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Agression par un fonctionnaire judiciaire
Ancien fonctionnaire de rang supérieur
Ancien haut fonctionnaire
Ancienne fonctionnaire de rang supérieur
Ancienne haut fonctionnaire
Emploi type CE
Fonctionnaire
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire de l'administration locale
Fonctionnaire de l'état
Fonctionnaire de rang élevé
Fonctionnaire des cadres supérieurs
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire supérieur
Haut fonctionnaire
Personnel CE
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel
Suspension d'un fonctionnaire

Traduction de «Suspension d'un fonctionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
suspension d'un fonctionnaire

suspension of an official


suspension d'un fonctionnaire

suspension of an official


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

civil servant [ senior official ]


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


fonctionnaire de l'administration locale

Local government officer




agression par un fonctionnaire judiciaire

Assault by legal official


ancien haut fonctionnaire [ ancienne haut fonctionnaire | ancien fonctionnaire de rang supérieur | ancienne fonctionnaire de rang supérieur ]

former senior official
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas d'incohérences, les fonctionnaires du ministère et de ces offices peuvent refuser l'approbation des documents de contrôle, ce qui se traduit par une suspension des opérations.

In the event of inconsistencies, forestry officials may withhold approval of the control documents resulting in a suspension of operations.


En cas d'incohérences, les fonctionnaires du ministère et de ces offices peuvent refuser l'approbation des documents de contrôle, ce qui se traduit par une suspension des opérations.

In the event of inconsistencies, forestry officials may withhold approval of the control documents resulting in a suspension of operations.


Eu égard à ces conclusions et pour tenir compte des contraintes budgétaires futures, tout en exprimant la solidarité de la fonction publique européenne face aux mesures draconiennes prises par les États membres par suite de la crise financière sans précédent et du contexte socio-économique particulièrement difficile dans les États membres et l'ensemble de l'Union, il est nécessaire de prévoir la suspension de la méthode pendant une période de deux ans en ce qui concerne toutes les rémunérations, pensions et indemnités des fonctionnaires et d'appliquer le p ...[+++]

In view of those conclusions and in order to respond to future budgetary constraints as well as to show solidarity on the part of the European civil service with the severe measures taken by Member States as a result of the unprecedented financial crisis and the particularly difficult social and economic context in the Member States and the Union as a whole, it is necessary to provide for suspension of the method for two years for all remuneration, pensions and allowances of officials and to apply the solidarity levy despite such suspension.


49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas sembl ...[+++]

49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, i ...[+++]


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50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas sembl ...[+++]

50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, i ...[+++]


– vu la décision du Conseil 2010/639/PESC du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie , prorogeant tant les mesures restrictives que la suspension des interdictions de séjour jusqu'au 31 octobre 2011,

– having regard to Council decision 2010/639/CFSP of 25 October 2010 concerning restrictive measures against certain officials of Belarus , extending both the restrictive measures and suspension until 31 October 2011,


Les mesures restrictives incluent désormais des restrictions sur les visas; un gel des actifs et des ressources économiques de quelque 386 personnes (SPDC (Conseil d’État pour la paix et le développement), commandants régionaux et commandants régionaux adjoints, ministres, officiers de l’armée (à partir du grade de brigadier), fonctionnaires chargés de la gestion des prisons et de la police, personnes bénéficiant de la politique économique du gouvernement et directeurs d’entreprises appartenant à des membres des forces armées et leur famille); l’interdiction de l’octroi de prêts/crédits et de détenir des parts dans les entreprises publ ...[+++]

The restrictive measures now include visa restrictions, a freezing of assets and economic resources covering some 386 people: SPDC (State Peace and Development Council), Regional Commanders and Deputy Regional Commanders, ministers, general military officers (from Brigadier), officials responsible for managing prisons and the police, people who benefit from the Government's economic policy and managers of companies belonging to members of the armed forces and their families; prohibition of the award of loans/credits and of participation in Burmese public companies, covering 41 companies or organisations, an arms embargo and ban on exports of equipment for internal repression; the suspension ...[+++]


1. La décision prononçant la suspension du fonctionnaire doit préciser si, pendant la période de suspension, l'intéressé conserve l'intégralité de sa rémunération ou si sa rémunération est frappée d'une retenue dont le montant doit être fixé par la même décision.

1. The decision suspending an official shall state whether the official is to continue to receive his full remuneration during the period of suspension or what part thereof is to be withheld.


Il convient également de stabiliser la composition des conseils de discipline et d'adapter les modalités de suspension des fonctionnaires.

There should also be greater stability in the membership of Disciplinary Boards and the rules regarding the suspension of officials should be amended.


Ces changements visent notamment à : faire du conseil de discipline un organe permanent et plus professionnel, présidé par un spécialiste extérieur à la Commission ; améliorer les dispositions qui régissent la suspension motivée de fonctionnaires, y compris ceux qui sont poursuivis au pénal par des tribunaux nationaux ; consolider l'indispensable coordination entre la Commission et l'OLAF sans pour autant compromettre l'indépendance essentielle de l'OLAF ; affiner la liste des sanctions possibles afin qu'elles correspondent mieux à tout manquement avéré au statut des fonctionnaires ...[+++]

They include: making the disciplinary board a permanent and more professional body, chaired by a qualified specialist from outside the Commission; improving the provisions governing the justified suspension of officials, including those being prosecuted in criminal cases in national courts; consolidating the vital coordination between the Commission and OLAF whilst not compromising the essential independence of OLAF; refining the list of possible sanctions to relate them better to any proven contravention of staff regulations.


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