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Traduction de «Système d'achats et de contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Système informatisé des achats et des contrats [ Système d'enregistrement des opérations des contrats ]

Contract Operations Tracking System


convention d'achat en ligne | contrat d'achat en ligne | convention d'achat Web | contrat d'achat Web

Web-Wrap Agreement | Online Click-Wrap Agreement


contrat d'achat en ligne | convention d'achat en ligne | contrat d'achat Web | convention d'achat Web

Web-wrap agreement | online click-wrap agreement


négociateur de contrats d'achat [ négociatrice de contrats d'achat ]

purchasing contracts negotiator


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bail avec option d'achat | louage avec option d'achat | location-vente | contrat de location avec option d'achat

lease with purchase option | lease with option to purchase | lease-option | lease-option agreement


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bulk-contract fare scheme


bail emphytéotique avec option d'achat | contrat de bail emphytéotique avec option d'achat | contrat d'emphytéose acquisitive

long-term lease with option to purchase


garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour éviter tout risque de contournement, la TTF devrait s'inscrire dans un système selon lequel les contrats de vente ou d'achat d'un instrument seraient déclarés non exécutoires si la taxe n'a pas été acquittée.

In order to reduce the risk of avoidance, the FTT should involve a system ensuring that if the tax is not paid the contracts to buy or sell an instrument are ruled unenforceable.


– (CS) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, même si une législation volontaire sur les contrats pourrait donner lieu à des problèmes juridiques en termes d’application, elle constitue une solution pour se débarrasser des différents systèmes de droit des contrats, qui sont l’une des raisons expliquant le taux d’échec élevé des achats transfrontaliers par les consommateurs, qui est estimé à 60 %.

– (CS) Mr President, Commissioner, although voluntary contract legislation may give rise to legal problems regarding its implementation, it represents one way of getting rid of the different systems of contract law, which are one reason for the high failure rate of cross-border purchases by consumers, which is estimated at 60%.


Le Portugal fait figure d'exception: l'utilisation de moyens électroniques à toutes les étapes de la procédure, jusqu'à l'attribution du contrat, y est obligatoire depuis le 1er novembre 2009 pour la plupart des achats publics (certains contrats de faible montant ne sont pas soumis à cette obligation, et pour l'évaluation de certains achats, il est possible d'associer des moyens électroniques et des moyens plus conventionnels).

The exception to this low use is Portugal, where the use of electronic means to conduct the procurement phases up until contract award has been mandatory since 1 November 2009 for most public purchases (some small value contracts are not conducted electronically and the evaluation of certain purchases may be conducted by a mix of electronic and more standard means).


Le 6 avril 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise PAI Partners S.A.S («PAI», France) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Gruppo Coin S.p.A («Gruppo Coin», Italie) par achat d'actions/achat d'actifs/achat de titres/contrat de gestion ou tout autre moyen/achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entrep ...[+++]

On 6 April 2005, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertaking PAI Partners S.A.S (‘PAI’, France) acquires within the meaning of Article 3(1)(b) of the Council Regulation control of the whole of the undertaking Gruppo Coin S.p.A (‘Gruppo Coin’, Italy) by way of purchase of shares.


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b) Le profil d'acheteur peut comprendre des avis de préinformation, visés à l'article 35, paragraphe 1, premier alinéa, des informations sur les appels d'offres en cours, les achats programmés, les contrats passés, les procédures annulées, ainsi que toute information générale utile, comme un point de contact, un numéro de téléphone et de télécopie, une adresse postale et une adresse e-mail.

(b) The buyer profile may include prior information notices as referred to in Article 35(1), first subparagraph, information on ongoing invitations to tender, scheduled purchases, contracts concluded, procedures cancelled and any useful general information, such as a contact point, a telephone and a fax number, a postal address and an e-mail address.


b) Le profil d'acheteur peut comprendre des avis périodiques indicatifs, visés à l'article 41, paragraphe 1, de l'information sur les appels en cours, les achats programmés, les contrats passés, les procédures annulées, ainsi que toute information générale utile, comme un point de contact, un numéro de téléphone et de télécopie, une adresse postale et une adresse e-mail.

(b) The buyer profile may include periodic indicative notices as referred to in Article 41(1), information on ongoing invitations to tender, scheduled purchases, contracts concluded, procedures cancelled and any useful general information, such as a contact point, a telephone and a fax number, a postal address and an e-mail address.


Cette coopération devrait tendre à définir des notions, des solutions et une terminologie juridiques communes aux quinze ordres juridiques des États membres (option II de la communication), applicables sur une base volontaire, et ce dans les domaines suivants: droit général des contrats, droit d'achat, droit des contrats de services, y compris des services financiers et des contrats d'assurance, droit des sécurités personnelles, droit des obligations extracontractuelles (droit des délits, droit de l'enrichissement et de l'indu), droit régissant le transfert de propriété de bi ...[+++]

This co-operation should aim to find common legal concepts and solutions and a common terminology of the legal systems of the 15 Member States which could be applied on a voluntary basis (Option II of the Communication) notably in the following fields: general contract law, the law on sales contracts, the law governing service contracts including financial services and insurance contracts, the law governing personal securities, the law governing non-contractual obligations (tort, law of restitution), the law governing the transfer of ...[+++]


Cette coopération devrait tendre à définir des notions, des solutions et une terminologie juridiques communes aux quinze ordres juridiques des États membres (option II de la communication), applicable sur une base volontaire, et ce dans les domaines suivants: droit général des contrats, droit d'achat, droit des contrats de services, y compris des services financiers et des contrats d'assurance, droit des sécurités personnelles, droit des obligations extracontractuelles (droit des délits, droit de l'enrichissement et de l'indu), droit régissant le transfert de propriété de bie ...[+++]

This co-operation should aim to find common legal concepts and solutions and a common terminology of the legal systems of the 15 Member States which could be applied on a voluntary basis (Option II of the Communication) notably in the following fields: general contract law, the law on sales contracts, the law governing service contracts including financial services and insurance contracts, the law governing personal securities, the law governing non-contractual obligations (tort, law of restitution), the law governing the transfer of ...[+++]


Le point fort de l'activité législative concernera certainement les domaines suivants du droit du patrimoine: droit des obligations (droit général des contrats, droit d'achat, droit des contrats de service, y compris des services financiers et des contrats d'assurance, droit des garanties personnelles et droit des obligations extracontractuelles), droit réel (droit régissant le transfert de propriété de biens meubles, droit des garanties de crédit et des biens meubles, droit des ententes).

Legislative activity will undoubtedly focus on the following areas of property law: the law governing obligations (general contract law, the law on sales contracts, law governing service contracts, including financial services and insurance contracts, the law governing personal securities and the law governing non-contractual obligations), the law of things (law governing the transfer of ownership of moveables, the law governing credit guarantees and moveables, the law on trusts).


La DG Budget sera assistée par l'Office dans l'examen des systèmes de gestion des contrats de la Commission (contrats types, base de données centrale pour les contrats, outils de gestion).

DG Budget will be assisted by OLAF in the review of the Commission’s systems for contract management (e.g. standard contracts, central contracts database, management tools).


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