- (EN) Monsieur le Président, nous ne savons pas clairement si les données des dossiers passagers sont actuellement utilisées aux États-Unis aux fins pour lesquelles l’accord initial a été signé - c’est-à-dire, par le Bureau des douanes et de la protection des frontières - parce que le système assisté par ordinateur de contrôle préventif des passagers, CAPPS II, et le programme «Secure Flight» n’existent plus.
– Mr President, it is not clear that there is any current use for PNR data in the US for the purposes for which the original agreement was signed – i.e. by the Customs and Border Protection Service – because CAPS II and the Secure Flight programme are dead.