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TIEM
Taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
Taux d'imposition effectif
Taux d'imposition effectif du travail
Taux d'imposition effectif marginal
Taux d'imposition effectif moyen
Taux d'imposition marginal
Taux d'imposition réel
Taux d’impôt marginal
Taux effectif marginal d'imposition
Taux marginal
Taux marginal d'imposition
Taux marginal d'impôt

Traduction de «Taux d'imposition effectif marginal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux d'imposition effectif marginal

marginal effective tax rate | METR [Abbr.]


taux d'imposition marginal [ taux marginal d'impôt | taux marginal d'imposition | taux marginal | taux d’impôt marginal ]

marginal tax rate [ marginal rate ]


taux effectif marginal d'imposition

marginal effective tax rate


taux d'imposition effectif [ taux d'imposition réel ]

actual tax rate [ effective tax rate ]


taux d'imposition effectif moyen | TIEM [Abbr.]

average effective tax rate | effective average tax rate | AETR [Abbr.] | EATR [Abbr.]


taux d'imposition effectif du travail

labour effective tax rate on total employment




taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

marginal tax rate


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas contraire, le risque est réel pour les recettes publiques des États membres: les entreprises numériques sont actuellement soumises à un taux d'imposition effectif moyen deux fois moins élevé que celui applicable à l'économie traditionnelle dans l'UE.

If not, there is a real risk to Member State public revenues: digital companies currently have an average effective tax rate half that of the traditional economy in the EU.


Cela reflète une politique visant à confier aux régions davantage de responsabilités dans la collecte des recettes permettant de financer la dépense publique, politique qui n'a cessé d'être poursuivie depuis cette période, qui conduit à ce qu'une proportion croissante des impôts est prélevée localement plutôt que centralement et à une possibilité de plus en plus grande que les taux d'imposition effectifs soient plus élevés dans les régions relativement moins prospères où la base imposable est moindre.

This reflects a policy in Italy of devolving more responsibility for raising the revenue for funding government expenditure to the regions, a policy which has continued since then so leading to an increasing proportion of tax being levied regionally rather than centrally and giving rise to a growing possibility of effective tax rates being higher in less prosperous regions where taxable capacity is less.


En moyenne, les modèles d'affaire numériques nationaux sont soumis à un taux d'imposition effectif de 9 % seulement, soit un taux inférieur de plus de moitié à celui qui est appliqué aux modèles d'affaire traditionnels (voir le graphique ci-dessous).

On average, domestic digitalised business models are subject to an effective tax rate of only 9%, less than half compared to traditional business models (see graph below).


Par conséquent, le taux d'imposition effectif des entreprises numériques dans l'Union serait deux fois moins élevé que celui appliqué aux entreprises traditionnelles et souvent bien inférieur.

As a result, the effective tax rate of digital companies in the EU is estimated to be half that of traditional companies – and often much less.


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En réalité, ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu'à 0,005 % en 2014».

In fact, this selective treatment allowed Apple to pay an effective corporate tax rate of 1 per cent on its European profits in 2003 down to 0.005 per cent in 2014".


C. considérant que ces rescrits fiscaux ont permis à de nombreuses entreprises de bénéficier d'un taux d'imposition effectif inférieur à 1 % sur les bénéfices qu'elles ont transférés vers le Luxembourg; que si les multinationales tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités, certaines ne paient pas leur juste part d'impôts; que des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les bénéfices générés par certaines multinationales peuvent porter préjudice à l ...[+++]

C. whereas, as a result of those tax rulings, a large number of companies have enjoyed effective tax rates of less than 1 % on the profits they have shifted into Luxembourg; whereas while benefiting from various public goods and services where they operate, some MNC do not pay their fair share of tax; whereas close-to-zero effective tax rates for the profits generated by some MNC can hurt the Union and other economies;


C. considérant que ces rescrits fiscaux ont permis à de nombreuses entreprises de bénéficier d'un taux d'imposition effectif inférieur à 1 % sur les bénéfices qu'elles ont transférés vers le Luxembourg; que si les multinationales tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités, certaines ne paient pas leur juste part d'impôts; que des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les bénéfices générés par certaines multinationales peuvent porter préjudice à l ...[+++]

C. whereas, as a result of those tax rulings, a large number of companies have enjoyed effective tax rates of less than 1 % on the profits they have shifted into Luxembourg; whereas while benefiting from various public goods and services where they operate, some MNC do not pay their fair share of tax; whereas close-to-zero effective tax rates for the profits generated by some MNC can hurt the Union and other economies;


C. considérant que ces rescrits fiscaux ont permis à de nombreuses entreprises de bénéficier d'un taux d'imposition effectif inférieur à 1 % sur les bénéfices qu'elles ont transférés vers le Luxembourg; que si les multinationales tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités, certaines ne paient pas leur juste part d'impôts; que des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les bénéfices générés par certaines multinationales peuvent porter préjudice à l' ...[+++]

C. whereas, as a result of those tax rulings, a large number of companies have enjoyed effective tax rates of less than 1 % on the profits they have shifted into Luxembourg; whereas while benefiting from various public goods and services where they operate, some MNC do not pay their fair share of tax; whereas close-to-zero effective tax rates for the profits generated by some MNC can hurt the Union and other economies;


22. exige que l'accès aux informations relatives aux derniers bénéficiaires effectifs des sociétés existant dans l'Union européenne en vertu de la directive (UE) n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil englobe aussi les informations relatives aux taux d'imposition effectifs des sociétés, sur la base des comptes financiers établis et publiés en vertu de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil et que l'accès à ces informations soit direct, en ligne, sans formalités inutiles et fourni dans une langue facilemen ...[+++]

22. Requires that the access to information on ultimate beneficial owner(s) of companies present in the Union pursuant to Directive (EU) No 2015/849 of the European Parliament and of the Council also include information on global effective corporate tax rate of companies on the basis of financial accounts established and published under Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council and that access to that information is available directly, online, without unnecessary formalities and that it is provided in a langua ...[+++]


Une étude récente, réalisée par Ernst Young, sur l’impact d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) sur l’économie européenne montre qu’une ACCIS se solderait par des coûts de mise en conformité et des taux d’imposition effectifs plus élevés, ainsi qu’une incertitude autour des taux d’imposition, et nuirait à l’attrait de l’Union européenne en tant que lieu d’investissement.

Recent research carried out by Ernst Young on the impact of a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) on European business shows that a CCCTB would result in higher compliance costs, higher effective tax rates, uncertainty around tax rates and damage to the European Union as an investment location.




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Date index: 2021-06-10
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