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Taux d'appel de la ressource PNB
Taux uniforme d'appel de la ressource PNB
Taux uniforme d'appel de la ressource TVA

Traduction de «Taux d'appel de la ressource PNB » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux d'appel de la ressource PNB

call-in rate for the GNP resource


taux uniforme d'appel de la ressource PNB

uniform call-in rate for the GNP resource


taux uniforme d'appel de la ressource TVA

uniform call-in rate for the VAT resource
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On estime qu'un taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) de 3% est nécessaire pour respecter l'agenda de Lisbonne [2]. Dès lors que la productivité des ressources s'améliore, il faudra moins de ressources par unité de PIB à l'avenir. Cependant, dans la mesure où les progrès en matière de productivité des ressources peinent à compenser la croissance économique, les incidences associées à l'utilisation des ressources risquent encore d'augmenter. Par conséquent, pour protéger et gérer notre stock de ressources, nous ne pouvons ...[+++]

That is why there have been calls for "delinking economic growth and environmental degradation..". , as in the WSSD plan of implementation, [3] and, at EU level, in the Sixth Community Environment Action Programme (Sixth EAP), [4] which sets "decoupling between environmental pressures and economic growth" as one of its objectives, aiming among others "at a general improvement of the environment" and "restoring and developing the functioning of natural systems".


Le taux d'appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes).

The GNI call rate is determined by the additional revenue needed to finance the budgeted expenditure not covered by the other resources (VAT-based payments, traditional own resources and other revenue).


Pour la période 2014–2020 uniquement, le taux d'appel de la ressource propre fondée sur la TVA est fixé à 0,15 % pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.

For the period 2014-2020 only, the rate of call of the VAT-based own resource for Germany, the Netherlands and Sweden shall be fixed at 0,15 %.


Pour la période 2014–2020 uniquement, le taux d'appel de la ressource propre fondée sur la TVA est fixé à 0,15 % pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.

For the period 2014-2020 only, the rate of call of the VAT-based own resource for Germany, the Netherlands and Sweden shall be fixed at 0,15 %.


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2. Les articles 2, 4 et 5 des décisions 94/728/CE, Euratom, 2000/597/CE, Euratom et 2007/436/CE, Euratom restent applicables aux calculs et aux ajustements des recettes provenant de l'application d'un taux d'appel à l'assiette de la TVA déterminée de manière uniforme et limitée à un taux compris entre 50 et 55 % du PNB ou du RNB de chaque État membre, selon l'exercice considéré, ainsi qu'au calcul de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni pour les années 1995 à 2013.

2. Articles 2, 4 and 5 of Decisions 94/728/EC, Euratom, 2000/597/EC, Euratom and 2007/436/EC, Euratom shall continue to apply to the calculation and adjustment of revenue accruing from the application of a rate of call to the VAT base determined in a uniform manner and limited between 50 % and 55 % of the GNP or GNI of each Member State, depending on the relevant year, and to the calculation of the correction of budgetary imbalances granted to the United Kingdom for the years 1995 to 2013.


Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

For the period 2007-2013 only, the rate of call of the VAT resource for Austria shall be fixed at 0,225 %, for Germany at 0,15 % and for the Netherlands and Sweden at 0,10 %.


Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

For the period 2007-2013 only, the rate of call of the VAT resource for Austria shall be fixed at 0,225 %, for Germany at 0,15 % and for the Netherlands and Sweden at 0,10 %.


4. Tant que la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 7, de la décision 88/376/CEE, Euratom s'applique pour un ou plusieurs États membres, la Commission fixe, dans son avant-projet de budget, le pourcentage qui correspond aux contributions financières de ces États membres, en fonction de la quote-part de leur PNB par rapport à la somme de PNB des États membres, et établit le montant de la partie du budget à financer par les ressources TVA au taux uniforme et les contributions financières PNB.

4. For such time as the derogation provided for in Article 2(7) of Decision 88/376/EEC, Euratom applies to one or more Member States, the Commission shall, in its preliminary draft budget, fix the percentage corresponding to the financial contributions of those Member States on the basis of the proportion of their GNP to the sum total of the GNPs of the Member States, and shall determine the amount of that part of the budget to be financed by VAT resources at the uniform rate and by the GNP financial contributions.


Toute modification du taux uniforme des ressources TVA, de la correction en faveur du Royaume-Uni et de son financement visés à l'article 5 de la décision 94/728/CE, Euratom, ainsi que du taux de la ressource complémentaire ou, le cas échéant, des contributions financières PNB est motivée par l'arrêt définitif d'un budget rectificatif ou supplémentaire et donne lieu à des rajustements des douzièmes inscrits depuis le début de l'exercice.

Any change in the uniform rate of VAT resources, in the correction granted to the United Kingdom and in its financing referred to in Article 5 of Decision 94/728/EC, Euratom in the rate of the additional resource and, where appropriate, in the GNP financial contributions shall require the final adoption of a supplementary or amending budget and shall give rise to readjustements of the twelfths which have been entered since the beginning of the financial year.


La quatrième décision sur les ressources propres du 31 octobre 1994 a pourtant organisé le retour progressif de la limite à 1 % entre 1995 et 1999 surtout pour raison d'équité. Finalement, la décision de 2000 sur les ressources propres, actuellement en vigueur, a ramené le taux d'appel maximal à son niveau actuel de 0,5 % de l'assiette TVA harmonisée et écrêtée.

The 2000 own-resources decision finally cut the maximum call-in rate to the current level of 0.5% of the harmonised and capped VAT base.




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Date index: 2021-10-30
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