Ordonnance sur une procédure sommaire d'ajustement des tarifs des distributeurs de gaz assujettis à la Régie de l'électricité et du gaz en fonction des modifications dans les taux et les droits d'achat du gaz
Order respecting a summary procedure for adjusting the rates of gas distributors governed by the Régie de l'électricité et du gaz with regard to changes in gas purchase rates and fees