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Clause de réserve de propriété
Hypothèque mobilière sans dépossession
Sûreté de garantie du prix d'acquisition
Sûreté en garantie du prix d'achat
Sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks
Sûreté en garantie du prix de vente
Sûreté en garantie du prix de vente qui grève le stock

Traduction de «Sûreté de garantie du prix d'acquisition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sûreté en garantie du prix d'achat | sûreté en garantie du prix de vente

purchase-money security interest


sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks | sûreté en garantie du prix de vente qui grève le stock

purchase-money security interest in inventory


clause de réserve de propriété | sûreté de garantie du prix d'acquisition | hypothèque mobilière sans dépossession

purchase-money security interest | purchase-money interest


sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks

purchase-money security interest in inventory [ purchase money security interest in inventory. ]


sûreté en garantie du prix d'achat

purchase-money security interest


sûreté en garantie du prix d'achat

purchase-money security interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les facteurs à prendre en considération sont: la durée et le montant de la garantie et du prêt, le risque de défaillance de l'emprunteur, le prix payé par l'emprunteur pour la garantie, la nature de la sûreté éventuellement donnée, les modalités et le moment du paiement éventuel d'une dette par l'État et les moyens (par exemple, déclaration de faillite) qu'il doit mettre en oeuvre pour récupérer les montants dus par l'emprunt ...[+++]

The relevant factors include the duration and amount of the guarantee and loan, the risk of default by the borrower, the price paid by the borrower for the guarantee, the nature of any security given, how and when the State could be called upon to pay a debt and the means (e.g. declaration of bankruptcy) to be used by the State to recover amounts owned by the borrower once the guarantee has been invoked.


La directive s’applique à tous les prêts accordés aux consommateurs aux fins d’acquisition d’un logement, y compris les prêts garantis par une hypothèque ou par une autre sûreté comparable.

The directive applies to all loans made to consumers for the purpose of buying a home, including loans that are guaranteed by a mortgage or by another comparable security.


La directive s’applique à tous les prêts accordés aux consommateurs aux fins d’acquisition d’un logement, y compris les prêts garantis par une hypothèque ou par une autre sûreté comparable.

The directive applies to all loans made to consumers for the purpose of buying a home, including loans that are guaranteed by a mortgage or by another comparable security.


En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu ...[+++]

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State a ...[+++]


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En effet, comme le précise la section 4, une garantie individuelle ne constitue pas une aide d’État relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE lorsque: i) l’emprunteur n’est pas en difficulté financière; ii) l’emprunteur pourrait, en principe, obtenir un prêt aux conditions de marché sur les marchés financiers sans intervention de l’État; iii) la garantie est attachée à une opération financière précise, porte sur un montant maximal déterminé, ne couvre pas plus de 80 % du prêt et est limitée dans le temps; et iv) la garantie donne lieu au paiement d’une prime au prix ...[+++]

In fact, as specified in Section 4, an individual guarantee does not constitute State aid under Article 87(1) of the EC Treaty if (i) the borrower is not in financial difficulty, (ii) the borrower is in principle able to obtain a loan on market terms without State intervention, (iii) the guarantee is linked to a specific financial transaction, is for a fixed amount, does not cover more than 80 % of the loan and is for a limited duration, and (iv) a market price has been paid for the guarantee which reflects various factors, such as th ...[+++]


(119) Il convient de sanctionner les pertes d'alcool au-dessus des limites de tolérance établies par l'acquisition d'un montant forfaitaire de la garantie de bonne exécution couvrant le prix de revient de l'alcool livré à l'organisme d'intervention dans le cadre des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999.

(119) Penalties should be applied for losses exceeding the set tolerance limits by withholding a standard amount of the performance guarantee covering the cost price of the alcohol delivered to the intervention agency in connection with distillation under Articles 27, 28 and 30 of Regulation (EC) No 1493/1999.


Il convient de sanctionner les pertes d'alcool au-dessus des limites de tolérance établies par l'acquisition d'un montant forfaitaire de la garantie de bonne exécution couvrant le prix de revient de l'alcool livré à l'organisme d'intervention dans le cadre des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999.

Penalties should be applied for losses exceeding the set tolerance limits by withholding a standard amount of the performance guarantee covering the cost price of the alcohol delivered to the intervention agency in connection with distillation under Articles 27, 28 and 30 of Regulation (EC) No 1493/1999.


Les facteurs à prendre en considération sont en particulier la durée et le montant de la garantie et du prêt, le risque de défaillance de l'emprunteur, le prix payé par l'emprunteur pour la garantie, la nature de la sûreté éventuellement donnée, les modalités et le moment du paiement éventuel d'une dette par l'État et les moyens (par exemple, déclaration de faillite) qu'il doit mettre en oeuvre pour récupérer les montants dus par l'emprunt ...[+++]

The relevant factors include in particular the duration and amount of the guarantee and loan, the risk of default by the borrower, the price paid by the borrower for the guarantee, the nature of any security given, how and when the State could be called upon to pay a debt and the means (e.g. declaration of bankruptcy) to be used by the State to recover amounts owed by the borrower once the guarantee has been invoked.


d) la garantie donne lieu au paiement d'une prime au prix du marché (qui est entre autres fonction du montant et de la durée de la garantie, de la sûreté donnée par l'emprunteur, de sa situation financière, du secteur d'activité et des perspectives, des taux de défaillance et d'autres conditions économiques).

(d) the market price for the guarantee is paid (which reflects, amongst others, the amount and duration of the guarantee, the security given by the borrower, the borrower's financial position, the sector of activity and the prospects, the rates of default, and other economic conditions).


Les facteurs à prendre en considération sont: la durée et le montant de la garantie et du prêt, le risque de défaillance de l'emprunteur, le prix payé par l'emprunteur pour la garantie, la nature de la sûreté éventuellement donnée, les modalités et le moment du paiement éventuel d'une dette par l'État et les moyens (par exemple, déclaration de faillite) qu'il doit mettre en oeuvre pour récupérer les montants dus par l'emprunt ...[+++]

The relevant factors include the duration and amount of the guarantee and loan, the risk of default by the borrower, the price paid by the borrower for the guarantee, the nature of any security given, how and when the State could be called upon to pay a debt and the means (e.g. declaration of bankruptcy) to be used by the State to recover amounts owned by the borrower once the guarantee has been invoked.




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Date index: 2021-04-22
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