Traduction de «Sélection directe de poste intérieur par l'opératrice » (Français → Anglais) :

4. prend acte des observations de la Cour des comptes dénonçant l'absence de certains règlements d'application relatif au personnel, ainsi plusieurs dysfonctionnements dans le cadre des procédures de recrutement; déplore notamment que la composition des comités de sélection n'ait pas été pleinement conforme aux exigences du statut et, que dans une procédure de sélection, le président du comité de sélection était le supérieur hiérarchique direct du seul candidat convoqué à un entretien et choisi pour ...[+++] le poste; réserve un accueil favorable aux réponses d'Eurojust, qui explique qu'elle adoptera l'ensemble des règlements d'application qui font défaut et qu'elle a déjà pris des mesures correctives dans le cadre des procédures de recrutement;

8. Afin d’éviter une éventuelle fragmentation du marché intérieur due à la divergence des critères et procédures de sélection applicables aux fréquences harmonisées attribuées aux services de communications électroniques et rendues négociables dans tous les États membres conformément à l’article 9 ter de la directive 2002/21/CE, la Commission, en coopération avec les États memb ...[+++]res et conformément au principe de subsidiarité, facilite l’identification et l’échange des meilleures pratiques relatives aux conditions et procédures d’autorisation et encourage le partage de l’information en ce qui concerne lesdites fréquences afin d’améliorer la cohérence dans l’ensemble de l’Union, dans le respect des principes de neutralité technologique et à l’égard des services.

Par ailleurs, le fonctionnement du marché intérieur pourrait pâtir d’autres problèmes du fait de la disparité des règles ou d’un défaut de règles régissant la procédure de sélection, dépourvue de normes minimales, pour les postes clés d’administrateurs non exécutifs, compte tenu également des répercussions de ces divergences nationales sur la gouvernance des entreprises ...[+++] et sur l’évaluation de celle-ci par les investisseurs.

(11) Pour éviter que les États membres ne prennent des décisions qui pourraient entraîner une fragmentation du marché intérieur pour les MSS et nuire aux objectifs fixés à l'article 8 de la directive "cadre", les critères de sélection des systèmes mobiles par satellite doivent être harmonisés, à titre de mesure tout à fait exceptionnelle à laquelle le Parlement européen et le Conseil conse ...[+++]ntent, de sorte que le processus de sélection permette de mettre le même ensemble de services mobiles par satellite à disposition dans toute l'Europe.

(11) Pour éviter que les États membres ne prennent des décisions qui pourraient entraîner une fragmentation du marché intérieur et nuire aux objectifs fixés à l'article 8 de la directive "cadre", il convient d'harmoniser les critères de sélection des systèmes mobiles par satellite de sorte que le processus de sélection permette ...[+++]de mettre le même ensemble de services mobiles par satellite à disposition dans toute l'Europe.

Plusieurs questions importantes peuvent être abordées de la sorte, notamment l'utilisation de la vidéosurveillance aux fins de la gestion des foules et de la collecte d'éléments de preuve; les dispositifs de communication à l'intérieur des stades, partagés ou affectés à un usage particulier; le recours éventuel à des stadiers en visite pour assurer des contacts tant à l'intérieur des stades qu'en direction et en provenance de ...[+++]s stades; les modalités de mise en place d'une salle de contrôle interservices, comportant un poste de commandement policier, le cas échéant.