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Imposition unitaire du revenu
Régime fiscal des sociétés
Système d'imposition basé sur le revenu global
Système d'imposition sur le revenu des sociétés
Système d'imposition unitaire
Système de taxation unitaire
Système unique d'imposition
Système unitaire de taxation
Taux d'imposition du revenu des sociétés
Taux d’imposition sur le revenu des sociétés
Taxation sur la base du bénéfice mondial

Traduction de «Système d'imposition sur le revenu des sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système d'imposition sur le revenu des sociétés [ régime fiscal des sociétés ]

corporate tax system


taux d'imposition du revenu des sociétés [ taux d’imposition sur le revenu des sociétés ]

corporate income tax rate [ corporate tax rate on income ]


imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]

unitary taxation


système d'imposition basé sur le revenu global

comprehensive income tax system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La fiscalité restant largement de la compétence des États membres, les opérateurs paneuropéens sont confrontés à un système fragmenté: disparité des taux réels d'imposition sur le revenu des sociétés, nombreuses inefficacités fiscales et coûts de conformité élevés.

As taxation remains largely a national competence, pan-european operators face a fragmented system : disparity of effective corporate tax rates, many tax inefficiencies and high tax compliance costs.


L'objectif est d'améliorer le système de l'impôt sur les sociétés et non pas d'harmoniser les taux d'imposition.

The objective is to enhance the system of taxation of companies, not to harmonise tax rates.


1. L’attribution, à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange d’actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.

1. On a merger, division or exchange of shares, the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company in exchange for securities representing the capital of the latter company shall not, of itself, give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.


1. L’attribution, à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange d’actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.

1. On a merger, division or exchange of shares, the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company in exchange for securities representing the capital of the latter company shall not, of itself, give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.


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L’attribution de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise ne doit entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.

The allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company must not give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.


Cette étude couvrira un certain nombre d’options possibles pour une réforme au niveau européen du système d’imposition du revenu des sociétés.

This assessment will cover a number of possible options for an EU-level reform of the corporate income tax system.


Option 3 - Un système des ressources propres doté d’une ressource fiscale basée sur le revenu des sociés

Option 3 - Own resources system with a fiscal resource based on corporate income


Dans son rapport, la Commission avait proposé que le Conseil réfléchisse à l'introduction, pour 2014, d'un nouveau système de financement de l'UE, axé sur une ressource fiscale principale basée soit sur l'énergie, soit sur la TVA, soit sur le revenu des sociétés.

In its report, the Commission proposed that the Council reflect on the introduction by 2014 of a new funding system for the EU, centred around a main fiscal resource based on either energy, VAT or corporate income tax.


S’il importe qu’une procédure budgétaire plus efficace et plus transparente soit créée pour l’Union, nous rejetons toute idée de future imposition communautaire dans les domaines tels que l’énergie, la TVA ou le revenu des sociétés.

While it is important that a budget process that is more efficient and transparent be created for the EU, we reject any notion of future tax-levying by the EU on the likes of energy, VAT or corporate income.


Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte s ...[+++]

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.




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Système d'imposition sur le revenu des sociétés ->

Date index: 2023-07-05
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