19. souligne que le système de QIT ne doit pas être
considéré comme la seule mesure pour lutter contre la surpêche et la surcapacité, lorsque cette dernière a été prouvée, mais doit être considéré comme l'une des nombreuses mesures de gestion complémentaires pouvant être adoptées par un État membre, la Commission définissant, en consultation avec les deux colégislateurs, un cadre réglementaire général, contrôlant et surveillant l'application au niveau national (dès lors que telle est l'option choisie par l'État membre), et faisant rég
...[+++]ulièrement rapport aux législateurs sur les résultats de ce système; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de continuer à promouvoir, comme mesures complémentaires, le développement d'un éventail approprié de mesures techniques, favorisant l'utilisation d'engins de pêche sélectifs, la fermeture de zones spécifiques ou la restriction d'accès à des zones maritimes identifiées comme bio-géographiquement sensibles aux flottes régionales qui utilisent des engins de pêche respectueux de l'environnement; 19. Emph
asises that the TFC system cannot be regarded as the only measure to tackle overfishing and overcapacity, where the la
tter is proven, but should be one of the various complementary management measures available to a Member State whereby the Commission, together with the two co-legislators, sets the broader framework, controls and monitors national application (provided that this is the Member State’s choice) and reports to the legislators periodically on the results of this system; stresses, in this connection, that the devel
...[+++]opment of a proper range of technical measures promoting selective fishing gear, the closure of specific zones or the restriction of access to maritime areas identified as bio-geographically sensitive to regional fleets using environment-friendly fishing techniques, should be further promoted as complementary measures; 
