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Aide-mémoire sur la mise en œuvre du droit inhérent
Système d'aide de l'application du droit de la famille

Traduction de «Système d'aide de l'application du droit de la famille » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Système d'aide de l'application du droit de la famille

Family Law Enforcement Assistance System


Programme d'aide juridique en matière de droit de la famille

Domestic Legal Aid Program


Aide-mémoire sur la mise en œuvre du droit inhérent [ Aide-mémoire sur la mise en application du droit inhérent ]

Inherent Right Implementation Aide-Memoire


Séminaire régional sur l'application de la convention relative aux droits de l'enfant : l'accueil des enfants abandonnés dans les familles

Regional Seminar on Implementation of the Convention on the Rights of the Child: Family-based Alternatives for Abandoned Children
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a eu une réorientation dans les diverses provinces entre les services d'aide juridique en matière civile et les services d'aide juridique en matière pénale—je pense à bien des cas d'aide juridique pour le droit de la famille, où les conséquences de ne pas être représentés devant les tribunaux pourraient être beaucoup plus graves que s'il s'agissait du secteur pénal; je me demande donc si vous avez noté pendant cette période de dix ans, un glissement inquiétant dans les provinces de l'aide juridique en matière civile à l'aide jur ...[+++]

In terms of your experience with the shifting in various provinces between criminal and civil legal aid—and I'm thinking of many cases in family legal aid in particular, where the consequences of not being represented to a person in court may be much more severe than someone before a criminal court—I wonder whether you're experiencing, over this ten-year period, a disturbing shift in provinces from civil to criminal legal aid, particularly given charter and agreement obligations.


Le Canada a déjà une longueur d'avance sur la plupart des autres pays donateurs pour ce qui est de créer des programmes visant à éliminer les inégalités entre les sexes et de se porter publiquement à la défense des droits des femmes afghanes, par exemple en s'opposant à l'application du droit de la famille chiite.

Canada is already ahead of most of the other donor nations in terms of gender programming and in speaking out publicly in defence of Afghan women's rights, such as opposing the Shia family law.


C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un système robuste et efficient de contrôle de l'application du droit de l'UE, comportant les éléments suivants: a) une garantie que les États membres assument leurs responsabilités en respectant et en appliquant de manière effective les règles qu'ils ont eux-mêmes adoptées conjointement; b) la concentration des mesures prises par la Commission pour faire respecter ...[+++]

That is why we need a robust and efficient enforcement system with the following components: (a) making sure that Member States live up to their responsibility to respect and enforce the rules they themselves had jointly put in place; (b) focusing the Commission's enforcement on those cases where it makes a substantial difference, and stepping up financial sanctions for Member States when they fail to transpose directives on time; ...[+++]


Par ailleurs, la présente directive n'accorde pas de droits dans des situations n'entrant pas dans le champ d'application du droit de l'Union, comme dans le cas de membres de la famille résidant dans un pays tiers.

In addition, this Directive does not grant rights in relation to situations which lie outside the scope of Union law, such as in relation to family members residing in a third country.


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De plus, la présente directive n’accorde pas de droits en ce qui concerne des situations ne relevant pas du champ d’application du droit de l’Union, comme, par exemple, les situations où des membres de la famille résident dans un pays tiers.

Furthermore, this Directive does not grant rights in relation to situations which lie outside the scope of Union law such as, for example, situations where family members reside in a third country.


Il convient que les dispositions des systèmes établissant des droits de propriété intellectuelle, et notamment les droits établis par le système de qualité applicable aux appellations d’origine et aux indications géographiques ou ceux établis dans le cadre de la législation relative aux marques, ne soient pas affectées par la réservation de dénominations et la définition de mentions et de symboles conformément aux systèmes de quali ...[+++]

The provisions of systems establishing intellectual property rights, and particularly of those established by the quality scheme for designations of origin and geographical indications or those established under trade mark law, should not be affected by the reservation of names and the establishment of indications and symbols pursuant to the quality schemes for traditional specialities guaranteed and for optional quality terms.


Conformément à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, parmi ces mesures doivent figurer celles favorisant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois, y compris des mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière.

Pursuant to Article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union, those measures are to include promoting the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning conflict of laws, including measures concerning family law with cross-border implications.


Le fait demeure cependant que la décision de la cour a engendré beaucoup d'incertitude et risque de semer le chaos dans l'application du droit de la famille au Canada.

The fact remains, however, that the court's ruling has led to tremendous uncertainty and possible chaos in Canadian family law.


En tant que parents, nous voyons disparaître nos droits concernant les croyances, les valeurs morales, la religion et la culture que nous pouvons avoir, tandis que le système cède à rabais les droits de la famille à des entités non familiales.

As parents, our rights regarding our beliefs, moral values, religion and culture are taken away while the rights of the family are given wholesale to non-family entities by the system.


M. Marc Wickham (témoignage à titre individuel): J'aimerais remercier le comité de me permettre de venir lui faire part de mon expérience du processus de divorce, particulièrement en ce qui concerne la garde et le droit de visite, afin que vous puissiez mieux comprendre les problèmes, l'iniquité et l'injustice du système actuel en matière de droit de la famille.

Mr. Marc Wickham (Individual Presentation): I'd like to thank the committee for allowing me to share with the committee what my experience was with the divorce process, particularly with regard to child custody and access, so that you may gain a greater appreciation of the problems, inequity and unfairness of the current family law framework.




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Date index: 2023-03-08
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