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Complot d'importation
Complot dans le but d'importer
Complot en vue d'importer
Complot visant à importer
Propension à importer
Propension à l'importation
S'assujettir à la TVA
Se soumettre à la TVA
Système de droit d'importation
Système de droit à importer
Système de titre à l'importation
TVA à l'importation
être imposable
être soumis à l'impôt
être soumis à la TVA

Traduction de «TVA à l'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


système de droit à importer [ système de droit d'importation | système de titre à l'importation ]

import entitlement scheme


complot en vue d'importer [ complot dans le but d'importer | complot visant à importer | complot d'importation ]

conspiracy to import


propension à l'importation [ propension à importer ]

propensity to import [ import propensity ]


impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA et des droits sur les importations

taxes on imports, excluding VAT and import duties


impôts liés à l'importation à l'exclusion de la TVA nets des subventions à l'importation

taxes linked to imports net of import subsidies


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA

taxes and duties on imports, excluding VAT


s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)

make oneself subject to the tax


être soumis à l'impôt (1) | être soumis à la TVA (2) | être imposable (3)

be subject to the tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, les États membres qui sont touchés le plus durement par la crise sont confrontés à un écart de TVA plus important et n’ont pas été en mesure d’améliorer sensiblement leur situation au fil du temps.

In particular,, Member States that are harder hit by the crisis have been struggling with a larger VAT gap and have not been able to improve their situation substantially over time.


Toutes les opérations effectuées au sein de l’Union européenne à titre onéreux (paiement) par un assujetti, c’est-à-dire tout individu ou organisme qui fournit des biens ou des services imposables dans le cadre de son activité, sont soumises à la TVA. Les importations effectuées par toute personne sont également soumises à la TVA.

VAT is applied to all transactions carried out in the EU for consideration (payment) by a taxable person, i.e. any individual or body that supplies taxable goods and services in the course of business. Imports by any person are also subject to VAT.


Toutes les opérations effectuées au sein de l’Union européenne à titre onéreux (paiement) par un assujetti, c’est-à-dire tout individu ou organisme qui fournit des biens ou des services imposables dans le cadre de son activité, sont soumises à la TVA. Les importations effectuées par toute personne sont également soumises à la TVA.

VAT is applied to all transactions carried out in the EU for consideration (payment) by a taxable person, i.e. any individual or body that supplies taxable goods and services in the course of business. Imports by any person are also subject to VAT.


à l'État membre de destination d'informer l'État membre d'importation que le numéro de TVA de l'acquéreur ou du preneur, quoique valide, a été utilisé par l'importateur à leur insu; aux autorités fiscales de recouper les informations douanières avec les états récapitulatifs de TVA et de déceler, au moment de l'importation, les cas de sous-évaluation visant à éluder les droits de douane; aux autorités fiscales chargées de vérifier les conditions d'exonération de la TVA dans les régimes douaniers 42 et 63 de bénéficier d'un accès automatisé au système d'échange d'informations sur la TVA (VIES).

the Member State of destination to inform the Member State of import if the VAT number of the customer, albeit valid, had been used by the importer without their knowledge; the tax authorities to cross-check the customs information with the VAT recapitulative statements and to detect undervaluation at the moment of import, designed to avoid customs duties; automated access to the VAT Information Exchange System (VIES) by customs authorities responsible for checking the conditions for the VAT exemption in customs procedures 42 and 63.


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En particulier, les États membres qui sont touchés le plus durement par la crise sont confrontés à un écart de TVA plus important et n’ont pas été en mesure d’améliorer sensiblement leur situation au fil du temps.

In particular,, Member States that are harder hit by the crisis have been struggling with a larger VAT gap and have not been able to improve their situation substantially over time.


Cette proposition incluait la création d’une nouvelle ressource propre fondée sur «une part de la taxe sur la valeur ajoutée» (TVA) sur les fournitures de biens et services, les acquisitions et importations soumises à un taux normal de TVA dans l’ensemble des États membres de l’Union (ci-après la «nouvelle ressource propre TVA»).

This proposal included the creation of a new own resource based on "a share of the Value Added Tax" (VAT) on supplies of goods and services, acquistions and importations "subject to a standard rate of VAT in every Member State" throughout the European Union (hereinafter referred to as the "new VAT own resource").


Toutes les opérations effectuées au sein de l’Union européenne à titre onéreux (paiement) par un assujetti, c’est-à-dire tout individu ou organisme qui fournit des biens ou des services imposables dans le cadre de son activité, sont soumises à la TVA. Les importations effectuées par toute personne sont également soumises à la TVA.

VAT is applied to all transactions carried out in the EU for consideration (payment) by a taxable person, i.e. any individual or body that supplies taxable goods and services in the course of business. Imports by any person are also subject to VAT.


le numéro d’identification TVA qui lui a été attribué dans l’État membre d’importation ou le numéro d’identification TVA qui a été attribué à son représentant fiscal dans l’État membre d’importation, lequel est redevable du paiement de la TVA;

his VAT identification number issued in the Member State of importation or the VAT identification number of his tax representative, liable for payment of the VAT, issued in the Member State of importation;


En déduisant des droits et impôts sur les importations, à l'exclusion de la TVA, (D.212) les subventions sur les importations (D.311), on obtient les droits et impôts nets sur les importations, à l'exclusion de la TVA.

Net taxes and duties on imports excluding VAT are calculated by deducting import subsidies (D.311) from taxes and duties on imports excluding VAT (D.212).


Les taxes du type «TVA» (simplement dénommées ci-après «TVA») comprennent non seulement la taxe sur la valeur ajoutée perçue par le secteur des administrations publiques sur les produits fabriqués dans le pays ou importés mais aussi, le cas échéant, les autres taxes déductibles selon des modalités analogues à celles en vigueur pour la TVA.

This heading value-added type taxes (D.211) comprises the value-added tax which is collected by the general government and which is applied to national and imported products, as well as, where appropriate, other deductible taxes applied under similar rules to those governing VAT, for simplicity henceforth called 'VAT`.




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TVA à l'importation ->

Date index: 2023-03-09
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