Traduction de «Système des listes d'entreprises agréées » (Français → Anglais) :

2. Les États membres ne retiennent ni n'introduisent de système de provisionnement brut qui exige l'engagement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens, dès lors que le réassureur est une entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou une entreprise d'assurance agréée conformém ...[+++]ent aux directives 73/239/CEE ou 2002/83/CE.

4. Les États membres ne retiennent pas, ni n'introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige l'engagement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] ou une entreprise d' ...[+++]assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive.

De surcroît, les entreprises de démontage ne peuvent prendre part au système que si elles sont agréées par les autorités néerlandaises chargées de l'immatriculation des voitures. La loi dispose que seules les sociétés établies aux Pays-Bas peuvent obtenir cet agrément.

En vertu de ce système du "passeport unique", les entreprises d'assurance agréées par les autorités de surveillance de l'un des États membres peuvent vendre leurs produits dans un autre État membre, soit directement (par exemple par téléphone ou par Internet), ou en y établissant une succursale ou une filiale.

Cette disposition garantissant aux succursales d'entreprises d'investissement d'autres Etats membres le droit d'adhérer à un système d'indemnisation du pays hôte, ledit système couvre des risques résultant des activités de l'entreprise mère agréée et contrôlée dans un autre Etat membre, ...[+++]sans qu'il soit possible d'effectuer directement des contrôles auprès de l'entreprise mère ou bien d'exclure immédiatement du système les succursales qui contreviennent à leurs engagements.

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de créd ...[+++]it et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.