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Fédération contre le vol en matière de droits d'auteur
Obligation en matière de droit d'auteur
Ordonnance sur les droits en matière de droit d'auteur
SEGDA
Système de gestion électronique des droits d'auteur
Système de tantièmes en matière de droit d'auteur
Système électronique de gestion du droit d'auteur

Traduction de «Système de tantièmes en matière de droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de tantièmes en matière de droit d'auteur

copyright royalty system


conseiller compétent en matière de droit d'auteur et de droits voisins

counsellor responsible for copyright and neighbouring rights


Ordonnance sur les droits en matière de droit d'auteur [ Ordonnance prescrivant les droits exigibles pour les services fournis conformément à la Loi sur le droit d'auteur ]

Copyright Fees Order [ Order prescribing fees for services provided under the Copyright Act ]


harmonisation des legislations nationales en matière de droits d'auteur

harmonisation of national copyright laws


Fédération contre le vol en matière de droits d'auteur

Federation against Copyright Theft | FACT [Abbr.]


obligation en matière de droit d'auteur

copyright obligation


système électronique de gestion du droit d'auteur | SEGDA | système de gestion électronique des droits d'auteur

electronic copyright management system | ECMS
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Du point de vue de la Commission, le développement des systèmes de gestion des droits numériques (DRM) devrait en principe être lui aussi basé sur l'acceptation par toutes les parties intéressées, y compris les consommateurs et sur la politique du législateur en matière de droit d'auteur.

In the view of the Commission, the development of Digital Rights Management (DRM) systems should, in principle, be based on their acceptance by all stakeholders, including consumers, as well as on copyright policy of the legislature.


Le développement des systèmes de gestion des droits numériques (DRM) devrait en principe être lui aussi basé sur l'acceptation par toutes les parties intéressées, y compris les consommateurs et sur la politique du législateur en matière de droit d'auteur.

The development of Digital Rights Management (DRM) systems should, in principle, be based on their acceptance by all stakeholders, including consumers, as well as on copyright policy of the legislature.


Le système des restrictions en matière de droits de plantation serait prorogé jusqu'en 2013.

The system of restrictions on planting rights would be extended until 2013.


à ce que les systèmes d'octroi de licences contribuent, de façon équilibrée, au libre accès aux publications scientifiques issues de la recherche financée par des fonds publics, dans le respect et sans préjudice de la législation applicable en matière de droit d'auteur, et encouragent les chercheurs à conserver leurs droits d'auteur tout en concédant des licences aux éditeurs,

licensing systems contribute to open access to scientific publications resulting from publicly-funded research in a balanced way, in accordance with and without prejudice to the applicable copyright legislation, and encourage researchers to retain their copyright while granting licences to publishers,


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L’objectif était d’examiner comment parvenir à une vaste diffusion des connaissances dans le marché unique, notamment dans le cadre de l’environnement en ligne, compte tenu de la législation en vigueur en matière de droits d’auteur, et en particulier de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (ci-après «la directive ...[+++]

The aim was to examine how a broad dissemination of knowledge in the Single Market, notably in the online environment, could be achieved in the context of existing copyright legislation, specifically Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society ("the Directive").[2] This Communication provides an overview of the outcome of this consultation.It announces a series of preparatory actions which will be a solid basis for concrete follow-up initiatives as part of an ambitious and comprehensive intellectual property strategy to be presented by the next Commission.


Le système des restrictions en matière de droits de plantation serait prorogé jusqu’en 2013, qui serait l’année de son expiration.

The system of restrictions on planting rights would be extended until 2013, when it would expire.


Soit on laisserait le système des restrictions en matière de droits de plantation venir à expiration le 1er août 2010, soit il serait aboli immédiatement.

The system of planting rights restrictions would be either allowed to expire on 1 August 2010, or be abolished immediately.


Soit on laisserait le système des restrictions en matière de droits de plantation venir à expiration le 1er août 2010, soit il serait aboli immédiatement.

The system of planting rights restrictions would be either allowed to expire on 1 August 2010, or be abolished immediately.


Le système des restrictions en matière de droits de plantation serait prorogé jusqu’en 2013, qui serait l’année de son expiration.

The system of restrictions on planting rights would be extended until 2013, when it would expire.


(10) considérant que, dans sa communication du 17 janvier 1991 intitulée «Suites à donner au Livre vert - Programme de travail de la Commission en matière de droit d'auteur et droits voisins», la Commission souligne que l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins doit s'effectuer sur la base d'un niveau de protection élevé, étant donné que ces droits sont indispensables à la création intellectuelle, et souligne aussi qu ...[+++]

(10) Whereas in its communication of 17 January 1991 'Follow-up to the Green Paper - Working programme of the Commission in the field of copyright and neighbouring rights' the Commission stresses the need to harmonize copyright and neighbouring rights at a high level of protection since these rights are fundamental to intellectual creation and stresses that their protection ensures the maintenance and development of creativity in the interest of authors, cultural industries, consumers and society as a whole;




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Date index: 2022-07-26
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