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Système d'imposition par tranches de revenus
Tranche d'imposition
Tranche de revenus

Traduction de «Système d'imposition par tranches de revenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système d'imposition par tranches de revenus

bracket system


système d'imposition par tranches de revenus

bracket system


tranche de revenus | tranche d'imposition

income bracket | tax bracket
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous aimerions que l'on supprime toutes les surtaxes sur les revenus, que l'on indexe pleinement les tranches d'imposition et que le taux supérieur de l'impôt sur le revenu ne s'applique qu'à la tranche des revenus supérieurs à 100 000 $.

We would like to see an end to all income surtaxes, full indexation of tax brackets, and the top income tax rates applying only to incomes over $100,000.


Depuis 1986, la dérive des tranches d'imposition a fait passer 2,5 millions de Canadiens dans une tranche de revenus supérieure à celle qui devrait être la leur.

Since 1986 bracket creep has pushed 2.5 million Canadians into a higher income tax bracket than they would have otherwise been in.


À cet égard, il convient de noter qu’un système d’imposition basé sur les revenus dans lequel un traitement favorable peut être accordé par le gouvernement à certaines sociétés jugées stratégiques n’est manifestement pas propre à une économie de marché.

It is noted in this regard that an income tax system that treats favourably certain companies deemed strategic by the Government is clearly not one of a market economy.


Question No. 249 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne le cadre financier canadien: a) quels secteurs ont le plus profité des allègements fiscaux annoncés dans Le plan budgétaire de 2008; b) au cours de la préparation du plan budgétaire de 2008, des investissements dans des projets sociaux ou des projets d’infrastructure ont-ils été écartés afin de mettre en œuvre des réduction d'impôts et, le cas échéant, quels sont ces investissements; c) quel a été, selon le gouvernement, la source principale de pertes fiscales chaque année, au cours des cinq dernières années et (i) quelle est la valeur annuelle de ces pertes, (ii) dans quelles prov ...[+++]

Question n 249 Mr. Thomas Mulcair: With respect to Canada’s fiscal framework: (a) which sectors benefited the most from the tax cuts announced in The Budget Plan 2008; (b) when drafting The Budget Plan 2008, were investments on social or infrastructure projects considered but rejected in order to implement the tax cuts and, if so, which investments were rejected; (c) what is considered the largest source of tax “leakage” by the government on an annual basis for the last five years and (i) what are these losses worth on an annual basis, (ii) from which provinces are most of these losses incurred; (d) which countries, in terms of size of Canadian assets, are considered the largest fo ...[+++]


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5. Pour justifier du système de taxation visé au paragraphe 1, le contribuable est tenu de joindre un relevé conforme au modèle arrêté par le ministre des finances ou son délégué à sa déclaration aux impôts sur les revenus de l’exercice d’imposition afférent à la période imposable de réalisation de la plus-value et de chaque exercice d’imposition ultérieur jusqu’à ce que le remploi soit effectué conformément aux paragraphes 2 à 4.

(5) In order to justify application of the tax scheme referred to in paragraph 1, the taxpayer must enclose a statement in conformity with the model laid down by the Minister of Finance or his representative with his income tax declaration for the tax year relating to the taxable period in which the gains were realised and each subsequent tax year until the re-investment has been effected in accordance with paragraphs 2 to 4.


Dans sa recommandation du 21 décembre 1993 relative à l'imposition de certains revenus perçus par des personnes physiques dans un État membre autre que celui de leur résidence, la Commission a proposé un système communautaire d'imposition du revenu des personnes physiques ayant leur résidence fiscale dans un État membre mais exerçant leur activité dans un autre État membre.

In its Recommendation of 21 December 1993 on the taxation of certain items of income received by individuals in a Member State other than that in which they are resident [19], the Commission proposed a Community system for taxing income of persons having their fiscal residency in one Member State but carrying out their activities in another.


La réforme fiscale de 2000 réduira encore les taux d'impôts sur les revenus personnels dans toutes les tranches d'imposition, augmentera les abattements de base et familiaux et réduira les taux d'imposition des sociétés de 40% à 25% en 2001.

The tax reform 2000 will further reduce personal income tax rates over the whole income tax range, raise basic and family allowances and lower the tax rate on corporate profits from 40% to 25% in 2001.


f) en renforçant leur coordination sur le plan fiscal, afin d'assurer un fonctionnement sans heurt du marché unique et d'éviter la concurrence fiscale dommageable; le Conseil attend le résultat des travaux en cours sur le système de TVA, la taxation de l'énergie, l'imposition des revenus des sociétés et la taxation des revenus de l'épargne, confo ...[+++]

(f) pursuing tax coordination further so as to ensure a smooth functioning of the Single Market and to avoid harmful tax competition; the Council awaits the outcome of the ongoing discussions on the VAT-system, taxes on energy, the taxation of corporate income and the taxation of the interest on savings in line with the conclusions of the European Council held in Vienna in December 1998.


Par exemple, lorsqu'on parle d'un taux d'imposition de 17 p. 100 sur la première tranche de revenus imposables de 29 590 $, si on avait pleinement indexé les paliers d'imposition, non seulement les montants d'exemption, ce ne serait pas sur les premiers 29 590 $ que le taux d'imposition serait de 17 p. 100, mais ce serait sur les premiers 36 918 $.

For instance, taxes are 17% on the first $29,590. With full indexing, and not just on the basic exemptions, the rate would have been 17% on the first $36,918.


En 1971, il y avait 17 tranches pour l'impôt fédéral [.] Aujourd'hui, en 2011, il y a quatre grandes tranches d'imposition. La question des revenus instables est donc moins problématique.

In 1971, there were 17 different federal tax brackets.Now in 2011, with only four broad brackets, volatile income creates fewer problems.




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Date index: 2022-09-01
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