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Système d'accès aux renseignements à l'échelon local

Traduction de «Système d'accès aux renseignements à l'échelon local » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Système d'accès aux renseignements à l'échelon local

Access to Information by Offenders at Local Level [ Local Access System ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les répercussions sur les politiques ont été les plus marquées à l’échelon local, mais Leonardo et Erasmus ont aussi eu un impact significatif au niveau national et européen, notamment en favorisant la mise en application d'instruments européens tels que le système européen de crédit d’apprentissage (ECTS), le cadre européen des certifications (CEC) et le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la for ...[+++]

The impact on policy was greatest at local level, although Leonardo and Erasmus also made a significant impact at national and European levels, in particular by supporting implementation of European tools such as the European Credit Transfer System (ECTS), the European Qualifications Framework (EQF) and the European Credits in Vocational Education and Training (ECVET).


· à pleinement appliquer sans délai la recommandation de la Commission de 2008 sur l’inclusion active – y compris, s’il y a lieu, par l’intermédiaire du FSE et du FEDER –, en intégrant ses trois piliers: une aide au revenu suffisante, des marchés du travail favorisant l’insertion et des services d’aide; à établir des cadres légaux garantissant un accès à des services sociaux efficaces, de qualité et abordables qui respectent la réglementation de l’UE; à établir, selon la méthode que la Commission élaborera en coopération avec le CPS, des budgets de réfé ...[+++]

· Fully implement the Commission Recommendation on Active Inclusion (2008) without further delay, including where applicable through the use of the ESF and ERDF, integrating its three pillars: adequate income support, inclusive labour markets and enabling services. Put in place legal frameworks that ensure access to efficient, high quality and affordable social services that respect the EU rules. Based upon the methodology that the Commission in cooperation with the SPC will develop, establish reference budgets to help designing efficient and adequate income support that takes into account social needs identified at ...[+++]


Cela permettrait en outre d’accroître l’efficacité de la dépense publique, de faciliter l’égalité d’accès et la participation équitable des PME à l’attribution de contrats de concession, tant à l’échelon local qu’à celui de l’Union, et de soutenir la réalisation des objectifs d’une politique publique durable.

That would also favour the efficiency of public spending, facilitate equal access and fair participation of SMEs in the award of concession contracts, both at local and Union level, and support the achievement of sustainable public policy objectives.


Les critères de sélection ci-après seront pris en compte dans le processus de décision: les priorités nationales, les menaces pesant sur la sécurité de la population locale, l'octroi d'un accès par les acteurs compétents pour la sécurité (conseils militaires, etc.), les contraintes opérationnelles et financières et les préférences à l'échelon local,

The following selection criteria will be included into the decision-making process: national priorities, security threats to the local population, provision of access by the respective security actors (military councils, etc.), operational and financial constraints and community preferences;


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Les critères de sélection ci-après seront inclus dans le processus de décision: priorités nationales en matière de sélection, menaces pesant sur la sécurité de la population locale, octroi d'un accès par les acteurs compétents pour la sécurité (conseils militaires, etc.), contraintes opérationnelles et financières et préférences à l'échelon local,

The following selection criteria will be included into the decision-making process: national selection priorities, security threats to the local population, provision of access by the respective security actors (military councils, etc.), operational and financial constraints and community preferences;


Veiller à l’intérêt supérieur des enfants dans le cadre de l’aménagement du territoire à l’échelon local; éviter la «ghettoïsation» et la ségrégation en favorisant la mixité sociale dans le logement ainsi qu’un accès convenable aux transports publics.

Pay attention to children’s best interests in local planning; avoid ‘ghettoisation’ and segregation by promoting a social mix in housing as well as adequate access to public transport.


(30) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’exercice des compétences dévolues aux autorités nationales de surveillance, la fourniture de services d’appui sur une base exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs de performance au niveau de l’Union et des objectifs de performance correspondants à l'échelon local, le contrôle ...[+++]

(30) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular with regard to the exercise of their powers by national supervisory authorities, provision of support services on an exclusive basis by a service provider or groupings thereof , corrective measures to ensure compliance with the Union-wide and associated local performance targets, review of compliance in relation to the charging scheme, governance and adoption of common projects for network related functions, functional airspace blocks, modalities of participation of stakeholders in major operational decisions of the air navigation service p ...[+++]


(30) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’exercice des compétences dévolues aux autorités nationales de surveillance, la fourniture de services d’appui sur une base exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs de performance au niveau de l’Union et des objectifs de performance correspondants à l'échelon local, le contrôle ...[+++]

(30) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular with regard to the exercise of their powers by national supervisory authorities, provision of support services on an exclusive basis by a service provider or groupings thereof , corrective measures to ensure compliance with the Union-wide and associated local performance targets, review of compliance in relation to the charging scheme, governance and adoption of common projects for network related functions, functional airspace blocks, modalities of participation of stakeholders in major operational decisions of the air navigation service p ...[+++]


i) "ressources connexes", les ressources associées à la fourniture de l'accès dégroupé à la boucle locale, notamment la colocalisation, les câbles de connexion et les systèmes informatiques pertinents auxquels l'accès est nécessaire pour permettre à un bénéficiaire de fournir des services sur une base concurrentielle et équitable.

(i) "related facilities" means the facilities associated with the provision of unbundled access to the local loop, notably collocation, cable connections and relevant information technology systems, access to which is necessary for a beneficiary to provide services on a competitive and fair basis.


Continuer à mettre en œuvre toutes les dispositions des lois sur la fonction publique et l'administration publique, appliquer les mesures visant à accroître les ressources humaines dans la fonction publique, renforcer les capacités d'élaboration des politiques et de coordination de l'administration publique au niveau du gouvernement et à l'échelon local, créer un système centralisé de gestion des salaires, appliquer les dispositions constitutionnelles liées à la décentralisation et veiller à ce que les autorités local ...[+++]

Continue full implementation of civil service and public administration laws, implement measures to develop human resources in the civil service, strengthen the policy-making and coordination capacity of the public administration at government and local levels, establish a centralised payroll system, implement the constitutional provisions relating to decentralisation and ensure the resources for local governments.




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Date index: 2022-05-25
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