Traduction de «Taux d'imposition foncière » (Français → Anglais) :

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

imposition foncière

Registre provincial d'imposition foncière

collectivité disposant d'un pouvoir d'imposition foncière

Registre d'imposition foncière provinciale

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

taux d'imposition spécial | taux spécial d'imposition

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le taux d’imposition établi, pour une année d’imposition, au titre d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière pris par la première nation figurant à la colonne 1 de l’annexe 2, à l’égard des améliorations, dans la zone d’emprise, d’une société non ferroviaire, ne peut être supérieur au taux équivalant à la somme des taux d’imposition, pour cette année d’imposition, établis par les lois ...[+++] fiscales provinciales à l’égard des assiettes fiscales énumérées à la colonne 2 de l’annexe.

4 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le taux d’imposition établi, pour une année d’imposition, au titre d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière pris par la première nation figurant à la colonne 1 de l’annexe 2 à l’égard de la propriété d’une société ferroviaire dans un zone d’emprise, ne peut être supérieur au taux équivalant à la somme du produit obtenu pour chaque assiette fiscale énumérée à la colonne 2 selon la f ...[+++]ormule suivante :

(vii) S’il advenait qu’entre la date du présent Accord et le 1 janvier 1983, l’impôt foncier de l’Alaska applicable aux pipe-lines, compte tenu du taux d’imposition foncière et de la méthode d’évaluation, augmente d’un pourcentage supérieur à l’augmentation, exprimée en pourcentage, cumulative de l’indice d’ajustement des prix du produit national brut canadien pour la même période, un rajustement de l’impôt foncier du Yukon pourra être fait le 1 janvier 1983, jusqu’à concurrence du montant de 30 millions de dollars canadiens mentionné au sous-alinéa (i), afin de refléter cette différence.

Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accise ...[+++]s sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».