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Taux d'imposition du revenu des sociétés
Taux d’imposition sur le revenu des sociétés

Traduction de «Taux d'imposition du revenu des sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux d'imposition du revenu des sociétés [ taux d’imposition sur le revenu des sociétés ]

corporate income tax rate [ corporate tax rate on income ]


taux provincial d'imposition du revenu des sociétés prévu par la loi

provincial statutory corporate income tax rate


taux fédéral d'imposition du revenu des sociétés prévu par la loi

federal statutory corporate income tax rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Si une fiducie intermédiaire de placement déterminée ou une société de personnes intermédiaire de placement déterminée a un établissement stable au Québec au cours d’une année d’imposition, l’alinéa a) de la définition de « taux général d’imposition du revenu des sociétés » au paragraphe (1) ne s’applique pas au calcul du montant déterminé qui est visé au paragraphe (3) relativement à la fiducie ou à la société de personnes pour l’année lorsqu’il s’agit d’appliquer la définition de « tau ...[+++]

(4) If a SIFT trust or a SIFT partnership has a permanent establishment in Quebec in a taxation year, paragraph (a) of the definition “general corporate income tax rate” in subsection (1) does not apply in determining the prescribed amount under subsection (3) in respect of the SIFT trust or the SIFT partnership for the taxation year for the purposes of applying the definition “provincial SIFT tax rate” in determining:


(2) Pour toute année d’imposition postérieure à 2006 et antérieure à 2009 relativement à laquelle le choix prévu au paragraphe 34(4) de la Loi d’exécution du budget de 2008 n’a pas été fait par une entité intermédiaire de placement déterminée qui a un établissement stable au Québec au cours de l’année d’imposition en cause, pour le calcul de la somme obtenue par la deuxième formule figurant à l’alinéa 414(3)c) du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à cette province, l’alinéa a) de la définition de « ...[+++]

(2) In respect of a taxation year that is after 2006 and before 2009 for which no election was made under subsection 34(4) of the Budget Implementation Act, 2008 by a SIFT entity that has a permanent establishment in the province of Quebec in that taxation year, in calculating the amount determined by the second formula in paragraph 414(3)(c) of the Income Tax Regulations in respect of that province, paragraph (a) of the definition “general corporate income tax rate” in subsection 414(1) is to be read as follows:


Mais je sais que lorsque le nouveau crédit d'impôt pour dividendes a été introduit en 2008 et qu'il a ensuite été rajusté pour tenir compte des réductions du taux d'imposition des sociétés, un certain nombre de provinces, dont l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Île-du-Prince-Édouard, ont rajusté leur taux de CID pour tenir compte des changements apportés à leur taux d'imposition du revenu des sociétés et à leur taux pour les petites entreprises.

But I do know that when the enhanced dividend tax credit was introduced in 2008 and then adjusted for the reductions in the small business rate, a number of provinces, including Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, British Columbia, and Prince Edward Island, made adjustments to their provincial DTC rates to reflect changes in provincial corporate income rates and changes in the small business rate.


Les députés soulignent qu'il ne s'agit pas d'harmoniser les taux d'imposition du revenu des entreprises mais la base de cet impôt, la définition du revenu imposable et le lieu d'imposition.

Members pointed out that the discussion was not about harmonising CIT rates but CIT base, the definition of taxable income and the place of taxation.


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- L'Irlande applique un taux d'imposition du revenu des entreprises global (nominal) (plus) faible, à 12,5 %, mais moins d'exonérations que les autres États membres, ce qui donne un taux effectif relativement (plus) élevé, à environ 11 %, ce que l'Irlande considère comme un système plus transparent et efficace qui conduit également à réduire l'évasion fiscale.

- Ireland has a low(-er) headline (nominal) corporate income tax (CIT) rate of 12.5%, but less exemptions than other MS, leading to relatively high(er) effective CIT rate of around 11%; which Ireland considers a more transparent and efficient system also leading to lower levels of tax evasion and tax avoidance;


- Pour l'Irlande, les "lignes rouges" sont la non-harmonisation du taux d'imposition du revenu des entreprises et le maintien de l'unanimité dans les questions fiscales, ainsi que le respect de la subsidiarité.

- Ireland’s ‘red lines’ are no harmonisation of the CIT rate, and continuity of the unanimity principle in tax matters and respect of subsidiarity;


- Le taux global / nominal d'imposition du revenu des entreprises à 12,5 % est légitime, l'Irlande n'y reviendra pas.

- the 12.5% CIT headline / nominal rate is legitimate; Ireland will not discuss this;


Cette étude couvrira un certain nombre d’options possibles pour une réforme au niveau européen du système d’imposition du revenu des sociétés.

This assessment will cover a number of possible options for an EU-level reform of the corporate income tax system.


Pour aider à remédier à cette fâcheuse situation, l'AMC recommande au gouvernement fédéral d'accélérer le passage du taux d'imposition sur le revenu tiré des ressources naturelles de 28 p. 100 à 21 p. 100 pendant la période 2003-2007; d'annoncer une réduction du taux général d'imposition du revenu des sociétés à 17 p. 100 d'ici la fin de la décennie et d'engager sur-le-champ des consultations avec les provinces et les territoires en vue de neutraliser l'effet d'accroissem ...[+++]

To help correct this unfortunate situation, MAC recommends that the federal government accelerate the reduction of the corporate income tax rate on resource income from 28% to 21% over the period 2003 to 2007; that you announce a reduction in the general corporate income tax rate to 17% by the end of the decade and immediately initiate consultations with the provinces and territories to offset the increase in revenues created by the new federal tax structure; that you increase the exploration tax credit from 10% to 20%, ensuring tha ...[+++]


Le Canada n'a pas emboîté le pas aux autres pays qui ont réduit l'impôt sur le revenu des sociétés, si bien que cette année le taux d'imposition du revenu des sociétés au Canada se classera au deuxième rang mondial.

Canada has not followed the lead of other nations in reducing corporate taxes, with the result that this year we will have the second highest general corporate tax rate in the world.




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Date index: 2023-02-24
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