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Cour des petites créances
Greffier d'une cour des petites créances
Greffière d'une cour des petites créances
Loi modifiant la Loi sur la cour des petites créances
Surveillant d'une cour des petites créances
Surveillante d'une cour des petites créances

Traduction de «Surveillante d'une cour des petites créances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
surveillant d'une cour des petites créances [ surveillante d'une cour des petites créances ]

small claims court supervisor


greffier d'une cour des petites créances [ greffière d'une cour des petites créances ]

small claims court registrar






Loi modifiant la Loi sur la cour des petites créances

An Act to Amend the Small Claims Court Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, nous avons au Canada toute une foison de cours, notamment la Cour fédérale, la Cour suprême, la Cour d'appel, la cour inférieure, la Cour des petites créances.

As well, we have layers and layers of courts. We have the Federal Court, the Supreme Court, the appeal court, the lower court, the small claims court—we have all these courts.


Deuxièmement, on peut craindre, comme je l'ai dit tout à l'heure, que les montagnes de dossiers qui se trouvent encore sur le bureau des fonctionnaires de Transports Canada se retrouvent bientôt sur le bureau des juges de la Cour supérieure ou des cours des petites créances.

Second, I would suggest, as I did in my earlier comments, that the mounds of paper that may still be on the desks of Transport Canada officials will soon be on the desks of superior court judges or before small claims courts.


Si le Commissaire estime que la plainte n'est pas de bonne foi, à ce moment-là, rien n'empêche l'employeur de congédier ou de suspendre l'employé ou, s'il s'agit d'un travailleur indépendant, de se prévaloir des recours judiciaires qui s'offrent à lui, qu'il s'agisse d'aller devant la Cour des petites créances, si cette possibilité existe, ou de demander des dommages-intérêts devant la Cour supérieure.

If the commissioner has deemed the complaint to have been made in bad faith, then there is no prohibition to the employer dismissing, suspending, or whatever, and, if it's an autonomous worker, from prevailing itself of whatever legal remedies there are, whether it be going before small claims court if they are eligible for that or going before superior court for damages.


Ils diront que, si on veut faire entendre des affaires qui relèvent de la cour des petites créances dans un tribunal criminel, il faut faire appel à un juge de la cour des petites créances.

They will say that if they want to do small claims court stuff in the criminal court, then they should bring in a small claims court judge.


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La cour des petites créances, par exemple, [il existe une Cour des petites créances au Québec et j'imagine que cela existe aussi au Canada anglais] pourrait offrir des mesures faciles d'accès pour décourager une industrie du vol d'identité qui est en pleine expansion.

Small claims courts [there is one in Quebec and I imagine also in English Canada].may provide a more easily accessible deterrent to the growing industry of ID theft.




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Surveillante d'une cour des petites créances ->

Date index: 2021-10-02
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