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Système de suivi d'applications
Système de suivi de l'application de la loi
Système national de suivi de l'application de la loi

Traduction de «Système de suivi de l'application de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de suivi d'applications

application tracking system


Système de suivi de l'application de la loi

Enforcement Activities Tracking System


Système national de suivi de l'application de la loi

National Enforcement Activity Tracking System


loi applicable aux actes de disposition de titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirecte

law applicable to dispositions of securities held through indirect holding systems
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'assurer le suivi et l'évaluation des progrès, la Commission se propose: · de créer, avec l'appui du Centre commun de recherche, un système de suivi et d'évaluation en s'appuyant sur les diverses actions menées par les parties concernées dans les domaines d'action prioritaires mentionnés dans le plan stratégique, compte tenu de leur calendrier et de leur nature; · de présenter un prototype du système de suivi et d'évaluation au début de 2013 au plus tard; · de rendre compte annuellement de l'évolution de l' ...[+++]

To monitor and measure progress, the Commission will: · build, with support of the Joint Research Centre, a monitoring and assessment framework, drawing on the various actions undertaken by stakeholders in line with the priority action areas identified in the Plan, taking account of their timeline and nature; · propose a first version of this monitoring and assessment framework by early 2013; · report on the progress of the Plan's implementation, to the European Parliament and the Council on an annual basis, starting from early 2013.


Les premières rencontres annuelles avec les autorités de gestion ont eu lieu en octobre 2001, permettant à la Commission, sur la base des rapports d'exécution 2000 et des éléments disponibles après comités de suivi, de discuter avec les autorités de gestion des aspects les plus pertinents de la mise en oeuvre, c'est-à-dire l'application de grilles de critères de sélection des projets correspondant aux priorités établies au niveau des mesures, renforcement des systèmes de suivi ...[+++]

The first annual meetings with the managing authorities were held in October. They enabled the Commission to use the implementation reports for 2000 and information available mainly through the Monitoring Committees to discuss with the managing authorities the aspects most relevant to implementation: application of the project selection criteria matrices appropriate to the priorities established at the level of the measures, improving the monitoring and inspection systems, the proposed arrangements for complying with the financing pla ...[+++]


Cette exigence enverrait un signal fort aux autorités russes qui comprendraient ainsi que les citoyens de l’Union européenne trouvent inacceptables les graves lacunes du système judiciaire russe, lapplication sélective de lois dans l’intérêt des autorités, et le fait que les personnes responsables d’agressions et même de meurtres de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes et d’avocats indépendants restent trop souvent impunis.

Such a demand would send a powerful signal to the Russian authorities that European Union citizens find the serious deficiencies in the Russian justice system, the selective application of laws in the interests of the authorities, and the fact that persons culpable of attacks on, or even the death of, the defenders of human rights, independent journalists and lawyers still remain unpunished far too often, to be unacceptable.


La présente directive a pour objectif de rapprocher le droit pénal des États membres dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information en fixant des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et les sanctions applicables, et de renforcer la coopération entre les autorités compétentes, notamment la police et les autres services spécialisés chargés de l’application de la loi dans les États membres, ainsi que les agences et organes spécialisés compétents de l’Union, tels qu’Eurojust, Europol et son Cen ...[+++]

The objectives of this Directive are to approximate the criminal law of the Member States in the area of attacks against information systems by establishing minimum rules concerning the definition of criminal offences and the relevant sanctions and to improve cooperation between competent authorities, including the police and other specialised law enforcement services of the Member States, as well as the competent specialised Union agencies and bodies, such as Eurojust, Europol and its European Cyber Crime Centre, and the European Network and Information Security Agency (ENISA).


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Il convient de poursuivre l'élaboration de plans instaurant un mécanisme de suivi de l'application de la loi de manière à garantir l'indépendance de la surveillance du comportement de la police.

It is important to proceed with plans to establish a law enforcement monitoring mechanism so as to ensure the independent supervision of police conduct.


Désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, de loi applicable, de reconnaissance et d'exécution des mesures de protection des enfants,

Wishing to avoid conflicts between their legal systems in respect of jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of measures for the protection of children,


21. se félicite de ce que l'application provisoire de l'APICD par l'UE ait donné lieu à la publication du règlement (CE) n° 882/2003 du Conseil du 19 mai 2003 établissant un système de suivi et de vérification du thon , système dont l'entière compatibilité avec les normes de l'APICD a été accréditée par cette organisation; estime que cela constitue, entre autres, un pas vers la reconnaissance publique des règles sur la responsabilité et le commerce adoptées par les ORP, garantissant ainsi une gestion et un contrô ...[+++]

21. Welcomes the fact that the provisional application of the AIDCP by the EU has led to the publication of Council Regulation (EC) No 882/2003, of 19 May 2003, establishing a tuna tracking and verification system , a system whose full compatibility with AIDCP rules has been accredited by that organisation; considers that this represents, inter alia, a step towards the public recognition of the rules on responsible fishing and trade adopted in the RFOs, thus guaranteeing independent, non-discriminatory and reliable management and con ...[+++]


21. se félicite de ce que l'application provisoire de l'APICD par l'UE ait donné lieu à la publication du règlement (CE) n° 882/2003 du Conseil établissant un système de suivi et de vérification du thon, système dont l'entière compatibilité avec les normes de l'APICD a été accréditée par cet organisation; estime que cela constitue, entre autres, un pas vers la reconnaissance publique des règles sur la responsabilité et le commerce adoptées par les ORP, garantissant ainsi une gestion et un contrôle indépendant, no ...[+++]

21. Welcomes the fact that the provisional application of the AIDCP by the EU has led to the publication of Council Regulation (EC) No 882/2003 establishing a tuna tracking and verification system, a system whose full compatibility with AIDCP rules has been accredited by that organisation; considers that this represents, inter alia, a step towards the public recognition of the rules on responsible fishing and trade adopted in the RFOs, thus guaranteeing independent, non-discriminatory and reliable management and control; considers t ...[+++]


12. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles-mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le ...[+++]

12. Believes that a common minimum standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form t ...[+++]


13. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles‑mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le ...[+++]

13. Believes that a minimum common standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form t ...[+++]




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Date index: 2021-01-31
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