Plus précisément, la Commission considère que la différence entre la contrepartie effective des crédits et le taux d’intérêt bonifié est incompatible; en revanche, la différence entre le taux d’intérêt bonifié et le taux d’intérêt indicateur du marché est compatible aux termes du cadre temporaire.
Specifically, the Commission considers that the difference between the effective remuneration of the transactions and the subsidised rate is incompatible; whereas the difference between the subsidised rate and the benchmark market rate is compatible on the basis of the Temporary Framework.