Traduction de «Surveillant d'une cour des petites créances » (Français → Anglais) :

Durant la période 2003-2005, la Commission a pu renforcer sa surveillance de l'activité de recouvrement dans les Etats membres grâce à l'introduction d'une nouvelle base de données OWNRES, à la modification des règles relatives à la mise en non valeur des créances irrécouvrables, à la jurisprudence de la Cour ...[+++] s'agissant des conséquences financières des erreurs des Etats membres et à des actions de monitoring à destinations des pays adhérents.

Ils diront que, si on veut faire entendre des affaires qui relèvent de la cour des petites créances dans un tribunal criminel, il faut faire appel à un juge de la cour des petites créances.

La cour des petites créances, par exemple, [il existe une Cour des petites créances au Québec et j'imagine que cela existe aussi au Canada anglais] pourrait offrir des mesures faciles d'accès pour décourager une industrie du vol d'identité qui est en pleine expansion.

33. souligne la nécessité de renforcer la collaboration de la commission des pétitions avec les autres institutions et organes de l'Union ainsi qu'avec les autorités nationales des États membres; estime important d'améliorer le dialogue structuré et la coopération systématique avec les États membres, en particulier avec les commissions des pétitions des parlements nationaux, par exemple en tenant des réunions régulières avec les présidents de toutes les commissions nationales des pétitions; considère en effet qu'un tel partenariat permettra d'échanger les meilleures pratiques, de mettre en commun les acquis de l'expérience et de mettre ...[+++] au point une pratique plus systématique et plus efficace de transmission des pétitions au niveau et à l'organe compétents, dans le but ultime de rapprocher le Parlement européen des préoccupations des citoyens de l'Union; salue la création, en Irlande, d'une commission conjointe d'enquête, de surveillance et des pétitions au sein de l'Oireachtas, ainsi que les liens utiles que celle-ci a tissés avec le Parlement européen au cours de l'année écoulée dans le but de fournir un service encore meilleur aux citoyens; relève que des parlements d'autres États membres examinent actuellement la possibilité de créer une commission des pétitions en leur sein ou un organe similaire, et que d'autres États ont déjà mis en place des procédures de traitement de pétitions;

33. souligne la nécessité de renforcer la collaboration de la commission des pétitions avec les autres institutions et organes de l'Union ainsi qu'avec les autorités nationales des États membres; estime important d'améliorer le dialogue structuré et la coopération systématique avec les États membres, en particulier avec les commissions des pétitions des parlements nationaux, par exemple en tenant des réunions régulières avec les présidents de toutes les commissions nationales des pétitions; considère en effet qu'un tel partenariat permettra d'échanger les meilleures pratiques, de mettre en commun les acquis de l'expérience et de mettre ...[+++] au point une pratique plus systématique et plus efficace de transmission des pétitions au niveau et à l'organe compétents, dans le but ultime de rapprocher le Parlement européen des préoccupations des citoyens de l'Union; salue la création, en Irlande, d'une commission conjointe d'enquête, de surveillance et des pétitions au sein de l'Oireachtas, ainsi que les liens utiles que celle-ci a tissés avec le Parlement européen au cours de l'année écoulée dans le but de fournir un service encore meilleur aux citoyens; relève que des parlements d'autres États membres examinent actuellement la possibilité de créer une commission des pétitions en leur sein ou un organe similaire, et que d'autres États ont déjà mis en place des procédures de traitement de pétitions;

Les États membres déterminent le nombre de voitures particulières neuves immatriculées sur leur territoire au cours de l’année de surveillance concernée, réparti entre véhicules soumis à la réception CE par type, à une réception individuelle et à une réception nationale de petites séries.