour 2017.

The Commission will follow with interest the upcoming reports of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board assessing the implementation of the PPD-28, as well as the review of the Section 702 FISA Programme relating to foreign surveillance due in 2017.


Le président: Monsieur Reiskind, comme vous êtes le conseiller juridique du ministère, pourriez-vous répondre à la préoccupation de Mme Lalonde qui est que le ministre, en vertu de l'article 16 proposé, pourrait délivrer une licence pour faire quelque chose qui ne serait pas autorisé au titre des articles III et IV du traité—autrement dit, quelque chose qui déborderait du cadre du traité?

The Chair: Mr. Reiskind, what we would ask you, as the lawyer expert, is to address the concern of Madam Lalonde, which is that under proposed section 16 the minister might issue a licence to do something that would not be authorized by articles III and IV of the treaty—in other words, beyond the scope of the treaty.


Comme vous le savez peut-être, le FMI vient chaque année au Canada tenir des consultations au titre de l'article IV. Lorsque les représentants du FMI viennent, à qui parlent-ils?

The IMF, as you may know, comes to Canada for article IV consultations every year. When they do so, who do they speak to?


L'ABE peut également de sa propre initiative, conformément à l'article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement prêter assistance aux autorités compétentes en cas de désaccord quant au fonctionnement des collèges d'autorités de surveillance au titre du présent article.

EBA may also assist the competent authorities in the event of a disagreement concerning the functioning of supervisory colleges under this Article on its own initiative in accordance with the second subparagraph of Article 19(1) of that Regulation.


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L'ABE peut également de sa propre initiative, conformément à l'article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement, prêter assistance aux autorités compétentes en cas de désaccord quant à la coordination des activités de surveillance au titre du présent article.

EBA may also assist the competent authorities in the event of a disagreement concerning the coordination of supervisory activities under this Article on its own initiative in accordance with the second subparagraph of Article 19(1) of that Regulation.


2. La surveillance prévue par les articles 10 et 11 du présent règlement fait partie intégrante de la surveillance régulière, prévue par l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97, de la mise en œuvre des mesures prises par l'État membre concerné en réponse aux recommandations du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou aux mises en demeure du Conseil au titre de l'article 1 ...[+++]

2. The monitoring established by Articles 10 and 11 of this Regulation shall be an integral part of the regular monitoring, as provided for in Article 10(1) of Regulation (EC) No 1467/97, of the implementation of action taken by the Member State concerned in response to Council recommendations under Article 126(7) TFEU or Council decisions to give notice under Article 126(9) TFEU to correct the excessive deficit.


1. L’AEMF procède, chaque année, à un examen par les pairs des activités de surveillance des autorités compétentes par rapport à l’agrément et à la surveillance des gestionnaires établis dans un pays tiers au titre des articles 37, 39, 40 et 41, afin de renforcer la cohérence des résultats de la surveillance, conformément à l’article 30 du règlement (UE) no 1095/2010.

1. ESMA shall, on an annual basis, conduct a peer review analysis of the supervisory activities of the competent authorities in relation to the authorisation and the supervision of non-EU AIFMs under Articles 37, 39, 40 and 41, to further enhance consistency in supervisory outcomes, in accordance with Article 30 of Regulation (EU) No 1095/2010.


le degré de convergence atteint en ce qui concerne l’application du droit de l’Union et les pratiques de surveillance, notamment les normes techniques de réglementation et d’exécution, les orientations et les recommandations adoptées au titre des articles 10 à 16, et la contribution des pratiques de surveillance à la réalisation des objectifs définis par le droit de l’Union;

the degree of convergence reached in the application of Union law and in supervisory practice, including regulatory technical standards and implementing technical standards, guidelines and recommendations adopted under Articles 10 to 16, and the extent to which the supervisory practice achieves the objectives set out in Union law;


Aux termes de l'article IV, le FMI a pour mandat d'exercer une surveillance sur chacun des 184 États membres.

On the surveillance, we have an article IV on each of the 184 members.


Les consultations au titre de l'article IV commenceront au FMI dans les deux prochains mois et le conseil examinera si les politiques actuelles permettront au pays d'avoir une croissance soutenue.

Article IV will be coming to the IMF in the next couple of months, and the board is looking at whether the policies are in place that will give the country a chance to sustain growth.




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Surveillance au titre de l'article IV ->

Date index: 2023-10-07
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