L'entité adjudicatrice, par exemple une entreprise ferroviaire, un gestionnaire de l'infrastructure, un fabricant ou constructeur de matériel roulant ou un représentant autorisé établi dans la Communauté introduit auprès d'un organisme notifié de son choix une demande d'évaluation de la conformité des sous-systèmes de l'un des sous-systèmes «matériel roulant», «énergie», «contrôle-commande et signalisation» ou «infrastructure».
The contracting entity such as a railway undertaking, an infrastructure manager, a rolling stock manufacturer or an authorised representative established within the community shall lodge an application for assessment of conformity of the Rolling Stock or Energy or Control-Command and Signalling or Infrastructure subsystems with a Notified Body of its choice
