Traduction de «Système réagissant à l'application d'une force » (Français → Anglais) :

13. rejette avec force le caractère obligatoire de l’application des CPT à tout type de flotte; estime que la décision de l’adoption ou non de CPT et des segments de la flotte à inclure dans ce régime devrait être laissée aux États membres, en accord avec les régions compétentes, compte tenu de la diversité des situations et des avis des intéressés; estime qu'il est d'ores et déjà possible pour les États membres d’instaurer un système ...[+++] de concessions de pêche transférables dans leur législation nationale;

33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modif ...[+++]iant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...

la mise en œuvre d’un système uniforme de prescription en ligne; la publication de la liste complète des prix des médicaments sur le marché; l’application de la liste de médicaments non remboursés et de la liste de médicaments en vente libre; la publication de la nouvelle liste de médicaments remboursés selon le nouveau système de prix de référence; l’utilisation des informations fournies par le système de prescription en ligne et de scannage pour la collecte des remises accordées par les entreprises pharmaceutiques; l’introducti ...[+++]on d’un mécanisme de contrôle permettant d’estimer les dépenses pharmaceutiques sur une base mensuelle; la mise en œuvre du ticket modérateur de 5 EUR pour les services de soins ambulatoires ordinaires et l’extension du ticket modérateur aux cas de visite injustifiée aux services d’urgence; la publication des comptes audités des hôpitaux et des centres médicaux; et la création d’une task force indépendante composée d’experts en politique sanitaire chargée d’établir, pour la fin du mois de mai 2011, un rapport détaillé en vue d’une réforme globale du système de santé destinée à améliorer son efficacité; ».

42. rappelle que le traité distingue de façon très précise le champ d'application de la directive, du règlement et des autres instruments et que la Cour de justice, chargée de veiller à l'application du droit communautaire, a défini dans sa jurisprudence avec la plus grande netteté le champ de compétence législative de chacune des institutions; affirme que, en tout état de cause, le choix du type d'acte doit être lié à la force juridique que celui-ci est réellement destiné à avoir dans le système ...[+++] et que ce choix devrait, sur la base des propositions de la Commission exerçant son droit d'initiative, faire l'objet d'une décision politique de la part des colégislateurs;

Pendant l'application, la pression dans le circuit en fonctionnement doit être suffisante pour fournir une force de freinage totale à la périphérie des roues au moins égale à 22,5 % de la force correspondant à la charge maximale sur ces roues quand le véhicule est à l'arrêt et sans provoquer le fonctionnement automatique d'un système de freinage indépendant du système ABS.

2.4.Les dispositifs de commande pour le réglage de la force de freinage, qui réagissent à l'inclinaison dans le sens de la marche (pendule, système ressort-masse, commutateur par inertie liquide), doivent, si la remorque a plus d'un essieu et un dispositif de remorquage réglable à la verticale, être attachés au châssis.