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Taux combinés des impôts fédéral et provincial
Taux d'imposition combiné
Taux d'imposition combiné fédéral-provincial
Taux d'imposition combiné fédéral-État
Taux d'imposition combiné fédéral-état

Traduction de «Taux d'imposition combiné fédéral-état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]

combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]


taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate


taux fédéral d'imposition du revenu des sociétés prévu par la loi

federal statutory corporate income tax rate


taux combinés des impôts fédéral et provincial

combined federal and provincial income tax finance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e quater) la description de l'ensemble des critères utilisés et du régime applicable lorsqu'un taux d'imposition inférieur au taux normal de l'État membre qui émet l'avis est octroyé à un contribuable;

(ec) a description of the set of criteria used and of the arrangements applicable where a taxpayer is granted a rate of taxation which is lower than the standard rate in the Member State issuing the opinion;


e quater) la description de l'ensemble des critères utilisés et du régime applicable lorsqu'un taux d'imposition inférieur au taux normal de l'État membre qui émet l'avis est octroyé à un contribuable;

(ec) a description of the set of criteria used and of the arrangements applicable where a taxpayer is granted a rate of taxation which is lower than the standard rate in the Member State issuing the opinion;


e quater) la description de l'ensemble des critères utilisés et du régime applicable lorsqu'un taux d'imposition inférieur au taux normal de l'État membre qui émet l'avis est octroyé à un contribuable;

(ec) a description of the set of criteria used and of the arrangements applicable where a taxpayer is granted a rate of taxation which is lower than the standard rate in the Member State issuing the opinion;


En ce qui concerne les taux d'imposition, elle avait initialement proposé de mettre en place une structure d'imposition harmonisée, avec deux taux de TVA obligatoires (un taux normal et un taux réduit), et d'harmoniser, à l'intérieur d'une fourchette, les taux appliqués par les États membres.

As regards rates, the Commission initially proposed a harmonised tax structure with two compulsory rates of VAT (a standard and a reduced rate) and harmonisation, within a band, of the rates applied by the Member States.


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E. que, après l'imposition de l'état d'urgence par le président Saakachvili, le Premier ministre Zurab Nogaideli a déclaré qu'une tentative de coup d'État avait été fomentée dans le pays et qu'il s'agissait là d'une réaction à la décision présidentielle; que, au cours d'une allocution télévisée, le président Saakachvili a accusé le Service fédéral de sécurité (FSB) de Russie d'être à l'origine des événements qui se sont déroulés à Tbilissi, alléguant qu'il disposait à l'avance d'informations selon lesquelles il existait un complot v ...[+++]

E. whereas, after President Saakashvili imposed the state of emergency, Prime Minister Zurab Nogaideli declared that a coup attempt had been made in the country and that this measure was a reaction to that; whereas in a televised speech President Saakashvili laid responsibility for the events which took place in Tbilisi at the door of Russia’s Federal Security Service (FSB), alleging that he had had advance information that there was a plot to overthrow the Georgian Government by the end of the year, but providing no evidence for his statement; whereas Georgia recalled its ambassador to Moscow and declared three Russian diplomats in G ...[+++]


Les autorités belges soulignent que les orientations communautaires n’édictent aucune règle sur les taux applicables que les États membres sont autorisés à introduire dans des régimes d’imposition forfaitaire ni sur la possibilité d’introduire des incitations pour les navires jeunes.

The Belgian authorities stress that the Community guidelines do not lay down any rule on the applicable rates which Member States may introduce in flat-rate taxation schemes nor on the possibility of introducing incentives for new ships.


Bon nombre d'économistes s'accordent à penser qu'une formule combinant une large base d'imposition et des taux d'imposition modérés est la plus efficace économiquement en ce sens que c'est elle qui potentiellement engendre le moins de distorsions, lesquelles au demeurant sont moindres.

It is generally accepted by many economists that a broad tax base with low tax rates is the most economically efficient, having both the least and fewest potentially distortionary effects.


Si la nouvelle base d'imposition devait être plus large ou plus étroite que les bases d'imposition actuelles de certains Etats membres, un niveau d'imposition identique pourrait être assuré par les Etats membres via l'ajustement de leur taux d'imposition.

If the new base is broader or narrower than some Member States' existing tax bases then the existing level of taxation could be maintained by Member States amending their tax rates.


À l'heure actuelle, les prix et les niveaux d'accises relatifs aux produits de tabac dans l'UE varient encore considérablement d'un État membre à l'autre (pour les cigarettes, par exemple, les accises prélevées dans l'État membre pratiquant le taux d'imposition le plus élevé sont quatre fois supérieures à celles prélevées dans l'État membre pratiquant le taux d'imposition le moins élevé).

At present, prices and excise rates for tobacco products in the EU still vary considerably between Member States (e.g. for cigarettes, the excise duty in the highest taxing Member State is four times the amount charged by the lowest taxing Member State).


Lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition d'une opération autre qu'une importation de biens sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l'État membre où s'effectue l'évaluation, le taux de change applicable est le dernier taux vendeur enregistré, au moment où la taxe devient exigible, sur le ou les marchés des changes les plus représentatifs de l'État membre concerné, ou un taux déterminé par référence à ...[+++]

Where information for the determination of the taxable amount of a transaction other than an import transaction is expressed in a currency other than that of the Member State where assessment takes place, the exchange rate applicable shall be the latest selling rate recorded, at the time the tax becomes chargeable, on the most representative exchange market or markets of the Member State concerned, or a rate determined by reference to that or those markets, in accordance with the down by that Member State.




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Date index: 2021-01-10
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