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Cas susceptible de faire l'objet de revendications
Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
Décision incidente susceptible de recours distinct
Monnaies susceptibles de faire l'objet de tirages
Monnaies utilisables pour des tirages
Susceptible de faire l'objet d'une nouvelle cotisation

Traduction de «Susceptible de faire l'objet d'une nouvelle cotisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
susceptible de faire l'objet d'une nouvelle cotisation

open to reassessment


cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours

this notification was not actionable


monnaies susceptibles de faire l'objet de tirages [ monnaies utilisables pour des tirages ]

drawable currencies


cas susceptible de faire l'objet de revendications

cause for claim


décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling


décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce principe devrait sous-tendre les examens ultérieurs de la liste de marchés susceptibles de faire l'objet d'une réglementation ex ante et aider les régulateurs nationaux à faire porter leurs efforts sur les domaines où la concurrence n'est pas encore efficace, en faisant converger leurs actions.

This should underpin successive reviews of the list of markets susceptible to ex ante regulation and help national regulators to focus their efforts where competition is not yet effective and to do so in a convergent manner.


10. demande à cet égard à la Commission d'évaluer prudemment dans sa proposition législative à venir les parties du cadre budgétaire de l'Union censées apporter des garanties à l'EFSI, en vue de réduire au minimum les coûts d'opportunité liés au redéploiement de ces ressources; demande également au Conseil, à la Commission et au conseil des gouverneurs de la BEI d'évaluer correctement les effets de redistribution du plan d'investissement, et plus particulièrement l'éventuelle augmentation des bénéfices des investisseurs au détriment des consommateurs qui doivent payer pour utiliser les nouvelles infrastructures afin d'assurer un retour ...[+++]

10. Asks the Commission, in this respect, to carefully assess in its forthcoming legislative proposal the parts of the EU budget framework which are expected to provide guarantees to the EFSI, with a view to minimising the opportunity costs related to the redeployment of such resources; also calls on the Council, the Commission and the EIB Board of Governors to duly assess the redistribution effects the investment plan entails, namely a possible increase in investor profits at the cost of customers who have to pay for the use of new infrastructure in order to ensure an appropriate return on investment; calls on the EIB and the Commission to further assess the investment gap in the EU in terms of its ...[+++]


De la même manière, l’article 90, paragraphe 1, du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, envisage lui-même l’hypothèse dans laquelle, à l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de l’introduction de la demande, le défaut de réponse – par nature dépourvu de motivation – vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’une récla ...[+++]

Similarly, Article 90(1) of the Staff Regulations, which applies to temporary staff pursuant to Article 46 of the CEOS, itself envisages a situation in which, on expiry of the four-month period from the date on which a request is made, the absence of a reply — of its nature without a statement of reasons — is deemed to constitute an implied decision rejecting it, such that the reasons set out by the AECE in that situation can be contested by the temporary staff member only at the contentious stage.


En revanche, dans le cas où le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement, la décision prise par l’administration de ne pas renouveler le contrat constitue un acte faisant grief, distinct du contrat en question et susceptible de faire l’objet dune réclamation, voire d’un recours, dans les délais statuta ...[+++]

However, where the contract is renewable, the decision taken by the administration not to renew the contract constitutes an act adversely affecting the person concerned, distinct from the contract in question and capable of forming the subject-matter of a complaint, or even an action, within the periods prescribed in the Staff Regulations.


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De même, dans le cas où le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement, la décision prise par l’administration de ne pas le renouveler constitue un acte faisant grief, distinct du contrat en question et susceptible de faire l’objet dune réclamation et d’un recours dans les délais statutaires.

Likewise, where the contract is renewable, the decision taken by the administration not to renew it constitutes an act adversely affecting the person concerned, distinct from the contract in question and capable of forming the subject-matter of a complaint and an action within the periods prescribed in the Staff Regulations.


En outre, si le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’ ...[+++]

Furthermore, although it is true that Regulation 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, has introduced a great number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, there is nothing in those rules to suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, for that principle is not at all the subject-matter of the regulation which aims to ...[+++]


Le processus de révision de l’annexe II ne crée pas de nouvelles charges économiques, car il est en cours depuis l’adoption de la directive, et l’industrie a toujours été consciente de ce que chacune des exemptions est susceptible de faire l’objet d’un processus de révision.

The process of reviewing Annex II does not create new economic burdens as it has been in place since the adoption of the Directive and the industry has always been aware that any of the exemptions may undergo a review process.


La décision IX/24 stipule que toute Partie peut porter à l'attention du secrétariat l'existence de nouvelles substances qu'elle estime avoir un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone et être susceptibles de faire l'objet d'une production importante, mais qui ne sont pas répertoriées en tant que substances réglementées conformément à l'article 2 du protocole.

Decision IX/24 states: “That any Party may bring to the attention of the Secretariat the existence of new substances which it believes have the potential to deplete the ozone layer and have the likelihood of substantial production, but which are not listed as controlled substances under Article 2 of the Protocol..”.


(29 bis) Le système de la conditionnalité et la politique agricole commune sont susceptibles de faire l'objet de nouvelles adaptations dans le futur, dans la mesure où les montants des paiements ne semblent pas toujours être proportionnels aux efforts déployés par les agriculteurs concernés pour respecter les règles, car les paiements continuent de dépendre largement des dépenses historiques.

(29a) The cross-compliance system and the common agricultural policy are likely to require further adjustment in the future, as current payment levels do not always seem to be proportionate with the compliance efforts made by the farmers concerned, since payments still depend to a large extent on historic spending.


(b) Étant donné que "les modalités visées ci-dessus doivent répondre aux principes et règles que le Conseil aura préalablement établis", on peut faire valoir qu'après l'entrée en vigueur de la nouvelle décision sur la comitologie, tout acte d'exécution adopté en vertu des anciennes règles est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation formé conformément ...[+++]

(b) As 'the procedures referred to above must be consonant with principles and rules to be laid down in advance by the Council', it could be argued that, once the new Commitology Decision has entered into force, any implementing act adopted under the old rules is susceptible of an action for annulment brought pursuant to Article 173 ECT.




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Susceptible de faire l'objet d'une nouvelle cotisation ->

Date index: 2024-01-20
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