Cette obligation devrait être cohérente avec la date d'entrée en vigueur, prévue le 1 janvier 2010, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre
2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en particulier les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, points b, c et k, qui prévoient que l'enregistrement, les données de capture et le contrôle des activités de pêc
he dans les zones à accès réglementé soient soumis à un système de
...[+++] surveillance par satellite.
This obligation should be consistent with the entry into force on Ist January 2010 of the Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29.9.2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing, mainly on provisions of Article 3 paragraph b, c and k , where registration, capture data and monitoring of fishing activities in restricted areas should be assessed by satellite control.